Droit d'auteur : “Les exceptions constituent toujours une expropriation” (CEATL)

Antoine Oury - 13.01.2016

Edition - International - CEATL traducteurs - Cécile Deniard CPE - Commission européenne copyright


Le 9 décembre 2015, la Commission européenne levait le voile sur les premières mesures envisagées pour sa réforme du droit d'auteur et la création d'un marché unique numérique. Les organisations d'auteurs, d'éditeurs et d'ayants droit faisaient le dos rond, en attendant une tornade réformatrice, mais la Commission a mis de l'eau dans son vin avec des mesures portant sur la lutte contre le piratage ou la responsabilité des hébergeurs. Le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) fournit son analyse de la communication, après un mois de réflexion.

 

Cécile Deniard, vice-présidente du CPE, Robert Menasse, lauréat du Prix du livre européen, remettent la Lettre ouverte à Szabolcs Horváth, membre du cabinet de Tibor Navracsics, Commissaire à la Culture et à l'Éducation, au Parlement européen à Bruxelles, le 8 décembre dernier (Crédits : Isabel Riano)

 

 

Les points cités plus haut font figure de bonnes surprises pour le CEATL : il salue « l'accent porté sur la nécessité de redéfinir le rôle et la responsabilité des intermédiaires et des plateformes, ainsi que sur le combat contre les violations du droit d'auteur à une échelle commerciale ». Le Conseil se réjouit également de l'attention portée à la rémunération des auteurs, « qui peuvent être particulièrement affectés par les différences de pouvoirs pour les licences ou les transferts de droits », expliquait la Commission. L'examen des pratiques contractuelles, des droits inaliénables à une rémunération, ou encore des mécanismes de gestion collective est attendu avec impatience par le CEATL.

 

Bien entendu, il reste des préoccupations, créées par la volonté d'introduire ou d'élargir des exceptions au droit d'auteur. Dans un entretien accordé à ActuaLitté le 17 décembre dernier, Cécile Deniard, vice-présidente du CEATL et du Conseil Permanent des Écrivains, ne mâchait pas ses mots : « Les exceptions, moins il y en a, mieux on se porte. »

 

Le CEATL reformule donc ses inquiétudes vis-à-vis « des exceptions pour l'éducation (l'illustration à des fins pédagogiques) et les bibliothèques (numérisation à des fins de conservation/accès à distance) » : comme la Fédération des Éditeurs Européens (FEE), le CEATL recommande plutôt le recours aux licences d'utilisation, ainsi qu'aux systèmes de gestion collective.

 

Quant aux exceptions qui concernent les bibliothèques, elles « doivent être strictement définies si la Commission veut que le développement d'un marché du livre numérique soit possible ». Au moment où la Commission cherche à développer l'offre légale numérique, l'argument portera, sans aucun doute. Tout comme le Syndicat national de l'édition, le CEATL invite également à limiter les possibilités de consultation à distance des versions numériques en prêt.

 

Sur la question des œuvres indisponibles, le CEATL invite la Commission à se référer au Memorandum sur les principes-clés de numérisation et de mise à disposition des œuvres indisponibles signé en 2012. Effort louable, si l'on considère que ce Memorandum n'a été que très librement suivi par la France et son projet ReLIRE.

 

Pour terminer, le CEATL considère que le principe du test en 3 étapes, défini par la Convention de Berne, doit toujours prévaloir lorsqu'il s'agit d'évaluer si un usage d'une œuvre peut entrer dans le cadre d'une exception. Ce qui doit, selon le Conseil européen, toujours relever d'une situation exceptionnelle.

 

Mise à jour du document du CEATL le 14 janvier 2016, désormais disponible en français :