Exception culturelle : renforcer la France face à l'Europe et aux Etats-Unis

Cécile Mazin - 10.04.2013

Edition - Justice - proposition - Exception culturelle - négociations


Les ministres du Commerce extérieur, Nicole Bricq, et de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, ont tenu à saluer dans un communiqué commun l'adoption d'une résolution présentée par les députés Danielle Auroi et Patrick Bloche. Ces derniers ont présenté un texte concernant l'exception culturelle « dans le cadre de l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique afin d'aboutir à un accord de libre-échange ». 

 

 

 

 

Pour les ministres, il s'agit d'être ferme et définitifs : « L'exception culturelle n'est pas négociable. » Fer de lance du programme Hollande, qui entendait mener à bien l'Acte 2 de cette politique, et qui s'incarne actuellement dans la mission confiée à Pierre Lescure, l'exception culturelle constitue un véritable pilier dans la promotion française. Et les ministres de souligner : 

 

Le mandat de négociations du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera donné par les États membres à la Commission devra faire pleinement état de cette ligne rouge. Ce principe, constamment réaffirmé dans toutes les négociations commerciales conduites par l'Union européenne demeure intangible. Il a été consacré en 2005 par la convention de l'UNESCO sur la diversité des expressions culturelles.

 

Dans ce contexte, la commission des Affaires européennes à l'Assemblée nationale, a donc adopté la résolution, afin de « préserver les préférences collectives européennes et l'exception culturelle, qui crée les conditions de la diversité culturelle », considèrent les ministres. Dans ce contexte, les services audiovisuels seront exclus des négociations, ce qui permettra de profiter des nouveaux modes de diffusion, sans impacter les anciens. 

 

La proposition des députés, relative au respect de l'exception culturelle répondait à un impératif, expliquaient-ils le 29 mars dernier.

 

La Commission européenne a adopté le 12 mars dernier un projet de mandat autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » qui inclurait les services culturels et audiovisuels.

C'est la première fois, en vingt ans, que la Commission ne respecte pas le principe de l'exception culturelle, en n'excluant pas expressément le secteur audiovisuel d'un accord de commerce international, a fortiori avec les États-Unis. Il s'agit là d'une offensive libérale sans précédent qui ne saurait laisser la représentation nationale indifférente.

La culture ne peut être considérée comme une marchandise comme les autres, sauf à accepter la disparition de la diversité culturelle. Le caractère d'universalité qui s'attache aux biens culturels ne saurait, dès lors, être remis en cause. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture du 20 octobre 2005 s'attache à le démontrer. Il importe, d'ailleurs, de souligner que contrairement à l'Union européenne, les États-Unis ont refusé d'être parties à cette Convention.

 

Ainsi, la proposition « dans les négociations commerciales a-t-elle pour objet d'inviter le gouvernement à demander l'exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission, en l'engageant, si nécessaire, à utiliser le droit de veto dont il dispose en vertu de l'article 207 paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

 

D'une même voix, les ministres expliquent que « la France est favorable à l'ouverture de négociations avec les États-Unis. Mais pas à n'importe quel prix. C'est sur cette base de l' exclusion des services culturels des négociations que se sont développées en Europe la création et une industrie cinématographique et audiovisuelle qui sont au cœur de son identité culturelle, et un atout majeur pour la croissance et l'emploi. Nous ne braderons pas l'exception culturelle ». 

 

Voir la proposition de résolution

 

  respect de l'exception culturelle,.pdf.pdf by ActuaLitté