"Eviter des pratiques de dumping de nature à étouffer la concurrence"

Cécile Mazin - 18.10.2013

Edition - Justice - commerce du livre - vente par internet - gratuité des frais de port


L'Assemblée nationale a adopté la semaine passée une proposition de loi visant à réguler les conditions de vente de livres par internet. Le Sénat doit encore examiner le texte, qui est très largement discuté par la profession. L'intention est de protéger les libraires physiques en supprimant toute concurrence sur les prix. Mais les moyens qui sont présentés dans la loi sont assez difficiles à comprendre.

 

 

Christian Kert, rapporteur de la PPL 

 

 

Le Syndicat national de l'édition vient d'apporter son soutien à la PPL, qui répond « à une préoccupation forte des éditeurs de maintenir une diffusion la plus large possible de leurs livres ». En effet, le texte prévoit d'empêcher, pour un vendeur sur internet, de cumuler la remise de 5 % et la gratuité des frais de port dans la vente de livres. Ce cumul représente une concurrence déloyale pour les libraires indépendants. 

 

« Le texte proposé vise en effet à rétablir des conditions équitables entre tous les revendeurs de livres et à éviter des pratiques de dumping de nature à étouffer la concurrence. », estime le SNE, qui rappelle la filiale entre ce texte et la loi Lang. Depuis 1981, un texte législatif permet aux éditeurs de fixer le prix de vente des livres, et donc, de faire en sorte qu'un livre soit vendu au même prix, partout sur le territoire.

 

Le consommateur est doublement gagnant : il bénéficie de la qualité de service et de conseil d'un vaste réseau de librairies indépendantes, ainsi que de prix maîtrisés : en effet, depuis trois décennies, le prix des livres a augmenté moins vite que l'indice des prix à la consommation. Cette régulation du marché du livre a fait ses preuves dans le monde entier. Ce n'est pas un hasard si 16 pays, dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Japon, le Mexique ou encore récemment Israël, ont adopté une loi sur le prix fixe du livre.

 

Le gouvernement a introduit dans la PPL un amendement, qui a pourtant étonné. Ce qui permet de comprendre que plusieurs types de ventes sont possibles et que différents cas de figure découleront de l'amendement, adopté, du gouvernement :  

  • pour un livre acheté en librairie, remise de 5 % autorisée
  • pour un livre acheté en ligne et retiré en magasin, remise de 5 % autorisée
  • pour un livre acheté en ligne, et envoyé par voie postale
    • dans le cas où les frais de port sont offerts, pas de remise
    • dans le cas où les frais de port ne sont pas offerts, remise de 5 % autorisée sur les frais de livraison

 

Jean-Luc Treutenaere, président du SDLC expliquait à ActuaLitté : « C'est tout bonnement inapplicable ! [...] Personne ne peut connaître, par avance, les frais de livraisons, tant que l'on n'a pas pesé le colis. S'il existe des tarifs à peu près définis, pour un livre de poche, ou un roman grand format, les commandes peuvent rapidement devenir complexes. »

 

L'adoption de la proposition de loi participe cependant de cette absence de concurrence. « Le développement des ventes de livres sur Internet permet de répondre à de nouvelles pratiques, mais les conditions de concurrence équitables doivent être respectées. C'est un enjeu majeur pour la diversité culturelle et l'éducation », conclut le SNE.