Ebook : la Commission européenne absout Apple et les éditeurs

Clément Solym - 13.12.2012

Edition - Justice - commission européenne - contrat d'agence - Apple


Dans un communiqué, la Commission européenne vient d'annoncer qu'elle abandonnait définitivement toute idée de poursuite contre les quatre éditeurs et Apple, qui étaient impliqués dans une possible entente. Ces acteurs auraient, selon les soupçons de la CE, pu fixer le prix de vente des ebooks, au détriment d'une libre concurrence. 

 

 


 

 

Selon l'AFP, Simon & Schuster (CBS Corp, Etats-Unis), Harper Collins (News Corp, Etats-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (détenteur de MacMillan, Allemagne), sont désormais hors de cause. Seul reste l'éditeur Penguin, qui refuse toujours de se plier à la décision européenne. 

 

Les éditeurs se sont engagés vis-à-vis de la CE à modifier leurs accords avec les détaillants, leur permettant de déterminer librement le prix de vente, selon toutefois certaines conditions. Les pays disposant d'une législation permettant aux éditeurs de fixer un prix de vente unique et pour tous les libraires en ligne, restent souverains et la législation prévaut.

 

Rassurer l'inquiète Commission européenne

 

Dans ce contexte, l'enquête antitrust est donc définitivement enterrée, puisque les éditeurs et Apple ont accepté d'assouplir ce que la CE considérait comme des restrictions pesant sur les détaillants - dont Amazon. Dans son communiqué, la CE va donc vite en besogne, trop heureuse d'avoir su rétablir une libre concurrence sur un marché outrancièrement dominé par un acteur en forte position de monopole. 

La Commission craignait que ces entreprises ne limitent artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE), enfreignant ainsi les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Pour apaiser ces craintes, elles ont notamment proposé de mettre fin aux contrats d'agence existants et d'exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années. 

 

Certes, mais la CE, en insistant pour que les revendeurs soient les maîtres du prix de vente des ebook, durant une période de deux ans, consentie par les éditeurs, ne se rend probablement pas compte de la porte qu'elle ouvre. 

 

Le vice-président de la Commission chargée de la politique de concurrence, Joaquín Almunia, est ferme : « Si chaque éditeur et chaque vendeur de livres numériques est libre de choisir le type de relation commerciale qu'il préfère, toute forme de collusion visant à restreindre ou à éliminer la concurrence est tout simplement inacceptable. Les engagements proposés par Apple et les quatre éditeurs rétabliront des conditions de concurrence normales sur ce nouveau marché en pleine évolution, au bénéfice des acheteurs et des lecteurs de livres numériques. » 

 

Gare au gorille européen

 

Depuis décembre 2011 qu'une procédure d'enquête avait été ouverte, la CE dénonçait le conflit d'intérêt qu'impliquait la clause de nation la plus favorisée, inhabituelle, selon elle. Elle introduisait pour les prix de détail, des grilles de prix maximum de vente au détail et un même taux de commission de 30 % pour Apple. Et considérant que cette clause pourrait avoir été acceptée par les acteurs, au détriment des autres revendeurs, elle constatait que le prix de vente des ebooks avait augmenté, d'une part, et conduit à une impossible concurrence tarifaire. 

La clause dite «de la nation la plus favorisée» (NPF) applicable aux prix de détail signifie qu'un détaillant/agent sous contrat peut appliquer tout prix de détail inférieur pratiqué pour un livre numérique donné par un autre détaillant, que cet autre détaillant opère dans le cadre du modèle de distribution de gros ou du modèle fondé sur des contrats d'agence.

 

Pour apaiser les craintes de la CE, les éditeurs mettent donc fin au contrat d'agence, et aux restrictions sur le prix de vente au détail, ainsi qu'à la clause de NPF. Ils prennent l'engagement de ne pas y revenir au cours des 5 prochaines années, « durant laquelle les détaillants seront libres d'accorder des remises sur le prix de détail des livres numériques à concurrence du montant de la commission qui leur est versée par l'éditeur sur un an ». De son côté, Apple, met également fin au contrat d'agence qui le liait aux quatre éditeurs, ainsi qu'à celui qui l'associait à Penguin. 

 

Des engagements de nature à rassurer la CE, de même que le ministère de la Justice américaine l'avait proposé - l'enquête diligentée avait été menée en relation étroite avec le DoJ et met donc un terme à une possible entente et à un abus de position dominante, conformément aux règles de l'Union européenne.

 

Attention toutefois : « Si une entreprise devait manquer à ses engagements contraignants la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles relatives aux ententes et abus de position dominante. »

 

Commission européenne entente sur les ebooks