Droit d'auteur : les plans de la Commission européenne pour 2016 révélés

Antoine Oury - 09.11.2015

Edition - Société - Commission européenne - communication leak - text and data mining


La Commission européenne, forte des réponses apportées à la consultation publique sur une réforme européenne du droit d'auteur et du rapport amendé de Julia Reda adopté par le Parlement européen, peut désormais établir sa stratégie pour le marché unique numérique. Une communication sur les premières actions est attendue pour le 9 décembre, mais un brouillon est d'ores et déjà disponible sur le web.

 

Günther Oettinger (European Commissioner for Digital Economy and Society) - Frankfurt Buchmesse 2015

Günther Oettinger, Commissaire européen à l'Économie et à la Société numériques (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

La fuite vient directement de Bruxelles, et le document a été envoyé au blog IPKat, quelques semaines avant le dévoilement officiel de la Commission. Dans une première partie, la Commission évoque la situation qui la pousse à ouvrir le chantier d'une réforme européenne du droit d'auteur : les règles ont besoin d'être modernisées pour garantir leur effectivité dans un environnement numérique, tout en maintenant un équilibre entre les droits des usagers et ceux des créateurs et ayants droit.

 

Le premier point abordé par la communication de la Commission concerne la portabilité, un des chantiers les plus avancés en termes de négociation : il concerne la possibilité, pour les consommateurs, de consulter une œuvre ou tout autre contenu numérique n'importe où dans l'Union européenne, en dehors des frontières du pays où l'accès aux contenus a été acquis. Cette question concerne essentiellement les chaînes de télévision et autres services à la demande, qui semblent prêts à négocier avec la Commission.

 

Exceptionnelles exceptions

 

Le deuxième point est bien plus polémique, puisqu'il concerne les exceptions au droit d'auteur, dont toute extension ou création est sévèrement combattue par les industries culturelles, les ayants droit et certains créateurs. La Commission note que la fragmentation des législations est particulièrement visible, et manque de cohérence sur la question des législations. 

 

Dans ce domaine, « en guise de première étape, la Commission proposera l'implémentation du Traité de Marrakech en présentant une exception harmonisée et obligatoire autorisant la création et la dissémination, y compris transfrontalière, de formats spéciaux de matériel imprimé, au bénéfice des individus empêchés de lire », annonce le document. Le Traité de Marrakech, écrit sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, avait été signé le 30 avril 2014 par l'Union, et pourra ensuite être ratifié.

 

La suite viendra au printemps 2016, annonce la Commission, qui souhaite :

  • autoriser les organismes d'intérêt public à fouiller automatiquement les textes et les données auxquelles ils ont légalement accès, à des fins scientifiques
  • préciser l'exception au droit d'auteur « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » pour qu'elle s'applique également aux cours en ligne
  • préciser les conditions de la conservation par les institutions patrimoniales
  • promouvoir l'accès à distance, dans des réseaux électroniques fermés, à des œuvres des collections des bibliothèques académiques et de recherche
  • préciser l'exception de panorama actuelle pour prendre en compte les nouveaux moyens de communication

 

Outre ces éléments, la Commission annonce un passage en revue complet des taxes mises en place pour compenser les ayants droit et les créateurs au titre de la copie privée et de la reprographie. Là aussi, les systèmes sont trop éloignés d'un pays à l'autre, ce qui occasionne des taxes abusives, ou une mauvaise distribution des sommes collectées. A priori, l'implémentation de ces systèmes de compensation ne sera pas rendue obligatoire, mais la Commission veillera à ce les taxes « soient plus efficacement distribuées aux ayants droit ».

 

Directive e-commerce et sens des responsabilités

 

L'autre chantier, plus chaleureusement accueilli par les ayants droit, est celui de la responsabilité des hébergeurs et autres plateformes : s'ils ne sont pas cités, YouTube et Google News sont visés par cette partie de l'argumentaire. La Commission rappelle l'objet du débat : « Les plateformes peuvent aussi considérer qu'elles ne participent à aucune action relative au droit d'auteur, ou que leur activité est essentiellement technique, automatique et de nature passive, ce qui leur permet de bénéficier de l'absence de responsabilité de la directive e-Commerce. » 

 

En somme, il s'agira de revoir la façon dont la valeur est partagée, avec une attention particulière pour « la juste rémunération des auteurs et des artistes, qui peuvent être particulièrement affectés par les différences de pouvoirs pour les licences ou les transferts de droits ». Pour renforcer la légalité des contenus mis en ligne, la Commission annonce qu'elle précisera la définition légale de la « communication au public » et de la « mise à disposition ».

 

Commission européenne à Bruxelles

La Commission européenne (Parti socialiste, CC BY-NC-ND 2.0)

 

 

En matière de lutte contre le piratage, comme annoncé précédemment, la Commission européenne suivra une approche « follow the money », qui consiste à couper petit à petit les ressources financières auxquelles un site diffusant illégalement des œuvres peut avoir recours, en moralisant les différents acteurs qui y participent, comme les publicitaires. Un accord transversal sera signé au printemps 2016.

 

La Commission envisage bel et bien de renforcer le copyright, en améliorant notamment la portée des injonctions transfrontalières. Dans bien des cas, une plateforme pirate échappe aisément à des jugements effectués dans le pays où la plainte a été déposée, et une meilleure collaboration entre pays est attendue dans ce domaine, même si elle ne risque de concerner que les états membres. Le système de calcul des dommages et intérêts sera par ailleurs clarifié.

 

Puisque le document provient de la Commission européenne, il est logiquement très favorable à une solution supranationale : l'horizon d'un copyright commun à tous les pays de l'Union est ainsi de nouveau cité en fin de document, alors qu'il avait quelque peu disparu des dernières communications. La CE l'intègre à sa « vision à long terme » et cite le droit des marques ou celui des brevets en guise d'exemples de règles harmonisées. 

 

Certains répondent qu'il a fallu 30 ans pour y parvenir...