Hervé Gaymard propose sa loi pour une TVA réduite de l'ebook

Clément Solym - 18.09.2010

Edition - Justice - ebook - tva - reduction


Nous y sommes : après les premières informations faisant état d'une proposition portée par Hervé Gaymard concernant la TVA réduite pour le livre numérique, les députés passent aux actes.

Il avait prévenu : pour que l'ebook dispose d'une TVA réduite, on taxera les fumeurs. Hervé Gaymard poursuit ainsi son mouvement en faveur d'un taux réduit de la taxe, pour permettre le décollage du livre numérique, et par conséquent, une nouvelle baisse de prix sur ces ouvrages.


Hervé Gaymard au Centre National du livre

Suivi par 48 députés, qui ont déposé le 16 septembre leur proposition de loi à l'Assemblée nationale, le député UMP de la région de Savoie estime nécessaire de « de prendre acte des dernières évolutions communautaires pour actualiser l’article 278 bis du code général des impôts. Il conviendra ensuite que le ministère des Finances en prenne acte et modifie en conséquence l’actuelle définition fiscale du livre, rédigée à une époque où le livre numérique n’existait pas ».

Définition fiscale à reprendre


Et de rappeler que pour le moment, le livre n'a d'existence qu'en fonction de la définition fiscale qui en est donnée, établissant que le « livre est un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ». Mais dans tous les cas, la notion d'imprimé reste « centrale », précise la proposition.

Cependant, l'instruction fiscale du 12 mars 2005 semble rapprocher le livre papier et le livre numérique à plus d'un titre. Tout à la fois « oeuvre de l'esprit », mais également sans « caractère commercial ou publicitaire marqué », ou encore ne disposant pas d'un « espace important destiné à être rempli par le lecteur », autant d'éléments qui permettent de faire le lien entre les deux formats.
L’article 1er de la présente proposition de loi propose d’aller plus loin en étendant le taux de TVA réduit au livre fourni sur tout type de support physique, disques compacts, cédéroms, clés USB, etc., mais également téléchargement et enregistrement d’un livre numérique sur un ordinateur, le législateur considérant que l’ordinateur, support de l’enregistrement, est clairement un support physique.

Il conviendra ensuite que le pouvoir réglementaire soit particulièrement attentif à retranscrire fidèlement la volonté du législateur, l’instruction fiscale qui viendra préciser la portée de ces nouvelles dispositions devant sans ambiguïté en prendre acte.

Proposition de loi

ARTICLE 1ER

Au dernier alinéa de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».

ARTICLE 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Télécharger la proposition de loi (PDF)

On s'amusera peut-être de constater que l'Exposé des motifs de cette proposition de loi commence par un paragraphe déjà utilisé le 18 décembre 2008, toujours par le député Hervé Gaymard, concernant la Proposition loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre. Les arguments liminaires seront donc recyclables ?

« Le livre porte en lui-même les racines de notre liberté. De la liberté de création, d'opinion, d'expression. Et peut-être surtout de notre liberté intérieure, la » Liberté grande « de Julien Gracq, indispensable viatique pour résister à l'intolérance, à la dictature, à la domination de la société du spectacle. » (source)



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