Droit d'auteur : pas de recours collectif contre l'université Laval

Nicolas Gary - 27.02.2016

Edition - Justice - Copibec Laval - université auteurs - Fair Use reproduction


Entre l’université de Laval de Québec et la société Copibec, le torchon a brûlé. Depuis novembre 2014, les deux parties s’affrontent autour de la reproduction de documents, illégale, selon Copibec, société de gestion collection. Dans un recours devant la Cour supérieure, la possibilité d'un recours collectif était plaidait. Mais le jugement n’a pas été favorable aux plaignants. 

 

Laval University (1) / Université Laval (1)

Université de Laval

 

 

Un recours collectif était lancé en décembre par Copibec, considérant que 12 millions de pages issues de milliers d’œuvres québécoises, canadiennes ou étrangères, avaient été reproduites. Le problème est que toutes les universités du pays souscrivent à une licence d’exploitation, mais que Laval faisait de la résistance sur cette question. Rappel des faits par Copibec :

 

Depuis le 1er juin 2014, l’établissement universitaire de Québec avait décidé de ne plus demander la permission des auteurs et des éditeurs et de cesser de leur verser des redevances pour reproduire leurs ouvrages dans les recueils de textes vendus aux étudiants ou mis à leur disposition sur internet. L’Université Laval reproduit annuellement plus de 11 millions de pages, extraites de plus de 7 000 ouvrages. Elle est, au Québec, la seule université et le seul établissement d’enseignement à se comporter de cette manière, les autres institutions ayant toutes obtenu des licences générales de Copibec et convenu des tarifs de reproduction. 

 

 

Laval plaidait le Fair Use, pour justifier de son utilisation des œuvres, puisqu’elle ne reprenait que 10 % des œuvres, voire un chapitre – des quantités qui entreraient dans la définition de cette notion. Et Copibec avait immédiatement dénoncé une « une politique d’utilisation des œuvres qui permet la reproduction sans autorisation et sans rémunération de courts extraits d’œuvres protégées ».


Problèmes économiques pour l’établissement ? Laval avait en effet été confrontée à une coupure de budget de 50 millions $ CA, mais rien ne justifiait pour autant ce comportement. « À coup sûr, la nouvelle politique de l’Université Laval contribuera encore davantage à leur appauvrissement. Nous ne pouvons rester silencieux devant pareille injustice et vous demandons, monsieur le recteur, de régler le différend qui vous oppose à Copibec le plus rapidement possible », estimaient 34 auteurs embarqués dans le recours collectif

 

Copibec non habilité à porter le recours collectif

 

Le jugement de la Cour supérieure est intervenu en fin de semaine, et le juge Michel Beaupré estime pourtant bel et bien que l’université a « mis en place un système institutionnel de violation de droits d’auteur ». Pour autant, la demande de Copibec n’a pas été retenue : la société qui représente 1971 auteurs du Québec ainsi que 1503 éditeurs et un nombre indéfini d’auteurs canadiens et étrangers a été renvoyée dans les cordes. 

 

Deux points sont à retenir du jugement : tout d’abord, la Cour a estimé que Copibec ne disposait pas d’un intérêt juridique suffisant pour mener ce recours collectif. Si l’on parle de violation du droit d’auteur, la société de gestion n’aurait pas les pouvoirs nécessaires. Attendu que Copibec n’est pas directement concerné, elle n’a pas pouvoir afin de défendre les personnes

 

Dans un autre temps, le juge a estimé que les demandes formulées ne coïncidaient pas avec les critères à remplir pour ce type de procédure.  

 

« En somme, dans notre affaire, loin d’éviter une répétition de l’analyse juridique, le recours envisagé nécessiterait au contraire la présentation d’une preuve particularisée dans chaque cas et une appréciation de multiples questions individualisées, et ce, tant pour établir la faute et la responsabilité de l’Université, que le droit des titulaires aux dommages réclamés » estime le juge. (via La Presse)

 

Copibec a immédiatement réagi par voie de presse, et s’indigne des conclusions : 

 

Selon le juge les questions de violation des droits d’auteur nécessiteraient une analyse individualisée du cas de chaque auteur et de chaque éditeur et l’action de Copibec se distinguerait des recours collectifs déjà autorisés en cette matière. 

 

Néanmoins, on apprécie que « le tribunal ne faisait pas siennes les prétentions de l’Université sur le fond du litige ». Pour faire entendre raison à la justice, Copibec annonce qu’une procédure en appel sera lancée. L’avocate de Copibec poursuit :  

 

le jugement [est] manifestement mal fondé car il applique une vision étroite des critères d’autorisation de l’action collective, au contraire des enseignements de la Cour suprême, et qu’ils entendent porter leur demande en appel pour obtenir l’autorisation d’exercer cette action collective. Si on suivait la logique de la Cour, des milliers d’auteurs et d’éditeurs, canadiens et étrangers, devraient déposer leur recours individuel, devant les divers tribunaux civils québécois, pour faire droit à leur réclamation, souvent modeste, pour la reproduction sans autorisation ni paiement de leurs œuvres. 

 

 

Danièle Simpson, présidente de Copibec, s’est dite étonnée et déçue que le tribunal n’ait pas accueilli la requête de la société de gestion du droit de reproduction, mais, étant donné la solidité du dossier de Copibec, est confiante que l’autorisation d’aller en appel sera accordée et que cet appel connaîtra un résultat positif.

 

 

  Copibec contre l'université Laval by ActuaLitté