États-Unis : résoudre des violations de droit d'auteur sans tribunal

Antoine Oury - 23.07.2019

Edition - Justice - Small Claims copyright - etats unis justice - copyright etats unis


Aux États-Unis, les ayants droit se réjouissent d'une première étape dans l'adoption d'une législation conçue pour faciliter la résolution de litiges autour du droit d'auteur. Un comité mandaté par le gouvernement prendrait en charge le traitement de certains cas, pour éviter le tribunal et les frais de justice pour les plaignants n'ayant pas les moyens, comme des créateurs. La proposition fait face à une franche opposition, toutefois.

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(photo d'illustration, Vlad Podvorny, domaine public)


Permettre à chacun de faire valoir ses droits : c'est en substance ce que souhaite incarner la proposition législative connue sous le nom de CASE Act, aux États-Unis, pour « Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act ». En substance, la proposition de loi entend déléguer le traitement de certains litiges autour du droit d'auteur, dans des cas où les dédommagements financiers seraient trop faibles pour justifier des frais d'avocat.

Des auteurs, des photographes et d'autres créateurs réclamaient des moyens de présenter devant la justice des cas d'infractions au droit d'auteur, sans pour autant débourser des milliers de dollars en procédures longues et coûteuses.

L'objectif de ce CASE Act est de mettre en place un comité d'experts pour statuer sur ces « petites » affaires, qui seraient traitées rapidement et sérieusement : la législation mettrait en place une sorte d'arbitrage, avec des pouvoirs très limités pour le comité de trois juges, qui pourrait toutefois sommer les hébergeurs de fournir les identités des personnes mises en cause.

La participation à ce type de règlement de litiges serait nécessaire pour toutes les parties impliquées : certains y voient une faille sérieuse dans le dispositif, qui permettrait ainsi à un ayant droit ou à un contrevenant au droit d'auteur ayant les moyens de se défendre de passer outre pour retrouver le système judiciaire habituel.

Les dommages qu'il serait possible d'obtenir par l'intermédiaire d'un CASE Act, par ailleurs, seraient limités à 30.000 $ par cas, et 15.000 $ par infraction au droit d'auteur.
 
Si les organisations d'ayants droit se réjouissent du passage de la législation entre les mains de la commission juridique du Sénat américain, celles qui défendent les libertés individuelles sur internet sont bien moins enthousiastes. Elles craignent que les « copyright trolls », des sociétés spécialisées dans les réclamations relatives au droit d'auteur, n'en profitent pour multiplier les plaintes grâce au CASE Act, y compris lorsque les violations du droit d'auteur ne sont pas avérées.

Le CASE Act doit encore faire son chemin au Sénat, puis au sein de la Chambre des représentants.


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