Formation des auteurs : le décret d'application publié

Clément Solym - 31.12.2012

Edition - Justice - formation des auteurs - décret d'application - régime fiscal


Le ministère de la Culture avait annoncé qu'un droit nouveau apparaîtrait pour les artistes-auteurs : l'absence de droit à la formation, tel que défini à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale allait être rectifiée. Ainsi, plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes ne pouvaient pas profiter « d'un dispositif de mutualisation du financement adapté à leur situation de non salariés ». 

 

 

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jjpacres, (CC BY-NC-ND 2.0)

 

 

Ffrédéric Mitterrand, particulièrement sensible à cette question, avait remué le petit monde, et annoncé que cette situation serait prochainement rectifiée. « La conception de ce dispositif a nécessité une longue concertation de l'ensemble des parties concernées, menée sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles de décembre 2009. La formation continue sera désormais accessible à l'ensemble des artistes auteurs, soit 250 000 personnes, à raison de 5000 à 6000 bénéficiaires par an. »

 

Mais voilà : fin novembre, le décret d'application, attendu pour l'automne, n'était toujours pas arrivé, et la correction du droit fiscal aligné sur le régime de la propriété littéraire et artistique, que la loi de Finances rectificative de 2011, tardait singulièrement à voir le jour, sous la forme du décret d'application. 

 

Ami auteur, tu n'es plus seul

 

C'est désormais chose faite, depuis le 17 décembre, puisque le décret d'application (à cette adresse) fait désormais entrer les vigueurs les modifications attendues, et entraîne donc, pour les artistes-auteurs, un droit à la formation, entre autres. 

 

Ce décret définit les « modalités d'organisations et de fonctionnement de la section particulière relative à la formation professionnelle des artistes-auteurs », précise l'AFDAS, auprès de qui est adossé le fonds de formation. 

Ce décret invite les organisations professionnelles représentant les artistes auteurs et les diffuseurs, ainsi que les sociétés d'auteurs, à signer un accord déterminant la répartition des sièges au sein de trois collèges. À défaut d'accord au 10 janvier 2013, un arrêté fixera cette répartition.

Dès que la composition du Conseil de gestion de cette section particulière sera connue, il se réunira pour définir notamment les conditions d'éligibilité et modalités de financement des actions de formation.

 

Concrètement, rappelle LLB, parmi les artistes-auteurs concernés par cette formation, on retrouve écrivain, traducteur, auteur de doublage, scénariste (audiovisuel, BD...),  auteur de sous-titres...

Deux cotisations sont créées pour le financement de la formation de cette catégorie professionnelle : une contribution annuelle des artistes auteurs (0,35 % de leurs revenus) et une contribution annuelle des diffuseurs (0,1 % qui s'ajoute à leur contribution actuelle de 1 % pour le financement du régime des artistes auteurs).

L'ensemble de ces cotisations sera perçu par les organismes agréés pour le recouvrement des contributions au régime de protection sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes). À noter : ces contributions pourront être complétées par une participation volontaire des sociétés de droits d'auteurs.

 

2013 offrira donc une rectification de cette injustice.

 




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