IABD : le rapport Reda "lumineusement proche des préoccupations et besoins"

Nicolas Gary - 11.02.2015

Edition - Bibliothèques - rapport Reda - bibliothèques France - droit auteur


Présenté mi-janvier, le rapport de Julia Reda, eurodéputée du Parti pirate, n'en finit pas de provoquer des réactions contradictoires. Si plusieurs organisations soutiennent qu'il s'agit là d'une « minitieuse déconstruction du droit d'auteur », l'IABD, interassociation regroupant Archives, Bibliothèques et Documentation, vient de prendre solidement position en sa faveur. 

 

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Julia Reda, CC BY 2.0

 

 

Depuis longtemps, les questions liées aux directives du droit européen posaient question à l'Interassociation, nous précise Xavier Galaup, président de l'IABD. « Pour accomplir nos missions, nous avons toujours milité en faveur d'une évolution de la législation. Comme d'autres, nous avons répondu lors de la consultation de la Commission européenne, sur la révision du droit d'auteur. »

 

Dès lors, le rapport présenté par Julia Reda est apparu « lumineusement proche de nos préoccupations et de nos besoins ». Une concertation de l'ensemble des membres a été nécessaire, mais « le temps de concertation a été très rapide : il fallait apporter notre soutien à ces propositions ». 

 

Selon l'ensemble des organisations qui manifestent leur soutien, « le rapport exprime les besoins des établissements, même si la position de Julia Reda est extrême : au moins propose-t-elle un point de départ, plutôt que d'affirmer que tout est verrouillé, sans trouver de solutions ». 

 

Par ailleurs, l'IABD voit dans ces propositions « une évolution qui correspond à internet, à la société contemporaine et à la situation, autant qu'aux attentes des utilisateurs ». Qu'il s'agisse d'ailleurs du prêt numérique, important pour les bibliothèques, ou le data mining, qui pour les bibliothèques universitaires est tout aussi important. « Le rapport Sirinelli avait essayé d'ouvrir quelques portes, mais les choses ont été totalement enterrées ». 

 

Dans son communiqué, l'IABD souligne que le rapport « vise à permettre aux bibliothèques et services d'archives ou de documentation de poursuivre dans l'univers numérique leurs missions d'intérêt général d'accès à la connaissance et la culture ,et  de diffusion  la plus large ».

 

Ces propositions sont les suivantes :

  • Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d'auteur 
  • Interdire les limitations à l'exploitation du domaine public, par l'utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;
  • Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l'Union Européenne, en appliquant ladurée de 50 ans post-mortem prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l'auteur) ;
  • Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d'auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse actuellement une marge d'appréciation aux Etats ;
  • Intégrer les oeuvres audiovisuelles dans l'exception de courte citation ;
  • Expliciter le fait qu'un lien hypertexte n'est pas une communication au public susceptible de faire l'objet d'un droit exclusif (sur ce sujet, voir l'arrêt Svensson de la CJUE) ;
  • Admettre le « droit de panorama », c'est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d'oeuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l'espace public ;
  • Reconnaître que l'exception de caricature, de parodie et de pastiche s'applique quelle que soit la finalité du détournement ;
  • Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l'utilisateur a la permission de lire l'oeuvre ainsi exploitée ;
  • Elargir l'exception pour l'éducation et la recherche à toutes les formes d'éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;
  • Affirmer un droit au prêt de livres numérisés par les bibliothèques, quelle que soit le mode d'accès ;
  • Harmoniser les régimes et critères pour l'exception de copie privée et la rémunération correspondante ;
  • Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications l'interopérabilité des DRM.

 

Et l'IABD de rappeler que « la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin a rappelé que la France n'était pas favorable à tout projet européen de réforme de cette directive. L'IABD ne peut qu'appeler les eurodéputés des commissions du Parlement européen à voter dans le sens proposé par le rapport de Julia Reda ».

 

Voici la liste des organisations signataires :

 

ABF (Association des Bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l'information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADCRFCB (Association des directrices et directeurs de centre régional de formation aux carrières des bibliothèques)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l'Education nationale)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)