États-Unis : le domaine public n'est pas soluble dans la numérisation

Antoine Oury - 09.02.2015

Edition - Justice - copyright domaine public - documents gouvernementaux - États-Unis copyfraud


Depuis 1996, le site américain The Black Vault s'efforce de numériser et d'archiver des documents produits par le gouvernement américain, au niveau national et fédéral. Dans ce cadre, le Project Bluebook, qui réunit les documents liés aux recherches d'une vie extraterrestre, est particulièrement intéressant : il concerne une part fantasmée du secret défense américain. Le copyright s'en est mêlé, avec l'intervention d'un acteur de la numérisation de ces documents, qui fait valoir de nouveaux droits d'auteur sur ce corpus.

 

 

THE BATTLE OF COPYRIGHT 2011 Christopher Dombres

(Christopher Dombres, CC BY 2.0)

 

 

Ancestry.com, aux États-Unis, est l'un des poids lourds de la recherche généalogique, qui connaît avec Internet un regain d'intérêt sans précédent. Le groupe possède plusieurs filiales, dont Fold3, qui a numérisé des dizaines, voire des centaines de documents gouvernementaux à des fins d'archivage. Le groupe a fait parvenir à The Black Vault une demande de retrait pour infraction du copyright, sur des documents que sa filiale avait numérisés.

 

Tous les fichiers numériques relatifs au Project Bluebook sont concernés, et ont été retirés de The Black Vault. Son directeur, John Greenewald, le déplore, d'autant plus que certains documents seraient d'après lui exclusifs à son site, et ne seraient pas en possession de Fold3. « C'est un cas de vol électronique », commente néanmoins Heather Erickson, porte-parole de Ancestry.com. « Il peut fouiller dans les archives nationales et numériser lui-même, mais il a utilisé nos fichiers. Il doit les retirer, c'est une question d'autorisation. »

 

Toutefois, comme le rappelle Ink, Bits & Pixels, qui rapporte l'information, le fait de réunir des informations éparses dans un seul endroit, via un procédé mécanique, ne constitue pas une raison suffisante pour réclamer des droits sur ces informations. Les documents gouvernementaux américains déclassifiés sont automatiquement dans le domaine public, et l'acte de numérisation de Fold3 ne serait pas suffisant pour réclamer des droits sur ces fichiers.

 

« Pour bénéficier d'une protection du copyright, une œuvre doit être originale à son auteur » : le cas Feist v RTS Co, en 1991, avait poussé la Cour Suprême des États-Unis à rappeler ce point particulier du copyright. Autrement dit, à moins que Fold3 ait injecté dans les documents scannés des éléments totalement originaux, l'acte de numérisation ne leur confère pas des droits particuliers sur les fichiers produits.

 

Toutefois, précise encore le site, une infraction des conditions d'utilisation de la base de données Fold3 pourrait être invoquée, si l'interdiction de réutiliser des documents y est citée.

 

En France, une couche de droits contre l'incontinence financière

 

En novembre 2014, la députée écologiste du Calvados Isabelle Attard mettait en avant un amendement pour reconnaître positivement le domaine public — autrement dit, le protéger. La députée proposait une législation qui regardait justement outre-Atlantique :

[L'amendement] propose que les œuvres créées par des agents publics dans l'exercice de leur mission de service public entrent dans le domaine public dès leur création, à l'image de ce qui existe aux États-Unis pour les créations des agences fédérales. 

 

Enfin, le présent amendement vise à mieux défendre le domaine public contre les atteintes qu'il peut subir, notamment les pratiques dites de « copyfraud » (revendications abusives de droits sur les œuvres du domaine public). En affirmant que les reproductions d'œuvres du domaine public doivent elles-mêmes appartenir au domaine public, on garantit notamment que l'intégrité du domaine public ne soit pas atteinte à l'occasion des opérations de numérisation du patrimoine.  

En effet, la numérisation d'œuvres du domaine public suscite généralement l'ajout d'une nouvelle couche de droits, y compris lorsque les fichiers qui en résultent n'impliquent pas de création originale. C'est notamment le cas pour les numérisations issues de partenariats public-privé, ou pour des œuvres du domaine public, afin de ne pas égratigner le marché que constituent les ventes de ces textes, au format papier, pour les éditeurs.

 

Ces mêmes éditeurs s'étaient par ailleurs montrés particulièrement virulents, dans leurs demandes de retraits de contenus violant le droit d'auteur, contre des textes du domaine public numérisés et mis en ligne...

 

Lors de la présentation de l'amendement, qui aurait pu s'inclure dans la loi Création et Patrimoine promise depuis le cabinet d'Aurélie Filippetti et désormais attendue d'ici quelques mois, la ministre de la Culture Fleur Pellerin l'a qualifié de « débat extrêmement intéressant du point de vue philosophique », mais expliqué qu'il « est susceptible d'avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes, qu'il conviendrait de bien évaluer ». Il a, sans surprise, été rejeté...