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Droits d'auteur : les sociétés de gestion doivent être plus généreuses

Antoine Oury - 13.06.2019

Edition - Economie - gestion droits auteur - rapport societe gestion - droits auteur france


La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu son rapport annuel, pour l'année 2019, dans lequel elle étudie à la fois les statuts et l'organisation des sociétés de gestion collective et leurs finances ainsi que leurs contributions à l'action artistique et culturelle. Si des efforts de transparence sont notés par la Commission, elle déplore un taux de consommation des crédits dédiés à l'action artistique et culturelle encore trop faible. 

el crepusculo del euro
(photo d'illustration, Jimelovski Platano Macho, CC BY-SA 2.0)


Les sociétés de gestion collective, malgré une hausse des crédits consacrés à l'action artistique et culturelle (AAC), doivent faire en sorte d'en distribuer plus et mieux, souligne le rapport de la Commission de contrôle. Selon la loi, les sociétés de gestion collective sont en effet tenues de participer au financement de ces AAC, qui peuvent se concrétiser par des aides à la création, à la diffusion ou encore à des formations à destination des artistes.

À ce titre, 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée doivent être réinjectés dans des AAC, ainsi que la totalité des sommes perçues au titre de la législation sur le droit d'auteur, mais pour lesquelles il a été impossible de retrouver ou d'identifier les destinataires (ce que l'on nomme les « irrépartissables »), dans un délai de 5 ans.

Notons que dans le cadre du projet ReLIRE, visant à la numérisation des oeuvres indisponibles, sans l'accord préalable des auteurs ni ayants droit, c'est justement l'argent des irrépartissables de la Sofia qui a servi le projet prétendument patrimonial – pour une somme pas vraiment dévoilée. Loin, très loin de l'AAC...

Entre 2013 et 2017, note la Commission de contrôle, « les ressources brutes dédiées à l’action artistique et culturelle, ont cru de 67 %, passant de 102,8 M€ à 171,9 M€ pour les 9 OGC retenus initialement, et de 108,1 M€ à 183,2 M€ si on retient l’échantillon de 14 organismes, soit une augmentation de 71 % ». 

Les ressources effectivement dépensées dans des actions artistiques et culturelles sont aussi en hausse : elles sont passées de 77 M€ à 125,6 M€, soit une augmentation de 63 %, note la Commission.
 

Soutenir plus et mieux par les actions artistiques et culturelles


On le constatera facilement, sans même faire de calcul : l'intégralité des sommes obtenues avec les 25 % de la copie privée et les irrépartissables n'est pas réinvestie dans les actions artistiques et culturelles. « La commission de contrôle a toujours relevé et critiqué le fait que les organismes de gestion (précédemment SPRD) ne distribuaient pas la totalité des crédits dédiés à l’action artistique et culturelle. Cette situation a perduré et s’est aggravée au cours de la période 2013-2017, puisque les reports constatés sont passés de 26,2 M€ à 53,5 M€, soit un doublement », indique le rapport.

Par ailleurs, seuls 5 organismes sur les 14 pris en compte par la Commission de contrôle ont mis en place des actions d’intérêt général à finalité artistique et culturelle volontaires, en utilisant une partie des divers droits collectés. 

Du côté des actions artistiques et culturelles mises en œuvre, la Commission relève un fort soutien à la création et à la diffusion, mais un déséquilibre avec les aides à la formation des artistes et à l'éducation artistique.



Plus inquiétant, la Commission relève une inégalité dans la répartition géographique des aides aux actions artistiques et culturelles : elle signale une concentration sur les régions Île-de-France, Auvergne–Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur (en raison de nombreux festivals estivaux), mais aussi « une concentration des montants aides accordées au profit d’un petit nombre de bénéficiaires et une forme d’“abonnement” au profit de certaines structures qui bénéficiaient d’un soutien récurrent de la part d’OGC ». Des constats qui demeurent en 2017, en l'absence d'évolutions.
 
Globalement, les recommandations du rapport annuel 2019 sont centrées sur une amélioration du système d'attribution des aides : la Commission réclame des critères « plus clairement affichés et plus équitablement appliqués », mais aussi la disparition de « situations de conflit d’intérêts entre les distributeurs et les demandeurs d’aides », avec l'ajout de personnalités indépendantes au sein des commissions d'attributions.

Le rapport complet est accessible ci-dessous.




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