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Directeurs de collection : le SNE obtient gain de cause en référé

Nicolas Gary - 07.11.2018

Edition - Justice - directeurs collection - directeur collection sne - directeur collection edition


EXCLUSIF – S’il reste désormais à attendre que la procédure – que jugera également le Conseil d’État – soit tranchée définitivement, le Syndicat national de l’édition savoure cette première étape. La procédure de référé a été favorable et la décision de l’Agessa est donc suspendue.

 

La Librairie des Chartrons - Bordeaux
photo dillustration ActuaLitté, CC BY SA 2.0
 

 

Depuis le 24 octobre, toutes les parties attendaient de savoir ce que les Sages allaient annoncer. « La décision est positive, dans le sens où le Conseil d’État suspend la décision de l’Agessa », nous indique Pierre Dutilleul, directeur général du SNE.

 

Juridiquement, c’est donc l’instruction donnée par les trois ministères de tutelle, que de supprimer de la catégorie artistes-auteurs les directeurs de collection, qui est contrecarrée. Cette première action avait été déposée par le SNE qui déplorait « l’abus de pouvoir, pour tenter de contester la décision de l’Agessa, considérant que, prise unilatéralement, elle relève d’un abus ». 

 

En effet, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération sous forme de droit d’auteur aurait dû être interdite, suivant la communication de l’Agessa. « Consacrant les pleins effets d’une décision unilatérale de l’Agessa, l’administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire », déplorait alors le SNE.

 

Le Conseil d’État doit encore examiner la procédure sur le fond, avec des délais de 18 à 24 mois.

 

Une position étrange pour tous
 

Pour les maisons d’édition qui emploient des directeurs de collection, cela permet de continuer à travailler « comme elles le faisaient déjà. Cependant, un point important reste », poursuit Pierre Dutilleul. « Elles doivent se mettre en conformité avec la doctrine précédente. »

 

L’Agessa, caisse de sécurité sociale pour les artistes auteurs, avait en effet pointé qu’il existait un certain nombre d’abus : le poste de directeur de collection était mis en place, là où un contrat (CDD ou CDI) aurait dû se trouver. « Depuis plusieurs mois, le SNE tâche de donner à ses membres des orientations et des instructions, pour essayer de résorber et corriger ces abus. »
 

On recenserait en France 900 directeurs et directrices de collection, selon le SNE. « Croire que les maisons vont toutes et tous nous engager à compter du 1er janvier, c’est un leurre total : la bureaucratie vit sur un nuage au monde des Bisounours. Et quand bien même ce serait possible, tout le monde ne souhaite pas devenir salarié : l’indépendance est aussi un choix. Mais avant de détruire un statut, il aurait été intelligent d’en créer un autre », nous précisait une directrice aux multiples casquettes.

 

« Cependant, les mauvaises habitudes ne se changent pas en six mois, et moins encore avec une décision autocratique de l’Agessa. » Pierre Dutilleul avait alors la même lecture : « Le décalage entre leur vision et la réalité économique ne manque pas d’étonner. Pour une structure au service des artistes-auteurs, cette méconnaissance des métiers est phénoménale. Et le ministère des Affaires sociales le soutient mordicus. En fait, l’étonnement, c’est que la personne n’existe pas. »

 

Une question d'argent et de statut 


Une directrice concernée avait posé clairement le sujet : « Les livres sur lesquels j’ai investi du temps, l’an passé, dont les droits ne me seront versés qu’en 2020, ou même les redditions de comptes qui interviendront, comment récupérer cet argent ? » En effet, pour les œuvres réalisées cette année, l’essentiel des ventes s’opérera au dernier trimestre : comment honorer les contrats, si au 1er janvier 2019, les droits d’auteurs dus ne sont pas payables ?

 

Directeurs de collection :
entre marteau bureaucratique et non-sens légal

 

« Nous sommes obligés de défendre tous nos directeurs et les maisons qui les portent : cette insécurité économique, sociale et juridique est intenable », opposait de toute manière le SNE. 

Pour l’instant, la rémunération est assurée, mais la mise en conformité s’avère malgré tout nécessaire – autant que de parvenir à constituer un statut réel pour les directeurs de collection, qui interviennent comme éditeurs indépendants, à l’intérieur des structures. 

