États-Unis : la Cour suprême ralentit les procédures sur les droits d'auteur

Maxim Simonienko - 11.03.2019

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La Cour suprême des États-Unis a décidé, le lundi 4 mars 2019, que les titulaires de droits d’auteur devaient attendre la fin de leur enregistrement auprès du Bureau américain des droits d'auteur avant de pouvoir engager une procédure en cas de violation. Avant cette décision, certains tribunaux jugeaient que le simple fait de demander l'enregistrement suffisait légalement pour commencer une action en justice.

Cour suprême des États-Unis (Kjetil Ree - CC BY-SA 3.0)

 
Les experts ne sont pas tous d’accord avec cette nouvelle norme. Public Knowledge, une organisation à but non lucratif spécialisée dans les droits d'auteur, a déclaré que cette mesure était nécessaire. Pour toute action judiciaire, le Congrès a besoin d'une inscription complète avant le procès afin de garantir un registre public à jour de la propriété des œuvres protégées par le droit d'auteur évoquées dans une plainte.

L'Authors Guild, quant à elle, estime qu'il suffit seulement de déposer la demande. La décision constituerait un retard qui, selon l'association, aurait un impact considérable sur la capacité de l'auteur à protéger son travail dans les meilleurs délais. Selon The Hollywood Reporter, les principales maisons de disques américaines partageraient également cet avis. 

La juge Ruth Bader Ginsburg, travaillant à la Cour suprême, a écrit dans un communiqué que « l’approche de l’enregistrement » est la « seule lecture satisfaisante » pour cette loi. Selon elle, un législateur peut à présent refuser toute plainte jugée « superflue ». Elle a cependant reconnu que les délais de traitement des inscriptions ont augmenté, passant de quelques semaines à quelques mois.

De tels délais s'expliquent notamment par la quantité de plaintes à traiter : des ayants droit utilisent parfois des systèmes de signalement automatiques, jamais à l'abri de faux positifs. À l'inverse, l'allongement des délais peut déboucher sur un peu plus de difficultés pour les titulaires de droits ou ayants droit, et à un retrait des oeuvres moins efficace.

Certains cas exceptionnels pourront toutefois faire l'objet de plaintes avant l'enregistrement auprès du Bureau des droits d'auteur, pour mieux protéger les oeuvres. La juge Ginsburg a notamment fait référence au piratage des oeuvres préenregistrées ou prédistribuées dans l'industrie cinématographique et l'industrie musicale, particulièrement exposées au piratage et à une mise en ligne non autorisée, avant même la date de publication officielle.
« Dans des circonstances exceptionnelles, les titulaires de droits d'auteur peuvent déposer une plainte pour violation des droits d'auteurs avant de procéder à l'enregistrement. Si un détenteur du droit d'auteur s'apprête à distribuer une œuvre d'un type vulnérable à une infraction de prédistribution — notamment un film ou une composition musicale —, le titulaire peut aussi demander une préinscription. Cependant, même dans ces scénarios exceptionnels, le détenteur du droit d'auteur doit finalement poursuivre l'enregistrement afin que sa déposition soit valide. »


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