IABD : Pour une législation équilibrée du droit d'auteur, le fair copyright

Nicolas Gary - 06.04.2015

Edition - Bibliothèques - London Manifesto - Julia Reda - réforme droit auteur


Depuis le 1er avril, le London Manifesto a fini de faire sourire : pas vraiment un poisson, pourtant de circonstance, cette initiative apporte un plein soutien au rapport de l'eurodéputée Julia Reda. Porté par les bibliothécaires européens, le manifeste revendique en dix points des évolutions sur le droit d'auteur. 

 

Large copyright graffiti sign on cream colored wall

Horia Varlan, CC BY 2.0

 

 

Que dit ce manifeste ? Il demande, en fait, plusieurs éléments pour « un droit d'auteur équitable dans toute l'Europe ». « Sans lui, il nous sera impossible de soutenir la recherche, l'innovation ou la croissance, et entravera l'ambition d'un marché unique numérique. Avec ce droit d'auteur, nous pourrons favoriser la connaissance à travers les frontières, répondre aux besoins des personnes handicapées et profiter pleinement de l'ère du numérique », annonce le manifeste en introduction.

 

L'IABD avait déjà expliqué à ActuaLitté que les propositions de l'eurodéputée répondaient aux impératifs du métier. « Pour accomplir nos missions, nous avons toujours milité en faveur d'une évolution de la législation. Comme d'autres, nous avons répondu lors de la consultation de la Commission européenne, sur la révision du droit d'auteur », soulignait son président, Xavier Galaup, début février. 

 

Cette fois, l'Interassociation archives bibliothèques documentation décide d'apporter son soutien au London Manifesto, qui a été lancé par deux associations la CILIP et la Librairies and Archives Copyright Alliance. L'IABD justifie sa position :   

Une législation sur le doit d'auteur équilibrée(fair copyright) à travers l'Europe sont des droits essentiels. Sans eux, nous ne parviendrions pas à soutenir efficacement la recherche, l'innovation et la croissance et nous entraverions l'ambition d'un marché unique du numérique. Cela nous permettra de favoriser la diffusion de la connaissance à travers les frontières, de répondre aux besoins des personnes handicapées et de profiter pleinement de l'ère numérique. Nous lançons un appel pour la mise en place d'une législation équilibrée sur le droit d'auteur (fair copyright), adaptés aux usages et qui bénéficieront à chaque citoyen européen.

 

Et Xavier Galaup, sur le travail de Julia Reda soulignait que « le rapport exprime les besoins des établissements, même si la position de Julia Reda est extrême : au moins propose-t-elle un point de départ, plutôt que d'affirmer que tout est verrouillé, sans trouver de solutions ». 

 

Hervé Rony, vice-président du Conseil Permanent des Écrivains et directeur général de la SCAM, avait apporté d'intelligentes et prudentes réserves sur ce rapport – là où l'on assiste généralement à des débordements ad hominem quand on parle de l'eurodéputée. « N'existe-t-il pas une certaine contradiction, à vouloir construire un marché unique, alors que l'Europe est aujourd'hui un ensemble de fragments culturels spécifiques ? Quelle harmonisation peut-on obtenir, qui ne serait pas une uniformisation ? », demandait-il.

 

« [O]n ne peut pas traiter le droit d'auteur, sans envisager le reste. La responsabilité des intermédiaires, par exemple, ou la lutte contre la contrefaçon. Nous n'avons pas d'outils, et n'en aurons probablement jamais, pour que chacun soit mis face à ses responsabilités. »  

 

L'interassociation apporte de son côté plusieurs préconisations, accompagnant son soutien au London Manifesto :

  1. Une harmonisation des exceptions : l'harmonisation et l'application uniforme des exceptions au droit d'auteur (copyright) dans tous les États membres de l'UE afin qu'ils s'appliquent indépendamment des médias ou de la technologie.
  2. Une norme ouverte : L'ajout d'une nouvelle « norme ouverte », une exception à des fins d'ouverture à l'épreuve du test en trois étapes (de la convention de Berne), pour éviter la situation actuelle où la créativité et la recherche européenne ne peuvent bénéficier immédiatement des innovations technologiques parce que la législation du droit d'auteur est lente dans ce domaine (1.)
  3. Droit de prêt [emprunt] : Un « droit de prêt » automatique pour les bibliothèques (2), pour tous médias numériques (y compris pour le transfert de fichiers numériques pour une période limitée).
  4. 4. Droit d'acquérir : Un droit pour les bibliothèques et les archives, d'acquérir ou d'obtenir une licence d'utilisation à un coût raisonnable de toute œuvre protégée disponible dans le commerce.
  5. Droit d'explorer : un droit automatique pour effectuer une analyse informatique/numérique des ouvrages sous licence pour les bibliothèques, les archives ou leurs utilisateurs, chaque fois qu'ils ont un accès légal au contenu. On reconnaît ainsi que le droit de lire intègre le droit d'explorer.
  6. Des droits pour les personnes handicapées : Les personnes atteintes de handicaps mentaux et/ou physiques ont les mêmes droits d'accès aux connaissances que n'importe qui d'autre. Dans tous les pays, ils doivent être autorisés à effectuer des copies, ou que des copies soient faites pour eux, dans tous les formats nécessaires si leur handicap entrave l'accès aux documents. L'UE et ses États membres doivent rapidement ratifier le Traité de l'OMPI de Marrakech 2013, notamment pour permettre le transfert de copies en format accessible entre les pays.
  7. Droit de jouir d'exceptions légales : Interdire des clauses contractuelles et / ou des mesures techniques de protectionqui remplacent les exceptions au droit d'auteur statutaires.
  8. Droit d'usages  transnationaux : Le droit pour les bibliothèques et pour les archives de partager des ressources et de les mettre à disposition, de les communiquer, transmettre et distribuer le contenu et de fournir par delà les frontières des copies réalisées en vertu d'une exception au droit d'auteur.
  9. Numérisation de masse : un droit automatique pour les bibliothèques, les archives et les musées à numériser en masse leurs collections (de fonds destinés aux recherches) commercialement indisponibles, et à donner accès en ligne à travers l'UE sans obligation d'indemniser les ayants-droit (3).
  10. Normaliser des durées de protection du droit d'auteur : une harmonisation rapide et complète des durées de droit d'auteur dans tous les États membres.

 

Notes

1 Par ex Sans une exception spécifique, aux USA, les chercheurs uniens peuvent explorer des contenus en vertu de l'usage raisonnable [fair use].

En Europe, où cette exception n'existe pas, seul le Royaume-Uni a mis en place une exception nationale sur l'exploration des contenus en 2014, limitée par la directive de la société de l'information à des fins non commerciales.

2 Au sein de l'UE, les prêts effectués par les bibliothèques publiques sont soumis à rémunération.

3 L'Allemagne, la France, le Danemark, la Finlande, la Suède et la République tchèque disposent des mécanismes juridiques pour permettre la numérisation de masse d'oeuvres commercialement indisponibles. Ceci devrait être élargi à travers l'Europe, y compris avec effet transnational, afin que ces mécanismes soient mis en œuvre légalement entre les États membres de l'UE.

 

 

On pourra également retrouver notre entretien avec l'eurodéputée