L'Etat fédéral belge au secours des FAI contre une Société d'auteurs

Nicolas Gary - 29.10.2013

Edition - Economie - Sabam - droit d'auteurs - Fournisseurs d'accès à Internet


Nos voisins belges sont en proie à une délicate situation : la Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs, qui réclame une plus juste rémunération pour ses adhérents, a été bloquée dans sa démarche par l'État. Le SPF Économie (Service Public Fédéral), assigne la Sabam en cessation, réclamant que le plan de tarification des Fournisseurs d'Accès à Internet cesse. 

 

 

 

 

En 2011, la Sabam avait instauré un projet visant à taxer les FAI à la hauteur de 3,4 % du montant de l'abonnement internet proposé. Cette décision impliquait de récupérer 1 € mensuellement, pour tout abonné belge. Un montant de 30 millions € qui pouvait devenir une manne, en s'appuyant sur la base légale actuelle. Dans son communiqué, diffusé en novembre 2011, la Sabam expliquait : 

La SABAM va demander aux différents fournisseurs d'accès à internet (FAI) de souscrire à un plan tarifaire pour la mise à disposition d'œuvres protégées sur internet via leurs réseaux. Les FAI permettent en effet aux internautes de télécharger et d'échanger des œuvres protégées par le droit d'auteur. En cela, ils opèrent un acte de ‘communication au public' de ces œuvres soumises aux droits d'auteurs.

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On constate aujourd'hui une explosion des contenus protégés disponibles sur internet, une hausse constante et importante des revenus des FAI et, en parallèle, un appauvrissement croissant des auteurs. Face à cette évolution, il a paru important à la SABAM de protéger, dans l'univers numérique, les droits des milliers d'auteurs qu'elle a pour mission de représenter.

 

Sauver la rémunération des adhérents

 

Consciente alors que les volumes de téléchargement, du fait des connexions haut débit, étaient inévitables, la Société souhaitait tout simplement compenser les pertes pour ses membres, et mieux répartir les richesses auprès des créateurs.

 

À l'époque, déjà, la Commission européenne, en l'occurrence, la Commissaire Viviane Reding, avait considéré que ce modèle de taxation ne semblait pas compatible avec la législation européenne. En outre, « elle vient frapper un secteur qui est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée vers les clients, alors que nous cherchons précisément à faire baisser la facture des consommateurs, à travers la réduction des prix de terminaison d'appel ou la diminution des coûts des appels téléphoniques mobiles, des transferts de données ou des envois de textos en itinérance ». 

 

Plainte contre les FAI

 

Plus tôt cette année, la Sabam avait donc attaqué les FAI, revenant à la charge sur son projet de prélèvement, et assigné Belgacom, Telenet et Voo principaux fournisseurs, devant le tribunal de première instance de Bruxelles. C'était le 12 avril dernier. Selon le directeur de l'établissement, Christophe Depreter, « avant de lancer cette action, nous avons sollicité des analyses juridiques approfondies de spécialistes belges et étrangers. Ces analyses nous ont renforcés dans notre conviction d'entreprendre une action à l'égard des fournisseurs d'accès à internet et au bénéfice de tous les ayants droit que la SABAM représente ».

 

L'idée de réclamer des droits d'auteurs pour l'activité de Fournisseur d'Accès à Internet n'est pas une première. Attendu que les ventes de supports physiques diminuent, et que les droits des créateurs sur ces ventes ont chuté avec eux, il fallait trouver une solution pour compenser. Et bien évidemment, à l'époque, les FAI refusaient de payer, entraînant la plainte de la Sabam, laquelle allait être jugée en octobre 2014. 

 

Couper court à l'action juridique

 

L'intervention ce jour de l'État fédéral est justifiée, assure-t-on, pour « appliquer la législation dans l'intérêt des consommateurs». Et l'on dément bien entendu tout conflit d'intérêts. « Le SPF Economie exige des cours et tribunaux qu'ils interdisent à la Sabam d'avoir précisément recours à ces cours et tribunaux pour faire trancher un point de droit (...). L'État n'a pas à nous interdire de percevoir des droits. C'est aux cours et tribunaux à décider, et non pas à une autorité administrative qui a, de plus, la tutelle », s'emporte alors Christophe Depreter.  

 

Le SPF Économie a pour mission de créer les conditions d'un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. A ce titre, il cherche à  « connaître et encadrer le marché des biens et services pour mieux le stimuler ». L'assignation en cessation vise tout simplement à faire stopper l'action juridique lancée par la Sabam.

 

Dans le même temps, le Conseil d'Etat réfléchit à un avant-projet de loi qui réformerait le droit d'auteur en Belgique - notamment avec la création d'un nouvel appareil de régulation. « En tant que société privée, nous voyons d'un très mauvais œil l'arrivée du public dans nos affaires. C'est bien simple : si ce texte est voté au Parlement et que l'on met en place une espèce de Creg (Ndlr, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz) du droit d'auteur, une grosse partie des détenteurs de droits, aussi bien du répertoire national qu'international, quittera la Belgique pour rejoindre des sociétés de gestion collective établies à l'étranger. Car cet avant-projet de loi vise en priorité à chouchouter les consommateurs au détriment des auteurs et de leurs droits. »