Ebook et livre papier identiques pour le prêt en bibliothèque ? L'arrêt très attendu

Nicolas Gary - 04.11.2016

Edition - Justice - livre papier numérique - CJUE prêt bibliothèques - Vereniging Openbare Bibliotheken


Ce 10 novembre, la Cour de Justice de l’Union européenne rendra un arrêt dans l’affaire Vereniging Openbare Bibliotheken (NL), ou C-174/15 de son petit nom. L’enjeu est de définir si le prêt d’un livre numérique est comparable à celui d’un ouvrage imprimé. 

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Aux Pays-Bas, le prêt de livres électroniques par les bibliothèques publiques ne relève pas du régime de prêt public applicable aux livres traditionnels. Actuellement, les bibliothèques publiques mettent des livres électroniques à la disposition du public sur Internet, sur la base d’accords de licence avec les titulaires de droits. 

 

Vereniging Openbare Bibliotheken, une association regroupant toutes les bibliothèques publiques aux Pays-Bas (« VOB »), est d’avis que le régime pour les livres traditionnels devrait s’appliquer également au prêt numérique. Dans ce cadre, elle a assigné en justice Stichting Leenrecht, une fondation chargée de la collecte de la rémunération due aux auteurs, afin d’obtenir un jugement déclaratoire en ce sens.

 

Le recours de VOB concerne les prêts organisés selon le modèle « one copy, one user » : le livre numérique dont dispose la bibliothèque est téléchargé par l’utilisateur pour la durée du prêt, étant entendu qu’il n’est pas accessible à d’autres usagers de la bibliothèque pendant toute cette durée. 

 

À l’expiration de cette période, le livre devient automatiquement inutilisable pour l’usager concerné et peut alors être emprunté par un autre usager. 

 

Saisi du litige, le Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) considère que la réponse aux demandes de VOB dépend de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union et a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice. En effet, la directive 2006/115 sur le droit de location et de prêt des livres prévoit que le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire de tels locations et prêts appartient à l’auteur de l’œuvre. 

 

Le droit de prêt du livre papier étendu à l’ebook, « une excellente nouvelle » pour EBLIDA

 

 

Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce droit exclusif pour les prêts publics, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération équitable. La question qui se pose est donc de savoir si cette dérogation s’applique également aux livres électroniques. 

 

Les conclusions de l’avocat général penchaient en faveur d’une assimilation du livre numérique au livre papier pour ce qui est du prêt. Selon lui, le prêt numérique, s’il relève de la directive de 2006, apporterait aux auteurs « une rémunération équitable, qui s’ajouterait à celle provenant de la vente des livres et qui serait indépendante des contrats conclus avec les éditeurs ». 

 

EBLIDA, l’IFLA et Public Libraries 2020 ont d’ailleurs immédiatement réagi : « Nous nous félicitons de ce point de vue comme une reconnaissance judicieuse que le prêt en bibliothèque inclut le prêt à distance de livres numériques, quel que soit le format aux usagers de bibliothèques, pour une période de temps limitée, et non pour un avantage économique direct ou indirect. »

 

Auprès de ActuaLitté, Vincent Bonnet, directeur d’EBLIDA soulignait : « Comme nous l’indiquons également, la mission des bibliothèques de donner accès à l’information pour tous repose sur un cadre du droit d’auteur actualisé qui reconnaisse le prêt numérique comme faisant partie de la routine des activités quotidiennes de la bibliothèque. » 

 

La décision sera très attendue : le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Fédération des Éditeurs européens considéraient pour leur part que les conclusions de l’avocat général n’étaient pas une bonne nouvelle. Ainsi « considérer que le prêt numérique est la même chose qu’un prêt physique est quelque chose qui ne tient pas compte des réalités et des conséquences que cela peut avoir ».