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Europe : la Commission autorise une TVA identique pour le livre papier et numérique

Antoine Oury - 01.12.2016

Edition - Economie - taux TVA livre papier numérique - commission européenne livre - taxe valeur ajoutée livre


Éditeurs et libraires jubilent : après plusieurs années de discussions et une condamnation de la France pour infraction au droit communautaire, la Commission européenne a présenté une proposition d'harmonisation des taux de TVA sur le livre papier et le livre numérique, alors que ce dernier pâtissait jusqu'à présent d'un taux supérieur.

 

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(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

La Commission européenne a dévoilé aujourd'hui une série de mesures « visant à améliorer l'environnement TVA » du commerce en ligne dans l'Union européenne : ces mesures accompagnent l'effort pour un marché unique numérique en Europe, ainsi que la fameuse réforme du droit d'auteur européen.

 

« Nous tenons notre promesse de libérer le potentiel du commerce électronique en Europe. Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié. À présent, nous simplifions les règles de TVA : il s'agit de la dernière pièce du puzzle. La proposition présentée aujourd'hui va non seulement stimuler les entreprises, et tout particulièrement les plus petites et les start-ups, mais aussi accroître l'efficience des services publics et renforcer la coopération transfrontière », explique Andrus Ansip à propos des mesures dévoilées.

 

La première d'entre elles est l'instauration d'un « guichet unique » pour le paiement de la TVA, qui sera désormais acquittée par les sociétés de commerce en ligne selon les taux en vigueur dans le pays de l'acheteur, et non celui du siège de la société. « [C]e qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l'UE », précise la Commission européenne, qui évalue la TVA non perçue à 5 milliards € par an.

 

Cette réforme du « one stop shop », annoncée depuis un moment, pourrait toutefois compliquer la vie de certains vendeurs en ligne en raison des impératifs techniques qu'elle impose pour identifier le pays de l'acheteur. Cela dit, ce recouvrement de TVA vise principalement les plateformes internationales, promptes à optimiser au mieux leurs impôts, et les start-ups et microentreprises bénéficient d'aménagements fiscaux...

 

Une même TVA pbook-ebook, « un grand jour »

 

La proposition la plus marquante pour le monde du livre est évidemment celle qui concerne l'harmonisation des taux de TVA entre le livre papier et le livre numérique qui concerne aussi la presse : pour avoir considéré qu'un taux réduit de TVA devait s'appliquer sur les ebooks comme sur les livres papier, la France fut condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne le 5 mars 2015. Sauf que cette reconnaissance de l’infraction ne fut jamais accompagnée de sanctions.

 

La France avait choisi de tenir bon, et de ne pas augmenter son taux de TVA sur l'ebook : parallèlement à l'arrêt de la CJUE, la Commission européenne, et notamment Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, avaient à plusieurs reprises souligné que les enjeux d'une réduction du taux de TVA sur l'ebook avaient été compris. Après tout, il s'agissait d'améliorer l'accès au livre.

 

Dans le contexte d'une réforme ayant trait au numérique et aux nouvelles pratiques culturelles, maintenir un taux de TVA élevé sur les livres numériques, et les considérer comme des services, n'était pas tenable par la Commission.

 

La proposition de la Commission européenne vont désormais être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

 

La Fédération européenne des éditeurs, par la voix du président Henrique Mota, et la Fédération européenne et internationale des libraires, par celle de son vice-président Jean-Luc Treutenaere, ont salué une décision « qui mènera à une accélération du marché du livre numérique ».

 

La proposition complète est la suivante :

 

Des règles identiques pour la taxation des livres et journaux électroniques et de leurs équivalents imprimés :

 

Les règles en vigueur permettent aux États membres de taxer les publications imprimées telles que les livres et les journaux à des taux réduits ou, dans certains cas, à des taux super-réduits ou nuls. Ces mêmes règles excluent les publications électroniques ; autrement dit, ces produits doivent être taxés au taux normal. Une fois adoptée par tous les États membres, la nouvelle configuration autorisera les États membres, mais sans obligation, à aligner les taux applicables aux publications électroniques sur ceux applicables aux publications imprimées.