Favoriser création et innovation : consultation sur le droit d'auteur

Clément Solym - 23.12.2013

Edition - Justice - Commission européenne - droit d'auteur - consultation publique


Une nouvelle consultation lancée par la Commission européenne vise à la révision des règles de l'UE sur le droit d'auteur. Lancée depuis le 5 décembre dernier, et en cours jusqu'au 2 février, elle appelle à toutes les contributions des parties concernées par la question. La CE sollicite tout particulièrement « celles des consommateurs, des utilisateurs, des interprètes, des éditeurs, des producteurs, des radiodiffuseurs, des intermédiaires, des distributeurs ou de tout autre fournisseur de services, des sociétés de gestion collective, des autorités publiques et des États membres ».

 

 

 europe infinite copyright

Mataparda, CC BY 2.0

 

 

L'UE vise à réviser et moderniser les règles européennes en la matière, et comme l'expliquait Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, cette modernisation représentera un « instrument moderne et efficace qui favorise la création et l'innovation ». Elle s'inscrit également dans le cadre de l'opération Licences for Europe, qui a connu un premier revers en novembre dernier. 

 

Neelie Kroes, chargée de l'Agenda numérique, et Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des Services, l'ont expliqué depuis plusieurs mois : pour rester en pôle position des leviers économiques, l'industrie culturelle doit accepter une modernisation du droit d'auteur, qui s'appuiera sur quelques points en particulier :

  • Nous devons offrir aux auteurs et créateurs les moyens d'accéder à un public et à un marché plus large ;
  • Nous devons donner à tous les Européens des possibilités élargies d'accéder aux savoirs, aux médias d'information et à la culture, de manière transfrontalière. – Je pense notamment aux malvoyants et leur accès aux livres, ou encore aux chercheurs et leurs possibilités de faire des fouilles électroniques ("text and data mining").
  • Nous devons créer les conditions adéquates pour le développement de nouveaux services sur Internet. ;
  • Nous devons clarifier les droits et obligations liés aux droits d'auteurs. Le droit d'auteur ne doit pas être une nébuleuse incompréhensible pour la plupart des gens. Si nous voulons qu'il soit respecté, il doit avoir un sens et une utilité bien comprise.

 

Pour la Quadrature du Net, la Commission oublie une fois encore de prendre en compte les droits culturels fondamentaux des individus - et pour ce faire, l'organisation invite les citoyens à répondre massivement à cette contribution. Et la Quadrature de noter : 

La Commission balaie un grand nombre de questions dans sa consultation, mais elle passe sous silence les plus importantes pour la reconnaissance des droits culturels des individus en Europe. Aucun questionnement n'est ouvert sur le principe des DRM (Mesures Techniques de Protection), alors que ces "menottes numériques" fragilisent gravement les droits des individus sur les contenus culturels depuis leur consécration par la directive de 2001.

La légalisation du partage non-marchand, pourtant au coeur des pratiques des internautes, n'est d'ailleurs évoquée, dans la consultation qu'en extrême fin de parcours. La Commission demande si « le cadre juridique actuel est assez clair pour permettre l'implication suffisante des intermédiaires (comme les fournisseurs d'accès Internet, les régies publicitaires, les moyens de paiement en ligne, les registaires de noms de domaines) dans la prévention des violations en ligne au droit d'auteur dans un cadre commercial » et « quelles mesures seraient utiles pour favoriser la coopération de ces intermédiaires ». 

 

Quelle réforme positive du droit d'auteur pourrait donc advenir, qui serait conforme aux usagers et favorisant la circulation de l'information ? La CE pose tout de même les bases de certaines réflexions particulièrement bienvenues, note la Quadrature : 

La Commission demande par exemple si la durée des droits ne devrait pas être diminuée ou si les œuvres ne devraient pas faire l'objet d'un enregistrement préalable pour être protégées, deux mesures qui conduiraient à renforcer le domaine public en Europe.

Elles demandent également si des exceptions au droit d'auteur ne devraient pas être mieux harmonisées et renforcées, notamment pour les usages pédagogiques et de recherche, en faveur des institutions culturelles ou des handicapés, pour des pratiques innovantes comme le data mining ou les usages transformatifs (remix, mashup).

Pour soumettre sa contribution, ce sera à cette adresse.