Faut-il envoyer toute la famille en prison pour un livre audio piraté ?

Nicolas Gary - 06.06.2018

Edition - Justice - piratage livre audio - CJUE contrefaçon audiolivre - respect vie familiale


Le respect de la vie familiale autorise-t-il la violation du droit d’auteur ? Une procédure juridique en Allemagne, renvoyée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, pose véritablement la question. L’avocat général vient de remettre ses conclusions, très attendues.


Livres audio - Frankfurt Buchmesse 2015
ActuaLitté, CC BY SA 2.0
 

 

En 2010, un livre audio a été partagé, via l’ordinateur de M. Michael Strotzer, à un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges Internet (peer-to-peer). Le détenteur des droits d’auteur a saisi la justice allemande pour obtenir des dommages-intérêts. M. Strotzer conteste avoir porté lui-même atteinte au droit d’auteur, soutient que sa connexion était suffisamment sécurisée. 

 

Respect de la vie familiale, une mise à l'abri ?
 

Il affirme que ses parents, qui vivent sous le même toit que lui, avaient également accès à cette connexion et sont donc susceptibles d’avoir commis l’atteinte reprochée, même s’ils n’avaient aucune connaissance de la présence de cette œuvre sur l’ordinateur et qu’ils n’utilisaient pas le logiciel de bourse d’échanges Internet.

 

En Allemagne, le titulaire d’une connexion Internet est présumé avoir commis un acte illégal quand aucune autre personne ne pouvait utiliser la connexion au moment où l’acte est commis. En revanche, si, au moment de la commission de l’acte, la connexion Internet n’était pas suffisamment sécurisée ou était sciemment laissée à la disposition d’autres personnes, le titulaire de la connexion n’est pas présumé avoir commis la violation. 

 

À cet égard, il suffit au titulaire de la connexion Internet d’indiquer que d’autres personnes (dont il doit préciser l’identité) ont un accès autonome à sa connexion Internet et sont, dès lors, susceptibles d’avoir commis l’acte reproché. S’il s’agit d’un membre de sa famille, le titulaire de la connexion Internet n’a pas besoin de donner davantage de précisions sur le moment et la nature de l’utilisation d’Internet, en raison du droit au respect de la vie familiale garanti par la Constitution allemande.
 

C'est pas moi, c'est maman, papa, ma soeur, le chien...

 

Dans ces conditions, la juridiction allemande saisie du litige opposant M. Strotzer au détenteur des droits d’auteur demande à la Cour de justice si le titulaire de la connexion Internet (M. Strotzer) peut échapper à son obligation d’indemnisation en se retranchant derrière le fait qu’un autre membre de sa famille avait accès à son ordinateur et a pu commettre la violation reprochée.

 

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Maciej Szpunar reconnaît tout d’abord qu’il est difficile pour les titulaires de droits d’auteur d’identifier les personnes qui portent atteinte à leurs droits via Internet et de prouver l’implication de ces dernières. En effet, le seul indice qu’il est habituellement possible de retrouver est l’adresse IP à partir de laquelle l’atteinte a été commise. 
 

Un site pirate démantelé aux Pays-Bas,
tenu par un couple sans emploi

 

Cette identification du détenteur de l’adresse IP, même si elle est exacte, ne constitue pas une preuve de la responsabilité d’une personne déterminée, surtout si la connexion Internet en question est accessible à plusieurs personnes. Cela explique pourquoi certains États membres comme l’Allemagne ont mis en place une présomption de culpabilité du détenteur de la connexion Internet pour toute atteinte commise à partir de son adresse IP. 

 

Lorsqu’une telle présomption est instituée en droit national (ce que les États membres ne sont pas obligés de faire), il faut, selon l’avocat général, qu’elle soit appliquée de manière cohérente et efficace.

 

Vie privée contre propriété intellectuelle
 

L’avocat général poursuit son analyse en observant que l’invocation du droit au respect de la vie privée et familiale permet, en droit allemand, de limiter l’obligation du détenteur de la connexion Internet de fournir des informations relatives à la personne susceptible d’avoir commis l’atteinte aux droits d’auteur. Ainsi, le droit au respect de la vie privée et familiale se trouve en concurrence avec le droit fondamental de propriété (duquel les droits d’auteur relèvent). 

 

Dans le cadre de la pondération entre ces deux droits fondamentaux, l’avocat général considère que le droit au respect de la vie privée et familiale ne doit pas être interprété de manière à priver les titulaires de droits d’auteur de toute possibilité réelle de protection de leur droit de propriété intellectuelle. En particulier, le seul fait pour une personne de cohabiter avec d’autres membres de sa famille ne saurait entraîner automatiquement une exclusion de responsabilité. 

 

En outre, une personne ne doit pas abuser du droit à la protection de la vie privée et familiale en l’invoquant uniquement pour échapper à sa propre responsabilité dans le cadre d’une atteinte aux droits d’auteur. En cas d’abus, le droit à la protection de la vie privée et familiale ne devrait pas faire obstacle à la protection de la propriété intellectuelle des titulaires des droits d’auteur.
 

Condamnation de 34,2 millions $
pour contrefaçons de livres

 

Le respect de la vie familiale ne saurait donc entraîner une privation des titulaires de droits de la possibilité d’une action, en cas de violation de la propriété intellectuelle. Et il revient, estime l’avocat général, aux juridictions nationales de s’assurer que le droit fondamental au respect de la vie familiale n’est pas abusivement invoqué pour échapper à ses responsabilités.

 

La CJUE suit généralement les conclusions de l’avocat général. 


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