Fiscalité : les auteurs, des agriculteurs comme les autres

Clément Solym - 27.03.2012

Edition - Economie - remboursement forfaitaire - agriculture - culture


Le rapport de Pierre-François Racine du 8 mars dernier, détail les différentes mesures d'accompagnement du relèvement du taux réduit de TVA pour le secteur du livre. Suite à la décision de François Fillon de mettre en place le plan de rigueur IIe version, toute l'industrie qui profitait d'un taux de 5,5 % passe donc, à compter du 1er avril à 7 %. 

 

Sur la question des retours et du taux de TVA à appliquer, il faut souligner que le ministère des Finances a décidé de prolonger le taux de 5,5 % jusqu'au 1er août. D'ici là, tout le marché devrait donc être aplani, et libraires, comme éditeurs s'y retrouveront donc. (voir notre actualitté)

 

 

 

Cependant, un élément du rapport pointe le traitement des droits d'auteurs en matière de TVA. 

 

La situation est actuellement la suivante : les droits d'auteur sont soumis à la TVA , mais leurs titulaires sont placés de plein droit sous le régime de franchise en base prévu au 2 du III de l'article 293 B du CGI s'ils ont perçu un montant de droits n'excédant pas 42300 € . Dans ce cas, ils sont dispensés du paiement de la taxe. Ils peuvent néanmoins opter pour la payer si tel est leur intérêt.

S'ils se sont placés sous le régime de la franchise, l'éditeur doit (article 285 bis du CGI) retenir sur le montant des droits la TVA due et l'acquitter au Trésor pour le compte de l'auteur, sauf si ce dernier renonce expressément à cette facilité.

Toutefois sur le taux de TVA applicable aux droits qu'il reverse, l'éditeur applique un abattement forfaitaire de 0,8% au titre des droits à déduction. En effet (article 293 E du CGI) l'auteur bénéficiant de la franchise en base sur ses droits n'a aucun droit à déduction sur ses dépenses d'amont.

 

La comptabilisation est connue, mais manifestement, les propositions de Pierre-François Racine tiennent compte des recommandations formulées par la Société des gens de lettres. 

 

En pratique, tant que la taux réduit est de 5,5 % , lorsque l'éditeur doit 100 € hors taxes à un auteur, il le crédite également de 5,5 – 0,8 = 4,7 € qu'il reverse au Trésor.

L'auteur perçoit en définitive 100,8 €. Tout se passe comme si l'auteur bénéficiait d'un remboursement d'une partie de la taxe qu'il a supportée sur ses dépenses, comme c'est le cas dans d'autres secteurs par exemple pour les agriculteurs.

La technique est différente, mais le principe est le même : assurer à une personne non assujettie ou partiellement assujettie dans son activité professionnelle une compensation forfaitaire de la taxe non déductible supportée dans l'exercice de cette activité.

Le relèvement de 5,5% à 7 % du taux réduit applicable aux droits d'auteur conduit naturellement à se demander s'il y a lieu de relever le taux de 0,8%.

 

Or, en regard du relèvement du taux de TVA réduit, adopté le 29 février 2012 par l'Assemblée nationale, certaines professions bénéficieraient d'une compensation, suivant un savant calcul. On parle ici d'un remboursement forfaitaire de la taxe d'amont, à retrouver à cette adresse

 

Or, note le rapport, la déduction forfaitaire qui profite aux auteurs doit obéir à la « même logique que le remboursement forfaitaire des agriculteurs. La Culture devrait donc être traitée comme l'agriculture », souligne le rapporteur.

 

« Dans ces conditions, la logique et l'équité conduisent à ce que le taux de déduction forfaitaire reconnu aux auteurs soit lui aussi relevé et porté à 1% pour tenir compte des deux modifications des taux de TVA. »

 

 

Merci aux lecteurs qui nous ont souligné l'information