Du Delaware à la Cour de cassation, l'affaire Wolters Kluwer

Antoine Oury - 09.05.2018

Edition - Justice - Wolters Kluwer - Wolters Kluwer optimisation fiscale - Wolters Kluwer prud'hommes


Le groupe Wolters Kluwer, dont les activités dans l'édition sont internationales, fait partie des grands acteurs de l'édition juridique : éditeur de livres, de logiciels, ou encore de revues, Wolters Kluwer dispose de nombreuses filiales à l'étranger. Dont une en France, que le groupe a créée il y a une dizaine d'années. C'est cette opération qui est contestée depuis quelque temps par des salariés du groupe, qui s'estiment lésés...


Wolters Kluwer - London Book Fair 2018
(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 

L'affaire commence il y a plus de 10 ans : en 2006, la direction française du groupe Wolters Kluwer, implanté en France depuis les années 1990 après le rachat des éditions Lamy, du groupe de presse Liaisons et du magazine Entreprises et carrières, décide d'entamer un processus de regroupement de l'ensemble des sociétés. Cela commence par un immeuble commun, en 2006, et se poursuit par la fusion annoncée, dès 2007, sous le nom de code « COSMOS ».

 

Le personnel, à l'époque, se prépare à d'intenses négociations : la fusion des entreprises remet en effet en cause les accords passés dans chacune d'entre elles. Parmi ces accords, ceux qui concernent la participation des employés : celle-ci leur permet de toucher une partie des bénéfices de l'entreprise. Au sein des entreprises du groupe, les niveaux différents, et certaines sociétés ne proposent pas de participation : « Je touchais entre 5 et 6000 € par an avec ces participations, avant la fusion », se souvient l'un des employés.

 

« On comprend que nous allons nous partager la participation entre tous les employés de toutes les sociétés, donc que nous allons toucher moins, mais, dans une logique d'égalité entre salariés, nous acceptons ce principe. On nous garantit d'ailleurs que nous aurons toujours une participation, même si elle baissera », explique un syndicaliste présent au moins de la fusion.
 

Un prêté, pour un rendu ?
 

La fusion s'effectue finalement, mais pas à travers un procédé classique de transmission universelle du patrimoine à une maison-mère : à la place, c'est une autre société, WKF, créé en 2004 par Wolters Kluwer, qui procède au rachat des sociétés réunies. « Le prix pour toutes ces sociétés a été fixé à 753 millions €, et WKF doit alors emprunter pour les racheter : elle va le faire auprès de la maison-mère d'Amsterdam, HWKF », explique un salarié. Cet emprunt interne a été soigneusement pensé : en 2007, une loi néerlandaise permet d'exonérer d'impôts les intérêts et les prêts consentis aux filiales d'une société : près de 450 millions € sont accordés à WKF.

 

« La direction a complètement oublié de nous parler de ce prêt », se souvient, amère, une salariée. « Or, il a eu un effet dramatique sur les comptes de la nouvelle société, avec un résultat net à 0 € et donc, plus de participation. » En 10 ans, seuls 105 millions € auraient été « remboursés » à la maison-mère, selon nos informations.

 

« Nous avons découvert l'endettement lors d'un comité d'entreprise en 2008, nous sommes tombés des nues, puisque lors de l'infoconsultation de 3 comités d'entreprise, avant la fusion, on ne parle à aucun moment de rachat, de prêt ou d'endettement », nous explique-t-on. Les représentants du personnel comprennent « qu'on s'est fait avoir » et signalent le cas à des élus, ce qui déclenche rapidement un contrôle fiscal.

 

Les conclusions refroidissent toutefois l'enthousiasme : le « verrou de Bercy » tombe, et le montage de Wolters Kluwer est validé. « On ne comprend pas trop, d'autant plus que le groupe français payait 16 millions € avant la fusion, plus rien ensuite : le manque à gagner est important pour la société. » Du côté du service de communication de Wolters Kluwer, on rappelle que « le groupe a agi en parfaite légalité en 2007 pour fusionner l'ensemble des entités juridiques françaises ».

Pour tenter de faire avancer les négociations avec la direction, le personnel propose un accord de participation dérogatoire, qui annulerait les effets de l'emprunt sur les participations : rien n'y fait.

 

L'affaire devant la justice
 

Pendant ce temps, le groupe poursuit son activité : « En 10 ans, nous avons vu passer 4 PDG, 5 directeurs financiers, 6 ou 7 DRH différents, qui ont tous participé à des dégraissages du groupe. » Plusieurs plans sociaux se succèdent, dont le dernier en date, à la mi-2016, qui a consisté en la cession des titres de presse, et au départ de 292 salariés.

 

« Nous avons alors saisi le tribunal de Commerce pour faire nommer un expert judiciaire : en octobre 2011, son rapport conclut que le montage est peut-être licite, mais qu'il aurait pu être fait autrement. Nous décidons de porter plainte au pénal pour entrave au comité d'entreprise, par manque d'informations. » Les employés lancés dans ce combat découvrent alors, par l'intermédiaire du livre Les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale, de Nicholas Shaxson (André Versaille), que Wolters Kluwer s'est spécialisé dans l'optimisation fiscale au Delaware, par l'intermédiaire de la filiale CT Corporation, qui propose ses services aux sociétés.

 

« Pour beaucoup d'entre nous, ça a été la goutte d'eau : on s'est rendu compte que Wolters Kluwer était un acteur majeur de l'optimisation fiscale mondiale. On est tombé de haut », se souvient l'un d'entre eux. Le circuit judiciaire se poursuit : en juin 2012, l'Union Fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens du Livre et de la Communication (UFICT-CGT), le Syndicat Interprofessionnel de la Presse et des Médias de la Confédération Nationale du Travail (SIPM-CNT), le Syndicat National des Journalistes (SNJ) et le Syndicat National de l'Ecrit (SNE-CFDT) assignent Wolters Kluwer devant le Tribunal de Grande Instance .

