Espagne : La restrictive nouvelle loi sur le copyright, pour 2015

Antoine Oury - 28.11.2014

Edition - Société - loi copyright Espagne - restrictions piratage - copie privée bibliothèques


Début novembre, le Journal Officiel espagnol a publié les réformes des lois sur la propriété intellectuelle, qui ont immédiatement généré de nombreux commentaires. L'une de ces nouvelles mesures rend ainsi obligatoire le paiement d'une redevance pour toute réutilisation d'un contenu sous droits, y compris dans le cas d'un contenu sous Creative Commons. Mais d'autres articles limitent considérablement la portée de la copie privée, ou du prêt en bibliothèque.

 


Copyright

(Dennis Skley, CC BY-ND 2.0)

 

 

Ce nouveau texte à la législation espagnole vient amender le Copyright Act de 1996, et produit quelques effets considérables sur le monde de l'édition et de la lecture. L'obligation du paiement d'une redevance s'applique ainsi aux agrégateurs de contenu, type Google News, mais aussi aux sites Web d'information ou ayant des fins pédagogiques, aux universités et aux centres d'archive. La redevance, qui s'applique uniquement aux images, n'est pas payée directement aux ayants droit, mais à une société de gestion collective, qui redistribue ensuite les montants.

 

Les possibilités de copie privée sont également limitées par ces nouvelles dispositions : l'étrange formulation de l'article, explique l'avocat Pascual Barberán Molina sur Actualidad Editorial, restreint considérablement la copie privée, au lieu de l'encadrer. Pour pouvoir réaliser légalement une copie, cette dernière doit évidemment être destinée à un usage « privé, et non à des fins professionnelles ou commerciales ». Mais il faut également que le support ait été acquis via une « vente commerciale ».

 

« C'est complètement contradictoire », signale Pascual Barberán Molina, « car un particulier qui acquiert un livre dans un cadre privé ne passe pas par une vente commerciale [...] et un commerce ou un professionnel qui acquiert un livre via une vente commerciale ne pourra l'utiliser que pour sa société, et non pour l'acheteur ».

 

Autrement dit, souligne-t-il, l'Espagne a pratiquement interdit la copie privée, tout en maintenant un système de compensation pour les ayants droit. La reproduction d'un livre stocké dans le cloud est autorisée, mais les conditions particulières d'utilisation des différents services les interdisent, généralement.

 

À partir du 1er janvier 2015, les bibliothèques ne pourront plus partager leurs ressources, d'après les nouvelles dispositions.

 

Enfin, et sans surprise, les mesures de lutte contre le piratage sont renforcées, avec ces nouveaux textes : ainsi, toute personne qui connaît les activités d'un pirate, mais ne participe pas à une enquête, ou coopère avec lui, est responsable des actes d'un pirate (dans le cas d'un mineur qui télécharge, par exemple), ou a des intérêts financiers dans une activité de piratage, peut être poursuivi...