Entraver la création artistique désormais passible d'un an de prison et 15000 € d'amende

Antoine Oury - 08.07.2016

Edition - Société - loi liberté de création - loi architecture patrimoine - loi ministère culture communication


Le 29 juin 2016, le Sénat avait adopté le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Grande législation de Fleur Pellerin — elle l'avait présentée il y a un an jour pour jour — elle aura finalement été défendue par Audrey Azoulay jusqu'à sa promulgation, effective dans le Journal officiel du 8 juillet. 

 

Audrey Azoulay et Fleur Pellerin - Passation de pouvoir

Audrey Azoulay et Fleur Pellerin lors de la passation de pouvoir, le 12 février 2016

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

« Face aux entorses répétées dont elle fait l’objet, aujourd’hui plus qu’hier, il est de notre responsabilité de graver cette liberté dans le marbre de la loi, et de réaffirmer les principes fondamentaux du service public de la Culture » : c'est ainsi que Fleur Pellerin présentait son projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le 8 juillet 2015. Un an plus tard, la loi est promulguée.

 

Son article premier est des plus simples, avec une seule phrase : « La création artistique est libre », précisée par l'article suivant, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende « [l]e fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique ».

 

Faciliter la diffusion des œuvres adaptées

 

L'un des premiers articles dévoilés par le ministère de la Culture, et qui concernait le livre, portait sur l'adaptation des œuvres publiées, à des fins de communication aux publics empêchés de lire. L'article 33 de la loi précise ainsi que la Bibliothèque nationale de France est le dépositaire des fichiers adaptés et « les met à la disposition des autres personnes morales et établissements » agréés par le ministère de la Culture.

 

La loi rend également obligatoire pour les éditeurs le dépôt des œuvres dans un format « facilitant la production de documents adaptés » auprès de la BnF :

 

  • en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;
  • pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements agréés, dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique

 

Un rapport sur le contrat d'édition numérique

 

Les auteurs de l'écrit avaient été, dans la première version du projet de loi Liberté de création, quelque peu oubliés par le ministère de la Culture. À l’occasion de son passage devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, le rapporteur Patrick Bloche avait soumis l'ajout d'un article proposant qu'un rapport soit établi sur le contrat d'édition numérique et le code des usages qui l'accompagne. 

 

Cet article, qui est désormais le n° 8 dans la loi Liberté de création, promet que le rapport sera effectué dans les 6 mois qui suivent la promulgation de la loi — avant le mois de janvier 2017, a priori. « Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre », précise la loi.

 

Toujours sur le contrat d'édition numérique, l'article 107 de la loi Liberté de création précise que, justement, l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée. Il était temps !

 

Quelques précisions sont également apportées sur le paiement des droits et la possibilité pour l'auteur de résilier son contrat si ces derniers ne sont pas réglés sous un certain laps de temps, mais aussi sur la reddition de comptes.