Le TGI déboute les salariés en 2015 en vertu de l’article L.3326-1 du Code du travail, qui stipule que l'on ne peut pas remettre en cause les attestations des commissaires aux comptes, ceux de KPMG, en l'occurrence.

 

4 syndicats, l'UFICT-CGT, le SIPM-CNT, le SNJ et le SNE-CFDT, font alors appel auprès de la Cour de Versailles : l'audience du 2 février 2016 aboutit à un jugement qui corrobore l'analyse des salariés. La Cour constate en effet « que l'opération de restructuration COSMOS est constitutive d'une manœuvre frauduleuse de la part de la direction des sociétés WKF et HWKF et, en conséquence, la déclare inopposable dans ses effets sur le montant de la réserve spéciale de participation pour les années 2007 à 2010, à l'égard des salariés de la société WKF, bénéficiaires du régime obligatoire de participation », comme le présente le jugement n° 15/0192.

 

« Nous sommes soulagés », se souvient un salarié, « et les premiers calculs aboutissent à un chiffre entre 6 et 8 millions € pour les salariés, à rattraper depuis 2007. On récupère toutefois bien moins qu'avant, puisqu'on touchait environ 5 millions € par an avant la fusion. » La direction de Wolters Kluwer France se pourvoit toutefois en cassation : « Nous avons saisi la Cour de cassation, car il y avait quelque chose que l'on ne pouvait pas laisser passer, la qualification de manœuvre frauduleuse, inacceptable à nos yeux », explique la communication du groupe. Le 28 février 2018, dans son jugement n° 16-50015, la Cour de cassation casse le jugement de la Cour d'appel.

 

Dans ce jugement, la Cour de cassation assure qu'« une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société ». 

 

Des magistrats pointés du doigt
 

« On tombe des nues : un droit qui ne lutte pas contre la fraude n'est plus du droit », déplorent les salariés. « La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de casser, sans renvoi. On croit rêver, et encore plus lorsque l'on découvre le nom du président de la chambre sociale. » Ce dernier a en effet participé à un grand nombre de publications et autres journées de formation pour le groupe. Deux autres magistrats qui ont siégé pour cette affaire se retrouvent aussi sur les programmes de journées d'étude du groupe...


Wolters Kluwer - London Book Fair 2018

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

« Nous avons découvert qu'ils sont rémunérés comme des salariés du groupe et qu'ils sont inscrits dans plusieurs documents comme des formateurs », assurent des salariés. Selon Le Canard Enchaîné, dans un article paru le 25 avril dernier, les magistrats auraient reçu « des bulletins de salaire, sur lesquels étaient prélevées, comme pour tout salarié, des cotisations sociales ». Une découverte qui poserait deux problèmes majeurs : le conflit d'intérêts dans l'affaire impliquant Wolters Kluwer, d'une part, et une contradiction avec l'article 8 de l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, qui stipule que « [l]'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée ».

 

Interrogé, le groupe Wolters Kluwer France balaie ces accusations : « Ils ont été rémunérés pour des actions qu’ils ont faites, des publications, des articles rédigés. L’ensemble des éditeurs juridiques a régulièrement des interventions de magistrats ou de professeurs d’université, mais cela n’a aucun rapport avec le sujet. Il n’y a pas de conflit d’intérêts. Sinon cela voudrait dire qu’aucun magistrat ne peut jamais rendre de décision sur aucun éditeur juridique », affirme Sylvie Caron, directrice de la communication de Wolters Kluwer, auprès d'Alternatives Économiques.

 

La Cour de cassation elle-même a publié un communiqué sur les cas des trois magistrats après un article du Canard enchaîné du 18 avril : d'après la Cour, la participation des magistrats aux journées « s’inscrit dans la tradition de la chambre sociale tendant à permettre une meilleure connaissance de sa jurisprudence et dans le prolongement naturel de l’activité professionnelle des magistrats ».

La Cour reconnaît les sommes perçues, « quelques centaines d’euros pour une intervention », qu'elle assimile à un « défraiement ». Un qualificatif également utilisé par Wolters Kluwer : « Ces conférences sont très classiques, c'est une sorte de tradition, car elles permettent aux professionnels du droit de bien comprendre le sens de la jurisprudence en vigueur. Ces journées, très denses, sont précieuses pour nos clients. Les participants ne sont pas tous rémunérés, mais il n'y a pas que les personnes citées qui ont bénéficié d'un défraiement. Il ne s'agit en aucun cas de salaire », nous précise Sylvie Caron.

 

« En aucun cas, les magistrats qui participent à ces journées ne peuvent être considérés comme salariés des structures organisatrices puisqu’ils ne sont évidemment pas placés sous un quelconque lien de subordination », ajoute la Cour, qui cite des arrêts défavorables à Wolters Kluwer, rendus en 2015 et 2016. « [C]et incident est révélateur de l’attention très particulière, légitimement portée aux décisions de la Cour de cassation et aux conditions d’impartialité objective dans lesquelles elles doivent être rendues », indique encore le premier président de la Cour de cassation dans ce communiqué.

 

Les syndicats ont souhaité, avec cette information, effectuer une saisine du Conseil supérieur de la magistrature, avant de découvrir que la Cour de cassation ne permet pas une telle procédure. En conséquence, ils comptent s'adresser directement à la Cour européenne des droits de l'homme. Un comité de déontologie interne à Wolters Kluwer a également été saisi sur les questions, mais aucune réponse n'a pour l'instant été transmise : interrogé, le groupe Wolters Kluwers indique qu'« aucun élément n'a été reçu par le PDG du groupe ».
 


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