L'accord sur le statut des travailleurs à domicile de l'édition est publié

Antoine Oury - 15.01.2019

Edition - Les maisons - statut travailleurs domicile - edition travailleurs domicile - annexe iv edition


Signé le 19 décembre 2018 et applicable depuis le 1er janvier 2019, l’accord portant révision de l’annexe IV de la convention collective nationale de l’édition, relatif au statut des travailleurs à domicile (TAD), a été publié. Il est désormais possible de découvrir les dispositions de cet accord qui aura demandé plusieurs années de négociations aux partenaires sociaux pour aboutir.

Manifestation des lecteurs correcteurs à Paris
Manifestation de lecteurs correcteurs et de travailleurs à domicile, en janvier 2018 à Paris
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)


Applicable à compter du 1er janvier 2019, l'accord court sur les 3 prochaines années. Pour rappel, il a été signé par le Syndicat national de l'édition, la CFDT, Force Ouvrière et la CFE-CGC, mais n'a pas reçu la signature de la CGT. 

« Il y a toujours un risque que l'accord soit détourné, et que l'amélioration de la situation des travailleurs à domicile pousse les entreprises à préférer l'autoentreprise. Nous vérifierons tout cela », nous expliquait Martine Prosper, pour la CFDT, en décembre dernier, peu après la signature de l'accord.

Le Syndicat national de l'édition, dans un message à ses adhérents, rappelle que « [l]'employeur devra assurer un suivi régulier des rémunérations des TAD par l’organisation d’un entretien annuel et l’instauration de règles encadrant la clause d’évaluation d’activité », le cœur de cet accord étant l'encadrement le niveau d'activité des travailleurs à domicile, parfois très instable.
Le SNE fait état de plusieurs autres dispositions importantes :
 
  • Les frais d’atelier (frais exposés par les TAD pour les besoins de leur activité professionnelle tels que le loyer, l’éclairage, le chauffage…) sont uniformisés à 7%.
  • Les entreprises sont encouragées à lisser la rémunération des TAD dès lors que les conditions posées par l’accord sont réunies.
  • En matière de prévoyance et retraite complémentaire, s’appliquent les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) de l’édition correspondant aux dispositions propres à la catégorie professionnelle à laquelle appartient le TAD. Concernant la mutuelle, les dispositions applicables aux TAD sont celles applicables à l’entreprise. Les TAD n’ont pas à faire l’avance des cotisations patronales.
  • Les indemnités de licenciement sont revalorisées et variables selon le statut du TAD (cadre ou non cadre). Les modalités de calcul notamment des indemnités de licenciement s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.
  • Le TAD est, de son côté, dans l’obligation de fournir à l’employeur chaque mois de janvier une déclaration d’activité.

 




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