Édition : une commission paritaire en vue d'une nouvelle convention collective

Antoine Oury - 01.10.2019

Edition - Les maisons - edition commission paritaire - edition convention collective - CPPNI edition


La fusion des branches professionnelles suit son cours, et l'édition de livres, désormais liée à l'édition phonographique, aux employés de l’édition de musique et aux agents de maîtrise et cadres de l’édition de musique, va se doter d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Cette dernière aura la charge de négocier la future convention collective de la branche.

Livres divers
(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)


Les organisations syndicales patronales, dont le Syndicat national de l'édition, et les organisations syndicales de salariés, parmi lesquelles la Filpac-CGT, le SNPEP-FO ou la CFDT, ont signé un accord, le 1er juillet dernier, pour mettre en place une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour la branche professionnelle de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique.

À partir de la publication de l'avis de la ministre du Travail au JORF, ce 27 septembre, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord disposent d'un mois pour s'opposer à l'extension de cet accord.

Pour rappel, l’arrêté du 9 avril 2019 a entériné la fusion des champs de l’édition de livres (IDCC 2121), de l’édition phonographique (IDCC 2770), des employés de l’édition de musique et des agents de maîtrise et cadres de l’édition de musique (IDCC 1194 et 1016) : il est désormais nécessaire de négocier la nouvelle convention collective, commune à l'ensemble de ces champs.

Cette convention collective nationale de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique aura « vocation, à terme, à être constituée d’un tronc commun et d’annexes spécifiques, elles-mêmes renvoyant possiblement à des sous-annexes », indique l'accord.

La commission sera composée de deux collèges : un collège salariés, composé « d’un nombre maximum de représentants par confédération ou unions syndicales représentatives dans le champ conventionnel fusionné et fixé à un maximum de quatre membres », et d'un collège employeurs, composé « d’un nombre de représentants issus des Syndicats patronaux représentatifs dans le nouveau champ conventionnel fusionné égal au nombre de représentants du collège “salariés” ».

La commission se réunira de manière plénière au moins trois fois par an, et de manière plus fréquente, autant que nécessaire, pour discuter des « annexes spécifiques », c'est-à-dire « des thèmes ou des catégories de salariés se rapportant aux annexes spécifiques des conventions collectives dont les champs sont fusionnés ».
 
La commission établira un rapport annuel d’activité, précise l'accord, « qui comprend un bilan des accords d’entreprises conclus en matière de durée et aménagement du temps de travail, en matière de repos quotidien, en matière de jours fériés, en matière de congés et de compte épargne temps. Ce rapport comporte une appréciation de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. »

Le secrétariat de la CPPNI de la branche édition est établi à l'adresse du Syndicat national de l'édition.
 


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