Encadrer les conditions de la vente à distance de livres

Nicolas Gary - 03.10.2013

Edition - Justice - vente de livres - remise - loi Amazon


Ce n'est pas sans difficulté que la proposition de loi de l'UMP portant sur l'interdiction de la gratuité des frais de port, dans la vente en ligne de livres, aura été adoptée. Le gouvernement, qui ne pouvait pas laisser le sujet lui échapper, avait présenté un amendement particulièrement biscornu, et les débats, en dépit d'un consensus global, auront réellement porté sur des querelles de clivages politiques.

 

 


Christian Kert, rapporteur du projet de loi

 

 

Ce qui aura été réellement épuisant, c'est qu'au cours des échanges, si la volonté commune était bien de protéger les librairies indépendantes d'une pratique commerciale jugée déloyale, personne ne parvenait à s'entendre sur les termes. 

 

Pour mémoire, la proposition de loi de l'UMP était ainsi formulée : « La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix ainsi fixé. » Pour sa part, le gouvernement avait tenu à amender le texte pour ajouter : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit. ».

 

En somme, à la proposition de loi de l'UMP, visant à supprimer la gratuité des frais de port, pour ne pas conférer un avantage commercial aux vendeurs en ligne, le gouvernement ajoutait une autre contrainte, qui empêche d'ajouter la remise de 5 % autorisée par la loi Lang.

 

Comme nous l'avions analysé hier, voilà les différents cas de figure qui découleront de l'amendement, adopté, du gouvernement : 

  • pour un livre acheté en librairie, remise de 5 % autorisée
  • pour un livre acheté en ligne et retiré en magasin, remise de 5 % autorisée
  • pour un livre acheté en ligne, et envoyé par voie postale
    • dans le cas où les frais de port sont offerts, pas de remise
    • dans le cas où les frais de port ne sont pas offerts, remise de 5 % autorisée sur les frais de livraison

 

Le Sénat sera amené à examiner la loi maintenant, et que cette dernière est rebaptisée, sur proposition du rapporteur Christian Kert, validée par le gouvernement, « Loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance de livres ». Une approche plus conforme, a estimé la ministre de la Culture.  

 

On pourra consulter et suivre l'évolution de la procédure législative à cette adresse.

 

 

mise à jour

 

PROPOSITION DE LOI

tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1189 et 1385.

Article unique

Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

 

 

On pourra retrouver l'ensemble des échanges réalisés via Twitter dans le Storify qui suit :