Fiscalité numérique : la France lance une mission pour gagner plus

Clément Solym - 15.07.2012

Edition - Economie - mission - fiscalité numérique - France


Donc, on cause de fiscalité numérique actuellement aux ministères de l'Économie et des Finances, ainsi qu'à celui du Redressement productif. Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg ont décidé de confier à Nicolas Colin, inspecteur des Finances et Pierre Collin, conseiller d'État, une mission sur les questions fiscales dans le monde numérique. C'est qu'il y en a à dire, et pas qu'un peu... 



Tax Time

Images_of_Money via Flickr


 

Cette mission dite d'expertise est présentée sur le site des ministères, comme issue de la réflexion commune de Moscovici et Montebourg, qui ont fait également cogiter les ministres délégués Jérôme Cahuzac (économie et finances) et Fleur Pellerin (redressement productif, option numérique). 

 

La fiscalité française à la traîne 

 

Avec un premier constat : Bercy ne gagne pas assez, parce que le «  système fiscal français appréhende difficilement les nouvelles formes de transactions issues du développement de l'économie numérique ». On déplore ainsi « un manque à gagner pour les finances publiques et un désavantage compétitif pour les entreprises françaises, par rapport aux groupes internationaux qui s'organisent pour éluder ou minorer leur imposition ». 

 

Ici, plusieurs choses qui d'ores et déjà intéressent le curieux. Cette minimisation des impôts versés, c'est le problème de l'optimisation fiscale, dont nous avons déjà amplement parlé, en évoquant Amazon, et sa TVA versée au Luxembourg. Dans le cadre du monde du livre, il s'agit là d'un problème concurrentiel évident, que les libraires ne manquent pas de pointer. L'association Libraires en Rhônes-Alpes avait diffusait voilà deux semaines une lettre ouverte, expliquant : « Nous en sommes à un point où la rémunération des librairies ne suffit pas » 

 

Et d'ajouter : « Évidemment, le législateur, en instituant une taxe, nous aiderait. Nos librairies sont des sociétés qui sont basées en France, pas au Luxembourg. Nous payons nos impôts en France. Mais les institutions n'ont pas à prendre de décisions sur les politiques commerciales. » (voir notre actualitté)

 

Taxer les vendeurs en ligne... pour les Nuls

 

Donc, les deux ministères souhaitent lutter pour partie contre cet exil fiscal qui permet aux sociétés de ne pas payer leur écot, alors qu'elle profite des consommateurs français. D'ailleurs, Bercy a déjà dégainé une première approche par laquelle on taxerait Google, Amazon et Apple - GoogAmApp -  pour faire simple. Et c'est d'ailleurs de cette décision que découle la création de la mission que Colin et Collin auront à charge de mener à bien. « La fiscalité actuelle n'est pas du tout adaptée à la dématérialisation de l'économie. Il est très difficile de rattacher les revenus produits par les nouvelles formes de commerce en ligne à un territoire », répondait alors Bercy.

 

Et d'ores et déjà, une première opposition. Il faut en effet se souvenir de la réaction de la Fédération du e-commercer et de la vente à distance, qui avait illico levé les boucliers, en apprenant que le gouvernement souhaitait taxer les ventes en ligne, selon une proposition du sénateur Marini. « Cette nouvelle taxe va donc impacter directement le pouvoir d'achat de certains ménages et freiner leur consommation », expliquait en partie la FEVAD

 

D'autre part, et toujours dans le cadre des biens matériels, le Syndicat de la librairie française avait attiré l'attention sur le cas... Amazon, nous y revenons. « Amazon, en rapatriant l'essentiel de son chiffre d'affaires au Luxembourg (905 M€ sur 930 M€) échappe pratiquement totalement à l'impôt en France. Il s'agit d'une concurrence déloyale au détriment des commerces indépendants et de proximité qui génèrent bien plus d'emplois tout en s'acquittant de leurs obligations légales », dénonçait Mathieu de Montchalin, le président du SLF. Et le ministère de Montebourg, en réponse assurait : « Le gouvernement va se saisir de ce problème, qui dépasse largement Amazon [...]. La règle est que la richesse produite en France soit taxée en France. »

 

Il semble donc que l'on soit entendu. 

 

Une mission, deux missions, trois missions...

