Droit d'auteur : la proposition de directive est adoptée

Antoine Oury - 21.06.2018

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La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté ce matin le projet de réforme du droit d'auteur au sein de l'Union européenne, marquant ainsi une première étape parlementaire pour sa mise en œuvre. La réforme entend améliorer la rémunération des artistes-interprètes dont les œuvres sont diffusées sur les plateformes en ligne, mais institue aussi des outils contestés pour limiter les possibilités de violation du droit d'auteur.


Parlement européen - Bruxelles
Le Parlement européen (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 


La commission des affaires juridiques de l'Union européenne s'est prononcée à 14 voix pour et 9 voix contre la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. 2 abstentions ont été relevées. Il s'agit là de la première étape vers la fin d'un processus entamé en 2014, visant à mettre à jour le droit d'auteur au niveau européen, qui ne l'avait pas été depuis 2001.

 

Plusieurs propositions très discutées et parfois contestées ont fait leur chemin jusqu'à la proposition définitive, notamment la « taxe sur les liens », qui stipule qu'une plateforme d'agrégation ou de partage devra payer une redevance pour l'affichage d'extraits d'articles de presse, et le fameux article 13 qui introduit l'idée d'un filtrage a priori et automatique des contenus chargés sur les plateformes comme YouTube ou Facebook.

L'objectif affiché est de limiter la propagation non autorisée d'œuvres, mais les opposants à l'article dénoncent de possibles dérives qui limiteront la liberté d'expression en interdisant des usages pourtant permis.

 

La commission a voulu équilibrer cette proposition en précisant que les plateformes devraient veiller à éviter les faux positifs. Par ailleurs, ces dernières devront prévoir un système simple et rapide de contestation d'un blocage, pour qu'un utilisateur puisse obtenir gain de cause en cas d'usage légal.

 

La proposition de la commission des affaires juridiques précise également que le fait d'envoyer des contenus sur des encyclopédies à but non lucratif, comme Wikipédia, ou sur des plateformes de logiciels open source comme GitHub, sera exclu de ces obligations.

 

Le document adopté contient également des articles sur la rémunération des auteurs, et prévoit une obligation de transparence ainsi qu'un mécanisme d'adaptation des contrats, dans le cas où l'exploitation d'une œuvre s'avère si fructueuse que les revenus touchés par l'auteur paraissent « exagérément faibles ».

En outre, les auteurs pourront mettre fin à un contrat si le bénéficiaire des droits d'exploitation ne les met pas en œuvre. De leur côté, les éditeurs, qui craignaient une suppression de leur statut de titulaires de droits, pourront toujours bénéficier d'un mécanisme de compensation lié à des exceptions au droit d'auteur. 

 

L'édition française se mobilise contre
les exceptions au droit d'auteur

 

Pour les bibliothèques, les universités et la recherche, la proposition de la commission prévoit des exceptions au droit d'auteur à des fins de fouille de textes et de données, patrimoniales ou d'illustration dans un cadre pédagogique.


La ministre de la Culture Françoise Nyssen a salué « la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse » et « le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques qui exploitent leurs œuvres ». Elle se félicite également de la mention du « droit à une rémunération juste et proportionnée des créateurs ».
 

Des négociations doivent désormais être mises en œuvre avec le Conseil européen, pour des séances plénières, dès le début du mois de juillet.
 




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