Exceptions, piratage, portabilité : les premières mesures de la Commission européenne

Antoine Oury - 09.12.2015

Edition - Société - commission européenne UE - réforme droit d'auteur CE - communication


La Commission européenne a mis en ligne sa communication tant attendue sur les premières étapes de sa Stratégie pour un marché unique du numérique, qui implique aussi bien des transformations des règles commerciales qu'une réforme du droit d'auteur européen. Portabilité, fouille de textes et de données, partage de la valeur font partie des thèmes abordés à travers ces premières mesures.

 

Günther Oettinger (European Commissioner for Digital Economy and Society) - Frankfurt Buchmesse 2015

Günther Oettinger, Commissaire européen à l'Économie et à la Société numériques

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

La Commission européenne avait prévenu : la réforme du droit d'auteur se fera en une multitude d'étapes, qui s'échelonneront sur plusieurs années. Cette première étape pourra donc décevoir — ou réjouir, c'est selon — au vu du rapport amendé adopté plus tôt dans l'année ou des différents débats enflammés qui ont eu lieu en Europe. Mais la Commission joue la prudence, et on la soupçonne même d'avoir orchestré la fuite de cette communication du 9 décembre au mois de novembre dernier, pour tâter le terrain...

 

Peu de surprises, donc, à la lecture du communiqué de la Commission : cette dernière fait de la portabilité des contenus sa première action de grande envergure, clairement tournée vers les consommateurs, avec une proposition de réglement. « Lorsqu’ils voyageront dans l’Union, les utilisateurs auront accès à leur musique, à leurs films ou encore à leurs jeux vidéo comme s’ils étaient chez eux », promet l'Union. Une façon de réconcilier les consommateurs avec l'offre légale, mais qui porte essentiellement sur l'audiovisuel, même si certaines offres d'abonnements illimités sont elles aussi concernées.

 

Pour le printemps prochain, la Commission annonce d'autres propositions dans ce domaine, dont une action pour faciliter l'accès aux œuvres « qui ne sont plus commercialisées ». A priori, cet aspect devrait aussi être particulièrement tourné vers l'audiovisuel. 

 

Au rayon des exceptions, loin de l'ouverture crainte par les éditeurs et ayants droit, la Commission se contente pour le moment d'exceptions pour la fouille de textes et de données, à des fins pédagogiques et au bénéfice des personnes empêchées de lire, à travers la ratification du Traité de Marrakech. Peu de précisions sont fournies, mais il semblerait que la fouille de textes et de données ne concerne que les organismes « d'intérêt public ».

 

Après de premières consultations sur les plateformes en ligne, la Commission annonce une évaluation pour déterminer si « l’utilisation en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur, qui sont le résultat de l’investissement des créateurs et des industries créatives, est dûment autorisée et rémunérée au moyen de licences. En d’autres termes, elle cherchera à déterminer si l’utilisation en ligne de ces œuvres profite équitablement à toutes les parties concernées », ce qui devrait inclure les auteurs, a priori.

 

Enfin, la Commission travaillera à la lutte contre le piratage, qui, espérons-le, ira de pair avec une amélioration de l'offre légale. « En 2016, elle travaillera sur un cadre européen pour “suivre l'argent” (l'approche “follow the money”) et interrompre les flux financiers vers les entreprises qui font des profits grâce au piratage. Tous les partenaires concernés (titulaires de droits, prestataires de services de paiement et de publicité, associations de consommateurs...) y participeront, l'objectif étant d’aboutir à des accords au printemps 2016. » La CE promet également de travailler à une meilleure suppression des contenus illégaux, et organise une consultation sur la modernisation du cadre légal du droit d'auteur. 

 

Une réforme « sans ambition »

 

Une des premières réactions à cette communication de la Commission fut bien sûr celle de Julia Reda, auteure du premier rapport sur la réforme européenne du droit d'auteur et la création d'un marché unique du numérique. Sans surprise, elle est plutôt négative : « Les nouvelles mesures du plan de réforme du droit d'auteur restent sans ambition, très loin de la volonté première de Juncker de "briser les silos nationaux du droit d'auteur" », déplore l'eurodéputée du Parti Pirate.

 

« La Commission traîne des pieds pour imposer des standards minimum en matière de droit des utilisateurs dans l'Europe, et ne se prononce même pas sur des points importants comme le droit pour les bibliothèques de prêter des ebooks comme des livres papier ou protéger les œuvres du domaine public contre des réappropriations à travers la numérisation », ajoute l'eurodéputée.

 

Par ailleurs, Julia Reda déplore l'exception pour la fouille de texte et de données, limitée aux « recherches d'organisations d'intérêt public » : « [C]ela rendra les choses encore plus difficiles, surtout pour les chercheurs indépendants et les start-ups », note-t-elle.

 

La Fédération des Éditeurs Européens a également réagi, d'une manière plutôt modérée si l'on considère la forte opposition exprimée contre cette réforme européenne. « Le Collège des Commissaires a adopté aujourd’hui une Communication sur le droit d’auteur et une proposition de Règlement sur la Portabilité. La Fédération des Éditeurs Européens – FEE — va étudier leurs impacts sur son secteur », peut-on lire.

 

L’édition est un des plus francs succès du numérique. Avec l’édition numérique, nous sommes maintenant capables d’offrir des licences taillées sur mesure pour les besoins de nos utilisateurs, qu’ils soient des individus, des écoles ou des bibliothèques. Dès lors, les exceptions mentionnées dans la Communication devront faire l’objet d’études très précises d’impact pour garantir qu’elles ne préjudicient pas l’exploitation normale des œuvres et au contraire, encouragent la production de livres de qualité, garants de diversité.

 

 

Outre le rappel de l'importance de l'édition dans le PIB européen, ou dans la création d'emploi, la FEE tient à rafraîchir la mémoire des décideurs européens : « Il est aussi important de souligner que les éditeurs dans leurs contrats avec leurs auteurs, reçoivent le transfert des droits de ceux-ci pour l’exploitation commerciale de leurs œuvres, et qu’ils agissent donc en tant qu’ayants droits sous les termes de ce contrat. Ceci doit être reconnu dans tous les domaines du droit d’auteur. »

 

Une référence au verdict de l'affaire Reprobel, rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne, qui inquiète particulièrement les éditeurs et les sociétés de perception et répartition des droits.