 

Revenons-en à cette mission. Ses conclusions seront rendues à l'automne, et devront donc faire le tour de plusieurs questions.

La mission dressera un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent ce secteur, effectuera sur ce sujet une comparaison internationale et évaluera la situation des sociétés au regard de cette fiscalité. Elle formulera des propositions visant à créer les conditions d'une contribution à l'effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française. La mission s'attachera notamment à dégager des propositions en matière de localisation et d'imposition des bénéfices du chiffre d'affaires ou éventuellement sur d'autres assiettes taxables.

  

Là, on peut se gratter un peu plus la tempe, en se demandant si cette nouvelle mission confiée n'est pas un chouia redondante... avec celle de la rue de Valois. En marge de l'assemblée générale du Syndicat national de l'édition, la ministre de la Culture, Aurélie FIlippetti avait en effet expliqué à ActuaLitté que l'idée d'une taxe Amazon entrait dans le champ d'action de la mission de Pierre « pour l'établissement de l'acte 2 de l'exception culturelle ». Évidemment, on s'éloigne des simples questions de fiscalités, comme le démontrait la ministre : « Il y a trois piliers dans cette mission, d'abord, le développement de l'offre légale, ensuite la lutte contre la contrefaçon commerciale, et puis, la recherche de nouvelles sources de financements. Et donc, la taxe Amazon entre dans le cadre de cette mission Lescure. Cela va prendre un petit peu de temps, quelques mois, et les préconisations seront présentées au début de l'année prochaine. » (voir notre actualitté)

 

Cependant, on pourra toujours se demander : soit deux avis valent mieux qu'un, soit il serait bon de faire attention à ne pas sortir des missions de tous les chapeaux. Et dans tous les cas : s'assurer que les conclusions de l'une serviront à l'autre, et inversement. En clair, offrir une forme d'interopérabilité aux ministères.

 

Bruxelles, sur la TVA du livre numérique

 

C'est également en cet instant qu'il est bon de regarder à l'extérieur des frontières, et de se souvenir qu'en matière de livre numérique la France a décidé, contre l'avis de Bruxelles, d'harmoniser la TVA de l'ebook sur celle du papier. Le collectif budgétaire 2012 confirmait ce 4 juillet que la TVA du livre allait revenir à un taux de 5,5 %, à compter du 1er janvier, et par conséquent, que le livre numérique serait également aligné sur 5,5 %. Un véritable succès, puisque jamais la TVA sur les ebooks n'aura été aussi basse pour les consommateurs. Qui se posent encore la question de savoir si le passage de 19,6 % à 7 %, ils l'ont vraiment vu appliqué...

 

Revenons sur le discours prononcé par Aurélie Filippetti durant l'AG du SNE. 

Je souhaite également que la TVA pesant sur le livre numérique soit immédiatement alignée sur la taxe affectant le livre imprimé, en dépit de la procédure d'infraction, que Bruxelles semble sur le point d'introduire à notre encontre. La France maintiendra et défendra sa position, car elle est dans la logique de l'avenir numérique des industries culturelles. Je fais remarquer que nous n'aurons plus, alors, que 2,5 points de différentiel avec le Luxembourg.

En retour, j'attends une aide de votre part et je ne saurais trop vous inviter à répercuter sans hésitation la baisse du taux sur le prix de vos livres numériques. [NdR : nous soulignons] Des efforts ont été faits par certaines maisons, qui donnent le bon exemple. Mais le mouvement est trop faible et peu visible. Même si le marché du ebook tarde à décoller chez nous, nous devons pleinement jouer le jeu, sans demi- mesure. Sans quoi le soupçon s'installera, nos arguments seront affaiblis et votre image sera ternie.

 

Or, entre temps, la procédure d'infraction est bel et bien tombée, et la ministre était d'ailleurs passée à Bruxelles la semaine passée, pour plaider « la neutralité fiscale », devant les autorités de l'Union, estimant qu'il n'existait aucune raison pour que « l'objet livre soit soumis à une TVA différente selon qu'il est diffusé au format numérique ou papier ». Depuis le 3 juillet, la Commission européenne a en effet mis en demeure la France et le Luxembourg de justifier de la baisse de leurs TVA sur les livres numériques, et d'ici au 20 juillet, les deux pays devront rendre leur copie

 

Le contexte de la mission s'élargit un peu plus, pour Colin et Collin...