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Droit d'auteur : Copibec autorisé à poursuivre l'université Laval

Victor De Sepausy - 10.02.2017

Edition - Justice - droit auteur Québec - Copibec université Laval - procédure justice Copibec


C’est une « série de décisions déplorables » qui prend fin, souligne Copibec, organisme de gestion des droits de reproduction au Québec. La structure a en effet obtenu gain de cause dans sa procédure contre l’université Laval. La Cour d’appel autorise en effet une action collective, au nom de tous les auteurs et de tous les éditeurs, québécois et étrangers.

 

Grand Séminaire, Université Laval
Université Laval - Sandra Cohen Rose, CC BY SA 2.0

 

 

Le jugement, rendu en février dernier a été infirmé par la Cour d’appel, et maintenant que l’action collective est approuvée, c’est devant la Cour supérieure que le litige sera tranché.

 

La Cour a tranché que « l’action collective vise ici à faciliter aux auteurs l’accès à la justice tout en préservant les ressources judiciaires et, le cas échéant, à sanctionner de façon efficace des agissements qui autrement demeuraient à l’abri de l’intervention judiciaire en raison de la modicité du préjudice, lorsque appréciée sur le plan individuel. En ce sens, l’action envisagée par Copibec répond à ces considérations supérieures ».

 

Sur le fond, la procédure remonte à octobre 2014 : l’université de Laval avait décidé de ne pas signer l’accord permettant la reproduction d’ouvrages. Moralité, les copies effectuées seraient illégales, et d’autant plus que les textes sont proposés sur l’intranet de l’université.

 

Mais Laval avait rapidement riposté : la reproduction effectuée s’inscrit dans le cadre de l’utilisation équitable, ou Fair Use. Et de revendiquer la possibilité de reproduire 10 % des ouvrages, voire un chapitre entier. Cette quantification ne découle d’aucune règle, et semble plutôt sortie du chapeau.

 

Gilles Herman, président de Copibec, s’est réjoui que la Cour d’appel ait renversé le jugement initial, accueilli la demande de Copibec et qu’elle ait accepté de la désigner comme la représentante autorisée du groupe des réclamants. « Nous espérons, de nouveau, que cela amènera la communauté universitaire à réagir et à faire pression sur le rectorat pour régulariser cette situation déplorable », a-t-il ajouté.

 

Claude Robinson, qui avait assisté à l’audience, a lui aussi salué cette décision, qui, selon lui, « aura un impact crucial sur la vie des membres de Copibec ».

 

L'université n'a pas encore réagi.

 

 

Voir le communiqué de presse

 

Dans un jugement rendu hier, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective entreprise par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) contre l’Université Laval au nom de tous les auteurs et de tous les éditeurs, québécois et étrangers. Elle a infirmé le jugement rendu en février 2016 par l’honorable juge Beaupré de la Cour supérieure de Québec.

 

Gilles Herman, président de Copibec, s’est réjoui que la Cour d’appel ait renversé le jugement initial, accueilli la demande de Copibec et qu’elle ait accepté de la désigner comme la représentante autorisée du groupe des réclamants. « Nous espérons, de nouveau, que cela amènera la communauté universitaire à réagir et à faire pression sur le rectorat pour régulariser cette situation déplorable », a-t-il ajouté. Claude Robinson, qui avait assisté à l’audience, a lui aussi salué cette décision, qui selon lui, « aura un impact crucial sur la vie des membres de Copibec ».

 

La formation de la Cour d’appel, composée des juges Gagnon, Bélanger et Mainville, a rendu jugement unanime en faveur de Copibec suite à l’audience du 23 novembre dernier et après délibérations. Dans les motifs, rendus par le juge Gagnon, la Cour tranche que « l’action collective vise ici à faciliter aux auteurs l’accès à la justice tout en préservant les ressources judiciaires et, le cas échéant, à sanctionner de façon efficace des agissements qui autrement demeuraient à l’abri de l’intervention judiciaire en raison de la modicité du préjudice lorsque appréciée sur le plan individuel. En ce sens, l’action envisagée par Copibec répond à ces considérations supérieures. (par. 86) »

 

On se souviendra que, depuis le 1er juin 2014, l’établissement universitaire de Québec a décidé de ne plus demander la permission des auteurs et des éditeurs et a cessé de leur verser des redevances pour la reproduction de leurs ouvrages dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur internet. L’Université Laval reproduit annuellement plus de

 

11 millions de pages, extraites de plus de 7 000 ouvrages. Elle est, au Québec, la seule université et le seul établissement d’enseignement à se comporter de cette manière, les autres institutions ayant toutes obtenu des licences générales de Copibec et convenu des tarifs de reproduction.

 

Le 10 novembre 2014, Copibec, avec le soutien de nombreux représentants des auteurs, des éditeurs et des sociétés de gestion canadiennes et étrangères, a déposé une demande en Cour supérieure pour obtenir l’autorisation du tribunal d’exercer une action collective. Elle réclame de l’Université Laval, outre une ordonnance de cesser ces reproductions illicites, des dommages matériels, moraux et exemplaires à hauteur d’environ 4 millions de dollars par année au nom de toutes les personnes dont on a violé les droits d’auteur.

 

Le 10 mars 2015, 34 auteurs québécois, dont Michel Tremblay, Marie Laberge et Yann Martel, cosignaient une lettre ouverte, publiée dans Le Devoir, dans laquelle ils dénonçaient le mépris de l’Université Laval pour la rémunération équitable des créateurs. Puis, le 6 juin 2016, une autre lettre ouverte, émanant de 25 auteurs et 60 éditeurs, déplorait de nouveau l’incohérence entre l’attitude de l’institution face au droit d’auteur et sa prétention de tenir un « rôle fondamental et innovateur en matière d’enseignement et de recherche » et « son engagement pour le développement durable de la société ».

 

À plusieurs reprises les sociétés de gestion, les éditeurs et les auteurs européens ont manifesté leur indignation à ce sujet auprès des représentants du gouvernement du Québec.

 

Rappelons que l’autorisation d’une action collective constitue une étape préliminaire de la procédure. La prochaine étape pour Copibec consiste à retourner devant la Cour supérieure qui se penchera sur le fond du litige.

 

Le Fair Use fait brûler le torchon entre facultés et éditeurs 

 

Me Daniel Payette, procureur des personnes parties à l’action collective, rappelle que les auteurs et les éditeurs concernés n’ont pas de démarche particulière à effectuer pour se joindre au recours. Tous ceux dont les œuvres ont été reproduites sans autorisation en feront automatiquement partie et ils seront informés au fur et à mesure du progrès des procédures.