Front commun des sociétés d'auteurs contre l'exception de panorama

Cécile Mazin - 25.04.2016

Edition - Justice - exception panorama république - droit auteurs paysages - lobbying wikimedia paysages


Depuis des semaines, le sujet agite, secoue, bouscule : l’exception Panorama. Cette dernière permettrait, si elle est adoptée par les Chambres, de ne pas solliciter les créateurs – architectes, sculpteurs, paysagistes, etc. – pour exploiter les images faites de ces créations. Cette histoire inquiète parce que les parties semblent avoir du mal à se comprendre. Un collectif d’ayants droit tente de faire le clair, à sa manière.

 

 

Discutée dans le cadre des débats pour Une République numérique, l’exception de panorama doit être discutée ce 26 avril. Et c’est ainsi que la SCAM, la SACD, ou encore la SGDL et la Charte des Illustrateurs lancent un message d’alerte, par lequel ils affirment « solennellement par la présente, notre totale opposition à l’élargissement de cette exception ». 

 

Telle qu’elle existe actuelle, l’exception est suffisante, et doit « rester strictement limitée aux particuliers et à des fins non lucratives », soulignent-ils. 

 

Dans le texte discuté, il est question de permettre à des associations loi 1901 de pouvoir diffuser des reproductions d’œuvres installées dans le paysage. C’est qu’à ce jour, prendre en photo le viaduc du Millau est autorisé – faudrait voir... – mais l’utilisation du cliché est donc restreinte par la législation : utilisation personnelle, et non lucrative.

 

 

 

En l’état, le texte accorderait donc aux associations de pouvoir bénéficier d’une exception. Pour les organisations cosignataires, c’est intolérable : « En s’attaquant aujourd’hui à l’art public, aux architectes et aux sculpteurs, faut-il en déduire que c’est le droit de tous les auteurs qui va ensuite subir le même sort ? Il existe tant d’associations et d’une telle diversité dans leurs activités et dans leurs dimensions, qu’une exception aussi vaste serait inacceptable. »  

 

Et l’on dénonce tout particulièrement le « lobbying acharné de Wikimédia qui ne compte ni son temps ni son argent sur le sujet ». Il est évident que la Fondation dispose de fortunes à dépenser pour convaincre les sénateurs. De même que l’on démontre une certaine méconnaissance des fondements de Wikimédia, en jurant qu’elle « fait avant tout le jeu des grandes plateformes de l’internet ». 

 

Pour les organisations, il serait donc préférable de demander que l’on modifie les licences Creative Commons qu’emploie l’encyclopédie, plutôt que de toucher à la législation. Il est vrai que la Fondation Wikimédia France travaille à équilibrer le débat, et le faire pencher en sa faveur

 

C’est que le projet de loi n’impose pas la gratuité aux créateurs : elle accorde à des associations de pouvoir profiter, puisqu’il n’y a pas de but lucratif, d’une reproduction des œuvres situées dans l’espace public. 

 

Adopté le 21 janvier dernier par l’Assemblée nationale, le texte actuel précise que l’exception de panorama serait strictement limitée à des « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ». 

 

Pour les organisations signataires, « [s]acrifier des catégories entières d’auteurs pour satisfaire des intérêts particuliers ou commerciaux serait une décision lourde d’injustice et incompréhensible pour la communauté déjà fragilisée des auteurs ». 

 

De son côté, Wikimédia rappelle avoir « depuis le début des débats en septembre 2015 (via une consultation publique) et constamment depuis, demandé une liberté de panorama réduite » :

 

• aux seules œuvres architecturales ou sculpturales dont les créateurs vivent de la commande publique (excluant ainsi, par exemple, le street art ou les photographies) ;

• aux œuvres étant en permanence dans des extérieurs publics (excluant ainsi toute exposition temporaire, de photos par exemple, mais aussi, les intérieurs publics comme certaines lois européennes le permettent).

 

Et de poursuivre : « Sans restriction “commerciale” les photographes professionnels n’auraient plus à demander une autorisation, pour chaque photographie d’un monument ou d’une sculpture, aux ayants droit ni à payer un droit de reproduction. Cela faciliterait, par conséquent, leur travail. »