Gallimard échoue à faire bloquer 767 URL canadiennes

Clément Solym - 01.07.2011

Edition - Justice - gallimard - canada - ordonnance


Les oeuvres tombent dans le domaine public, au Canada, 50 ans après la mort de l'auteur. Ce délai est de 70 ans pour la France. Une différence qui est aujourd'hui cause de grande inquiétude pour les éditeurs français, toujours soucieux de préserver leurs catalogues du piratage.

Rien n'interdit à un Canadien, en l'absence de convention internationale avec la France sur le droit d'auteur, de détenir et diffuser sur son territoire des oeuvres que la législation locale estime libres de droit. Le problème est l'accessibilité de ces oeuvres à partir du territoire français, entre les 50 ans et les 70 ans fatidiques.

Estimant qu'Internet ne doit pas impunément permettre ce qu'elles appellent du piratage, les éditions Gallimard ont amorcé en mars 2009 une procédure amiable à l'encontre du site Wikilivre, lui enjoignant par mise en demeure de rendre les oeuvres litigieuses (notamment de Robert Desnos) inaccessibles de France, en vain. Alors l'éditeur s'est tourné vers l'hébergeur, iWeb, lui réclamant une mesure de blocage. Nouvel échec le 7 avril 2009, l'hébergeur estimant qu'il “ne pouvait agir que sur présentation d’une décision de justice valide et reconnue”.

Près d'un an après ces vaines tentatives de règlement amiable à la source, Gallimard a décidé d'attaquer dans l'Hexagone. Et pour ce faire a obtenu du juge des requêtes du Tribunal de grande instance de Paris une ordonnance faisant injonction à 7 fournisseurs d'accès à Internet de bloquer immédiatement aux internautes se connectant de France l'accès à des sites accessibles à 767 (!) adresses url listées.


Précision : l'ordonnance sur requête est l'une des rares procédures, en France, qui échappe au principe du contradictoire, et permet donc à une partie de solliciter le juge sans en informer la partie adverse. Cette procédure est habituellement utilisée pour un avocat pour forcer un FAI à fournir l'identité d'un client. Mais si cette ordonnance fait grief à la partie adverse, celle-ci peut en demander la rétractation en arguant qu'il est mis en cause et que l'affaire doit être jugée sur le fond.

Or, c'est exactement ce qu'il s'est produit en l'espèce. Free, France Télécom, Bouygues, SFR et Numéricable ont assigné Gallimard en rétractation, estimant que l'ordonnance obtenue par l'éditeur les mettait directement en cause sans qu'ils aient pu faire valoir leurs argument contre.

Leur donnant raison, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 28 juin une ordonnance de référé aux termes de laquelle il estime que "le contenu des sites visés dans la requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, cependant l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel a liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, en raison du dommage causé à Gallimard, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction". Ce qui, aux yeux du tribunal, suffit à motiver la rétractation de l'ordonnance obtenue par Gallimard le 11 mai 2010 (aucun autre argument des FAI n'a été retenu).

En clair : la requête de l'éditeur était légitime, mais la procédure entamée n'a pas été la bonne.

Dès lors que le tribunal estime, dans ses motifs, que la protection du contenu diffusé librement au Canada "pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès", il ne fait aucun doute d'une nouvelle procédure de Gallimard. Mais cette fois au fond et plus en référé.

Les pirates attendront-ils ?

Pour retrouver l'ensemble du jugement : ici