Édition : la retraite individualisée étendue à tous les salariés

Antoine Oury - 26.12.2014

Edition - Société - contrat édition - régime retraite individualisée - complémentaire avenant


Avec l'arrêté du 15 décembre 2014, publié au Journal officiel ce 24 décembre, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rend obligatoire à tous les employeurs et tous les salariés du secteur de l'édition une mesure relative à la retraite complémentaire. L'avenant n°11 de la convention collective n'est plus réservé aux cadres.

 


CONTRACT

(Steve Snodgrass, CC BY 2.0)

 

 

L'avenant n° 11 du 28 novembre 2013, relatif à la retraite complémentaire, venait s'ajouter à la convention collective de l'édition et en modifiait l'annexe III, sur le point de la retraite individualisée. Ce régime supplémentaire de retraite repose sur le principe de la solidarité intergénérations, et concernait, au 1er janvier 2013, les cinq catégories de cadres.

 

Les dispositions de l'avenant n°11 sont à présent rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. Les effets de cette extension sont valables dès la publication de cet arrêté.

 

Cette extension, qui s'effectue suite à la loi sur la sécurisation de l'emploi, ne concerne pas certains alinéas de l'avenant à la convention collective de l'édition. Celui-ci indiquait en effet que les entreprises devaient adhérer à l'organisme désigné par la commission paritaire du régime de retraite individualisé, ce qui a été jugé contraire à la liberté contractuelle par le Conseil d'État en juin 2013.