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Exclusif - Artistes auteurs : 22 préconisations pour une révision du statut

Nicolas Gary - 06.06.2019

Edition - Société - Artistes auteurs - régime social - retraite cotisations


Le régime social des artistes auteurs est au cœur de multiples discussions, avec l’impératif de trouver des solutions efficaces. Le ministère de la Culture et celui des Solidarités et de la Santé ont sollicité les deux Inspections générales (IGAC pour la culture et IGAS pour la santé), lesquelles ont remis plusieurs recommandations. Dans un document, les ministères ont présenté celles retenues.


licence pixabay
 

En premier lieu, notons que le rapport n’a pas été présenté dans son intégralité, ce qui laisse entendre que d’autres recommandations existent. Les préconisations exposées ne manquent cependant pas d'intérêt, et commencent par une reformulation de l’article R 382-1, du Code de la sécurité sociale, qui établit quelles professions, tirant un revenu d’une activité liée à la propriété intellectuelle, peut bénéficier d’une couverture sociale. 

De même, les artistes auteurs dont les œuvres ne rentrent pas stricto sensu dans le périmètre de cette définition pourraient être entendus par une commission à même de traiter leur dossier.

Concernant les revenus accessoires, ils seraient définis et introduits dans un décret – autrement dit, toute forme de rémunération qui n’est pas liée directement à la perception de droits d’auteur. Dans la continuité, il est recommandé de retenir, pour les activités accessoires, un plafond annuel de 900 SMIC, tout en supprimant les autres limitations.

Ce dispositif serait alors instauré pour une période de trois ans, avec un bilan établi en fin de parcours pour en mesurer les impacts. L’ensemble de ces mesures entrerait en vigueur dès janvier 2020, suivant le calendrier proposé.
 

Rôle et responsabilité des diffuseurs


Autre projet des plus réjouissants : la contribution de 1,1 %, par laquelle les diffuseurs participent aux cotisations sociales des artistes auteurs serait systématisée « lorsqu’un tiers intervient dans la formation des revenus d’un artiste auteur entrant dans le champ du régime ». Avec, et cela est assez nouveau, une sanction introduite dans le Code de la sécu, contre « les diffuseurs qui ne s’acquitteraient pas de l’obligation de délivrer le certificat de précompte ».

Autrement dit, le document qui serait l'équivalent du bulletin de salaire. 

L’auteur a en réalité une compensation de la part patronale, mais très faible : la contribution diffuseur. Les diffuseurs ont donc des responsabilités, dont celles de fournir des certificats de précompte. Ces documents sont fondamentaux : la seule preuve pour les auteurs qu’ils ont cotisé, qui plus est dans un contexte de grande insécurité quand on sait les dysfonctionnements et manquements de l’Agessa.

Or... les auteurs témoignent massivement : il est impossible pour eux d’obtenir ces documents, qu’ils passent leur temps à réclamer. La notion de sanction a donc été introduite face à cette nouvelle preuve des dédouanements des responsabilités des diffuseurs.

Plume pas mon auteur
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 
Une solution simple avait été proposée par les organisations d’auteurs : que les certificats de précompte soient déjà accessibles en ligne, dans le futur espace dédié sur le site de l’Urssaf. Ce genre de dispositif se fait par exemple pour une catégorie professionnelle qui est celle des salariés de maisons d’édition.
 

Agessa et MDA : une fusion... bricolée ?


L’une des grandes préconisation sera l’accompagnement prévu dans la fusion des deux organismes Agessa et MDA, qui deviendront une nouvelle entité. Cette dernière recevra alors l’agrément pour gérer le régime social des artistes auteurs. Là encore, l’idée est de conclure la chose d’ici janvier 2020.

Pour autant mais dans les faits, ces associations sont supposées être aux mains des artistes auteurs. Actuellement, la question de la gouvernance n’a pas été évoquée, a appris ActuaLitté : est-ce à dire que la réforme s'opère sans qu'ils soient consultés ? « Beaucoup s’inquiètent sur l’Agessa reste l’association dédiée. La volonté des auteurs est justement que le préjudice soit réparé, et qu’une véritable caisse dédiée soit créée. L’heure semble encore aux bricolages », déplore-t-on

Afin que ces derniers disposent enfin d’un interlocuteur dédié au niveau ministériel, il est également envisagé de nommer un expert « de haut niveau » qui serait en charge des artistes auteurs.
 

Quelques perspectives en réserve


Mais plusieurs autres propositions restent encore en suspens, parmi lesquelles de véritables petites perles.
 
Pour exemple, la cotisation diffuseur de 1,1 % pourrait être étendue, pour toucher également les œuvres du domaine public. Et mieux : est étudiée la possibilité que soit augmentée progressivement cette contribution diffuseur pour la passer à 3 % — cette fois hors domaine public. 

Ou encore, d’inscrire dans la loi « le versement par l’État au régime général du montant des moindres recettes du régime des artistes auteurs ».

071.365 - March 12, 2010 (358 (Y2))
exercice de comptabilité - Morgan, CC BY 2.0 (photo d'illustration)

 
La création d’un accueil — téléphonique et physique — pour l’information de ces derniers est envisagée, de même que la désignation d’une caisse de l’assurance maladie, qui serait une référence « pour les indemnités journalières ». 
 

Du flou, mais un sujet fondamental posé

 

Demeure cependant une question fondamentale : l’équilibre du régime des artistes auteurs, quand on sait les difficultés pour accéder à leurs droits. Marie Pavlenko en témoignait récemment dans les colonnes de ActuaLitté.

 

Par ailleurs, le préjudice subi depuis 1975 par les artistes auteurs sera-t-il réparé ? En effet, l’Agessa, sous la double tutelle du MCC et MSS, était supposée assurer l’identification et le recouvrement des cotisations. Or, les manquements constatés ont eu de sérieuses répercussions, avant de déboucher sur ces réformes, pour réguler une périlleuse situation.
 

De nombreux auteurs précomptés ont cru cotiser pour la retraite toute leur vie, ce qui n’était pas le cas, faute d’information et d’identification, ainsi que le rappelait l’autrice Sophie Chauveau, dans une lettre ouverte adressée au ministre Franck Riester..
 

On le constate, les recommandations émanant du rapport IGAS-IGAC ne dessinent pas encore une vision claire ce que le statut des artistes auteurs deviendra. Pour autant, pose clairement la responsabilité des diffuseurs — dont la contribution créée à hauteur de 1 % en 1975 avait pour vocation à l’origine d’être l’équivalent de la part patronale.
 

Elle reconnaissait par ailleurs le lien de codépendance économique qui unissent artistes auteurs et ceux qui exploitent la valeur de leurs œuvres.




Commentaires
Serait-il possible pour vous de communiquer le document source ? (celui mentionnant les recommandations ministérielles ?) Merci d'avance.
Reste à savoir quelle définition ils donnent au titre "auteur".

Est-ce que l'auteur qui est auto-publié via des plateformes internet (numérique et impression à la demande) va pouvoir bénéficier de ce statut ? Pour le moment, les auteurs sont seulement ceux qui ont un éditeur...
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