Interforum-Editis condamné à verser 60 € d'indemnité mensuelle

Nicolas Gary - 15.01.2019

Edition - Justice - Interforum Editis indémnité - occupation professionnelle domicile - Cour cassation salariés


La Cour de cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’appel de Paris, rendue en juillet 2017, concernant le versement d’une indemnité d’occupation de domicile à des fins professionnelles. Initiée en 2012, cette procédure prend définitivement fin, en faveur des salariés d’Interforum/Editis.


(photo d'illustration, Les Champs Libres, CC BY SA 2.0)


Ce 19 décembre, la Cour de cassation a donc mis définitivement un terme à la procédure. En 2012, trois salariés saisissaient le Conseil des Prud’hommes de Créteil contre Interforum-Editis. Ils réclamaient en effet que soit versée une indemnité d’occupation de leur domicile à des fins professionnelles (conditions de travail à domicile).
 

Court-circuit et disjoncteurs


Régulièrement présentée à la direction, cette saisine au Conseil visait à appuyer la demande de se voir délivrer une attestation pour l’usage professionnel de leur domicile. Et ce, dans le simple but de pouvoir accéder à des abattements fiscaux pour les impôts locaux. Sauf que la direction de la société avait rejeté la demande.

En revanche, avant même que le Conseil des Prud’hommes ne fournisse son avis, Interforum-Editis décidait de verser 100 € brut annuel d’indemnité aux salariés de la force de vente. Une approche qui allait court-circuiter la saisine des trois salariés, contraints alors à faire appel, après que le Conseil les a déboutés.

Cependant, en juillet 2017, la cour d’appel revoit la copie : c’est un montant de 60 € brut que la direction se voit obligée de verser, avec une condamnation sur l’arriéré des trois années passées. Cette fois, c’est la direction qui décide de saisir la Cour de cassation – recours qui ne sera pas suspensif.

Alors que s’approche la date du rendu, en novembre 2018, la direction des ressources humaines augmente le montant de l’indemnité annuelle, passée à 350 €. Or, durant toute la période, Interforum-Editis n’avait pas exécuté la condamnation concernant le montant de l’indemnité à verser mensuellement. 

La décision de passer à 350 € découlait d’une double analyse : après avoir contesté le principe même de l’existence de cette indemnité d’occupation, c’est le montant qui poserait problème. La société refusait alors d’appliquer la décision de justice.

Cependant, la décision du 19 décembre de la cour d’appel met un terme au conflit : « La société Interforum-Editis a été condamnée en juillet 2017 par la Cour d’appel de Paris à verser 60 € brut par mois aux salariés », indique la cour. 
 

Vers une généralisation de l'indémnité


L’enjeu est simple, explique-t-on à ActuaLitté : quand un représentant reçoit des services de presse, des bons de commande, des catalogues, il est amené à les stocker chez lui. Un encombrement qui semble négligeable quand on vit dans un manoir, mais peut poser problème avec une surface plus réduite – et une famille, par exemple. 

« La direction nous répondait que les commerciaux devaient tout stocker dans le coffre de leur voiture. Et si les services de presse ou les catalogues se retrouvent chez les salariés, c’est qu’ils ne sont pas distribués... », se souvient un salarié. « Sauf que, dès lors que l’on apporte du travail chez soi, il y a une occupation de l’espace personnel. » 
Une considération qui déborderait allégrement du cadre des représentants et des commerciaux : une éditrice qui ramènerait des manuscrits pourrait également demander à recevoir l’indemnité en question. Une généralisation serait tout à fait envisageable.

« Nous n’avons rien inventé, mais il fallait aller la chercher. Et les salariés de Volumen, chez nous, réclament eux aussi cette indemnité. Dans d’autres groupes, elle est d’ailleurs de 80 € brut mensuels », indique un salarié. « Cette victoire en cassation est importante, et fera jurisprudence », assure la CGT, qui portait la procédure.


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