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Droit d'auteur : l'université Laval verse près de 3 millions $ à Copibec

Cécile Mazin - 13.07.2018

Edition - Justice - copibec université Laval - entente gestion collective - université Laval reproduction


Depuis le 19 juin, les deux parties ont annoncé la fin de leur conflit : d’un côté, l’Université Laval, de l’autre, la société de gestion canadienne, Copibec. Au centre, plusieurs années de conflit – le premier refusait de s’acquitter des licences dues au titre du droit de reproduction. 

 


ActuaLitté, CC BY SA 2.0


Une entente à l’amiable avait été signée, en attente de l’approbation du juge – et qui frappait de confidentialité l’ensemble des termes et modalités de l’accord. L’action collective qui a suivi le rejet de règlement de la part de l’université aura obtenu gain de cause, à la hauteur de 3 millions $ CA. 
 

L’université a fini par reverser le montant à Copibec, qui devra répartir la compensation sur la base de déclarations produites par l’établissement entre 2012 et 2014. Cette mesure concerne bien entendu les auteurs et éditeurs québécois, mais peut également avoir des répercussions pour ceux français. 

 

Dans les faits, la fac va contracter de manière rétroactive la licence générale, sur la période 2014-2017 en s’acquittant des sommes suivantes : 

 

a) 2014-2015 : 491 160 $

b) 2015-2016 : 498 405 $

c) 2016-2017 : 496 065 $

d) 2017-2018 : 446 458 $

 

Un montant de 1,932 million de $ CA, sans intérêts, mais avec les taxes applicables. Plusieurs autres pénalités s’ajoutent. « Les parties s’abstiennent de toute autre déclaration publique au sujet de l’entente, autre que celle de manifester qu’elles sont heureuses d’avoir trouvé une solution amiable à leur différend, et prévenu ainsi un litige long et coûteux » peut-on lire dans l’accord rendu public.

 

Depuis le 1er juin 2014, l’Université Laval avait mis en place une politique établissant les conditions d’utilisation de l’œuvre d’autrui par son personnel. Elle y définissait unilatéralement la notion de « court extrait » d’une œuvre et autorisait son personnel à reproduire et utiliser de tels « courts extraits » sans obtenir l’autorisation des auteurs et des éditeurs ni payer de redevances.
 

Canada, Québec et France :
coalition d'éditeurs pour le droit d'auteur

 

L’établissement qui reproduit annuellement plus de 11 millions de pages, extraites de plus de 7 000 ouvrages, dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur Internet, opérait jusqu’à cette date sous la licence générale de Copibec. 

 

Et, comme tous les autres établissements d’enseignement universitaires payaient une redevance forfaitaire par étudiant. Alors que nombre de renouvellement avait eu lieu en 2017, Laval était la seule université à avoir refusé un accord. 

 

 



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