Le SNE était soutenu dans sa démarche par la Société des Gens de Lettre. 


Mise à jour : le SNE vient de diffuser un communiqué de presse
 

Le juge des référés du Conseil d’État, par ordonnance du 7 novembre 2018, suspend l’arbitrage du ministère en charge des Affaires sociales, du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère de la Culture, d’exclure, par principe, les directeurs de collection du régime social des auteurs.
 

Cette décision a pour conséquence directe de priver de fondement la décision unilatérale de l’AGESSA, censée s’appliquer au 1er janvier 2019. Pour mémoire, le Syndicat national de l’édition a déposé le 23 juin 2018 devant les juridictions administratives un recours sur le fond pour excès de pouvoir, visant à annuler la décision de l’AGESSA.
 

Compte tenu du délai d’obtention d’une décision sur le fond, le Syndicat national de l’édition, avec le soutien de la Société des Gens de Lettres (SGDL) avait décidé d’assortir ce recours d’une demande de suspension en référé au Conseil d’État le 25 septembre 2018.




Commentaires

Le SNE était soutenu**** dans sa démarche par la Société des Gens de Lettres.***
"Consacrant les pleins effets d’une décision unilatérale de l’Agessa, l’administration française ne reconnaît plus les directeurs de collection comme une composante de la création littéraire"



D'accord, donc pour le SNE vouloir que les droits d'auteur soient réservés aux auteurs et souhaiter mettre fin à une pratique abusive, c'est ne pas reconnaître les directeurs de collection comme composante de la création littéraire...



Personne ne veut qu'ils disparaissent: il s'agit juste de les payer autrement qu'en magouillant avec le droit d'auteur. Aucun rapport avec leur importance: s'ils sont menacés de disparition, c'est parce que leur rémunération était abusive à la base, du fait des gens qui les paient.



Intéressant aussi que la SGDL aille au Conseil d’État main dans la main avec SNE pour aider des maisons d’édition à payer en droits d’auteur afin d'esquiver des cotisations.



Outre le fait que ce serait probablement mieux d’y aller pour les AUTEURS, surtout par les temps qui courent, je suis surpris que la SGDL reste résolument muette sur le problème posé par ce modèle et ses abus. Pas d'avis sur la question? Méconnaissance? Ou léchage de bottes du SNE pour ne surtout pas le mettre face à ses responsabilités?



Si c'est comme ça que la SGdL protège les auteurs, en servant la soupe au SNE et en s'emparant de dossiers ne concernant, au mieux, que quelques centaines auteurs quand le reste de la profession est en galère...



Le souhait d'arrêter ce type de rémunération au 1er janvier 2019 était intenable, certes.



Le souhait de l'arrêter tout court, en revanche, reste à mon sens nécessaire et doit être inscrite à un horizon fixe, type 2020 ou 2021, afin que les éditeurs se mettent en conformité.
La SGDL se félicite en effet de l’arbitrage du juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre par ordonnance la décision unilatérale de l’AGESSA d’exclure par principe les directeurs de collection du régime social des auteurs.



Faut-il rappeler que de nombreux auteurs exercent également une activité de directeur de collection et que c’est la raison qui a amené la SGDL à condamner violemment cette décision de l’AGESSA, pourtant soutenue par les trois ministères des solidarités et de la santé, de l’action et des comptes publics et de la culture, et à appuyer la démarche du Syndicat National de l’Edition ? Cette regrettable initiative aurait eu en effet des conséquences dommageables sur la situation sociale, fiscale et économique des auteurs concernés.



La SGDL a donc déposé un mémoire en intervention volontaire, en juin 2018, lors du recours devant les juridictions administratives et, en septembre 2018, lors de la demande de suspension en référé au Conseil d’Etat.



Si le Conseil d’Etat a jugé opportun de suspendre cette décision, il reste toutefois encore à démontrer sur le fond que les directeurs de collections sont légitimes, sous certaines conditions, à être rémunérés en droits d’auteurs.



Cependant, cette première décision du juge des référés du Conseil d’Etat reste une victoire importante pour les auteurs, dans le contexte déjà compliqué d’une fragilisation de leur statut social.

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