Droit d'auteur en ligne : le gouvernement suisse à l'écoute des États-Unis

Laure Besnier - 02.03.2018

Edition - International - Suisse Droit Auteur - Etats Unis Bureau Commerce - Rapport Spécial 301 Liste Piratage


Le gouvernement suisse espère que la révision opérée, en novembre dernier, sur le droit d'auteur, le tiendra à l'écart de la « Pirate Watchlist » du Bureau du représentant américain au commerce (USTR). Le Special 301 Report qui liste les pays qui ne respectent pas les normes de protection du droit d'auteur instaurées par les États-Unis, avait placé le pays parmi les plus mauvais élèves.

 


 

« La Suisse est convaincue que la révision de la loi suisse sur le droit d'auteur permettra de mieux répondre aux défis posés par Internet », écrit le gouvernement suisse qui espère « continuer à travailler avec les États-Unis pour clarifier toute question relative au piratage en ligne. »

Révision du droit auteur en Suisse :
droit de prêt, upload et oeuvres orphelines

 

En effet, ces dernières années, la Suisse figurait parmi les pays placés sur la « liste de surveillance des pirates » détaillée par l’USTR. Sa politique contre le piratage en ligne n’était pas à la hauteur des normes américaines. 

 

En 2017, le rapport de l'USTR notait : « La Suisse reste sur la liste de surveillance de cette année en raison des inquiétudes des États-Unis concernant les difficultés spécifiques du système suisse de protection et d'application du droit d'auteur en ligne. »

 

Les problèmes identifiés par les Américains ? Le premier, le manque d’application de la loi contre les sociétés d’hébergement qui font des affaires avec des sites pirates. Le second, « la Décision Logistep. »

 

En 2010, la Cour suprême fédérale suisse empêche Logistep – une entreprise active dans la traque aux pirates informatiques – de récolter les adresses IP des personnes partageant des fichiers. Elle juge que les adresses IP sont équivalentes à des données privées. Elle interdit donc l’entreprise de tracer les utilisateurs de fichiers dans le pays. 

 

Mais, selon l’USTR, cette décision empêche les détenteurs de droit d’auteur de faire valoir leurs droits. 

 

La Suisse à l’écoute des recommandations 

 

Selon la Suisse, ces deux problèmes ont été adressés dans la révision de la loi sur le droit d’auteur. « Le projet de loi, adopté par le Conseil fédéral lors de sa réunion du 22 novembre 2017, répond à ces deux préoccupations. Il vise à poursuivre la modernisation de la législation suisse sur le droit d'auteur dans le cadre de l'environnement numérique et à renforcer la lutte contre le piratage sur Internet. » 

 

En ce qui concerne le problème de l’hébergement, la nouvelle loi a introduit une politique permettant le retrait de contenus illicites et d’empêcher leur réapparition sur les sites hébergés. « Cela devrait mettre fin aux critiques dirigées contre la Suisse en tant que pays hôte pour les sites illicites » écrit le gouvernement. 

 

En ce qui concerne Logistep : « [L]'avant-projet de loi précise que le traitement des données à des fins de poursuites en cas de violation du droit d'auteur est autorisé. Avec cela, il met fin au débat qui a suivi la décision de Logistep à propos de la mesure dans laquelle l'enregistrement des adresses IP à des fins de poursuites est recevable. »

 

De nombreux groupes de détenteurs de droits d'auteur ont également demandé que les sites de pirates soient bloqués par des fournisseurs d’accès à internet, mais le gouvernement note que cette idée n'a pas été retenue pour l'instant. Il n'y aurait pas assez de soutien au Parlement, selon le gouvernement, pour une disposition de blocage d'Internet qui pourrait compromettre l'acceptation de l'ensemble du projet de loi. 

 

Selon Torrentfreak, le téléchargement et le streaming de contenus portant atteinte aux droits d'auteur pour un usage personnel restent également impunis, à l'exception des jeux vidéo et des logiciels. Le téléchargement ainsi que d'autres types de distribution de contenus illicites ne sont cependant pas autorisés.
 




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