Les prix unique du livre et livre numériques définitivement exclus du TTIP

Nicolas Gary - 01.10.2015

Edition - Justice - négociations TTIP édition - livre prix unique - Europe industries culturelles


L’association des éditeurs et libraires allemands, le Börsenverein, annonce avoir reçu une réponse écrite de la Commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström. Cette dernière avait assuré à ActuaLitté, fin juillet, que le TTIP ne remettrait pas en cause le prix unique du livre, dans les États qui le pratiquent. Cette fois, c’est dans une réponse écrite au Börsenverein que la Commissaire le confirme. 

 

Cecilia Malmström

Baltic Development Forum, CC BY 2.0

 

 

« Je vais être très claire : notre traité commercial avec les États-Unis n’affectera pas les possibilités des États européens de créer ou de maintenir un prix unique du livre, qu’il s’agisse de livre imprimé, de livre numérique ou de toute autre forme future de publication », avait assuré la Commissaire dans un entretien accordé à ActuaLitté. 

 

Et d’ajouter : « Auteurs, éditeurs et libraires n’ont pas à s’inquiéter du risque d’être lésés par nos négociations avec les États-Unis. Les solutions européennes en la matière ne sont tout simplement pas négociables. » 

 

Cependant, ces déclarations n’avaient pas convaincu tout le monde, et il manquait encore l’engagement écrit de la commission européenne pour que les professionnels acceptent de s’y fier. 

 

Cécilia Malmström a donc tenu à clarifier plus encore, si c’était possible, la situation. On apprend donc que la CE ne discutera absolument pas le prix unique du livre, dans les négociations relatives au traité transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP). Et ce, « même si les négociateurs américains prennent l’initiative de ce sujet eux-mêmes ». 

 

Juré, promis, même si les États-Unis en parlent

 

Malmström a donc confirmé que le système de fixation des prix par les éditeurs, comme c’est le cas en France ou en Allemagne pour les livres imprimés et numériques, « ne sera en aucun cas affecté par l’accord commercial prévu par le TTIP ».

 

Autrement dit, les plateformes américaines seront tenues de respecter les tarifs présentés par les éditeurs lors de la vente de livres numériques, par exemple en allemand, aux clients établis en Allemagne. « Ce qui signifie que tout non-respect de cette obligation peut être sanctionné de manière efficace », insiste le Börsenverein.

 

On attend donc de savoir quelles seront les procédures qui permettront de contrôler et de faire respecter cet engagement.

 

Ainsi que le souligne Alexander Skipis, son directeur général, cette décision est positive pour les marchés européens pratiquant la politique d’un prix unique du livre. Il voit dans cette position affermie « un énorme pas en avant. Cela implique que nous avons réussi à faire respecter notre préoccupation majeure à l’égard des négociations en cours sur le commerce ».

 

Et de remercier la Commissaire, ainsi que le ministre allemand de l’Économie, Sigmar Gabriel et Monika Grütters, commissaire fédérale allemande pour la culture et les médias. 

 

En Allemagne, la fixation d’un prix unique du livre remonte à 2002, et le Börseverein assure que par cette législation « le prix moyen des livres est nettement plus faible que dans les pays dépourvus de législation ». 

 

Le Parlement européen avait déjà manifesté son soutien aux législations européennes pratiquant une politique du prix unique du livre. Il adoptait en effet un texte de recommandations, adressées à la Commission européenne, avec notamment l’assurance que « que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique ».