Fair use : des limites floues et des procès qui s'enchaînent

Clément Solym - 16.10.2012

Edition - International - Fair use - Google - Authors Guild


L'Author's Guild et autres corporations d'auteurs avaient lancé des poursuites contre les universités américaines à l'origine de la création de la librairie numérique HathiTrust. Les plaignants dénonçaient une violation des lois relatives au copyright, mais le juge Harold Baer du district de New York a finalement estimé que les institutions avaient respecté le cadre du fair use (voir notre actualitté). Cette décision, coup dur pour les associations d'auteurs et d'éditeurs, pourrait possiblement faire jurisprudence dans le cadre d'un autre procès en cours contre Google Books, ou peut-être pas en fin de compte.

 

 

 

Pour la justice, le fair use en matière de droits d'auteurs est délimité en fonction de quatre critères fondamentaux :

  • le but et le caractère de l'utilisation
  • la nature de l'oeuvre protégée
  • la quantité de substance reprise 
  • l'effet de l'utilisation sur le marché potentiel

La condition la plus importante : l'oeuvre doit être transformative, comme le serait une parodie ou un document enrichi de commentaires. Le juge Baer a estimé, lors de son jugement concernant HathiTrust, que la numérisation des livres afin de les rendre  accessibles à la recherche entrait dans cette catégorie et concourrait à l'intérêt général.

 

Dans le cadre de l'affaire HathiTrust, il s'avère que le moteur de recherche n'affecte aucunement le marché du livre imprimé. Par contre, pour ce qui concerne une entreprise à but lucratif comme Google Books, les enjeux ne sont plus les mêmes. Les auteurs s'attendent à des nuisances dont pâtiraient les ventes potentielles des ouvrages.

 

En outre, différence de pratiques entre HathiTrust et Google Books, le premier ne donne uniquement l'accès à des extraits des livres issus du domaine public, tandis que le second affiche des échantillons de chacun des livres scannés et ce, parfois sans autorisation.

 

Pour faire la lumière dans cette prochaine affaire, la justice devra clarifier la raison d'être ou non du fair use dans le cadre de la numérisation de livres sous copyright par Google Books. 

 

 




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