Droit d'auteur : quand Paris écrit à Bruxelles

Clément Solym - 03.06.2015

Edition - Justice - droit auteur - Fleur Pellerin - CSPLA Bruxelles


Le CSPLA, dépendant du ministère de la Culture, s’est fendu d’un courrier adressé à Bruxelles, une « note des autorités françaises », pour remettre en question la réforme du droit d’auteur. Les ayants droit, qui ont également reçu ce courrier, ont manifestement dû apprécier : nombre de leurs revendications sont particulièrement bien retranscrites par le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique.

 

Parlement européen - Bruxelles

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Selon NextINpact, l’ensemble du document ferait état d’une volonté française propre : plutôt que de réformer le droit d’auteur, il s’agirait de mettre en place une étude d’impact, pour peser le pour et le contre de ce qu’il adviendrait. Et de souligner qu’en regard de l’importance du droit d’auteur, et de l’économie des industries culturelle, « toute réouverture du cadre législatif applicable doit être étayée sur des faits et fondée sur des études d’impact approfondies ». 

 

L’ensemble du document passe donc en revue différents sujets comme le piratage, la responsabilité des acteurs du net, ou encore la question de la territorialité. Mais il porte également l’accent sur les exceptions dont personne ne veut – ni augmentation de leur nombre ni harmonisation entre les États. Ces points comptent, on s’en doute, parmi les sujets évoqués dans les conclusions du rapport de Julia Reda, l’eurodéputée du parti pirate. Conclusions largement balayées, sans même que l’on ait eu l’impression d’assister à une discussion de fonds.

 

Or, le CSPLA évoque plusieurs points touchant à proprement parler au livre et l’édition. Le Syndicat national de l’édition savourera d’apprendre que sa voix a porté, et que le Conseil supérieur a bien retenu les messages passés. 

 

La France partagerait donc, avec l’Europe, une volonté de diffuser largement « les travaux réalisés dans un cadre de recherche », à travers l’Open Access, mais pour ce qui est des bibliothèques, pas question de toucher à quoi que ce soit. Ainsi, « une exception qui prétendrait couvrir l’ensemble des sites de partage de contenus générés par les utilisateurs ou une exception pour le prêt de livres numériques par les bibliothèques » ne répondrait pas au test en trois étapes de la convention de Berne. Pas d’exception possible de ce point de vue.

 

Valois préférerait que l’on instaure un dialogue « sur la délivrance de licences », qui « apparaîtrait particulièrement utile ». Les auteurs savoureront l’idée.

 

L’Europe doit placer l’accès au savoir et l’encouragement à l’innovation au premier plan de ses priorités, notamment à travers les dispositions applicables à l’éducation, à la recherche et aux bibliothèques. Répondre à ces défis implique un système de droit d’auteur solide et non affaibli par un développement sans contrôle des exceptions. Il faut donc préciser une ferme doctrine d’emploi des exceptions fondées sur le respect du test en trois étapes qui résulte des obligations internationales de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que sur la subsidiarité, la proportionnalité et la nécessité d’études d’impact approfondies. Ainsi, des exceptions sur le prêt de livres numériques en bibliothèques ou sur les contenus générés par les utilisateurs ne seraient pas acceptables. De la même façon, le régime juridique des exceptions doit être apprécié en tenant compte de son champ d’application précis, de l’existence ou non d’une compensation et de l’articulation à assurer avec les contrats.

 

 

Un trait d'humour, certainement, de la part du pourtant sérieux CSPLA : aujourd'hui, une législation intervient en France, pour encadrer le droit de prêt en bibliothèques, par lequel les auteurs perçoivent une rémunération. Une exception au droit d'auteur...

 

Ne pas légiférer, laisser négocier...

 

Les exceptions devraient donc « passer par une approche non-législative telle que la relance du dialogue avec les parties prenantes ». Engager des travaux législatifs serait lourd, et n’aboutirait qu’à la multiplication d’exceptions. Or, ces dernières, insiste le CSPLA, doivent être « une réponse mûrement réfléchie à un intérêt public établi, et non un signal politique donné à un secteur professionnel ou à une partie de l’opinion publique, quelles que soient la légitimité et l’importance des intérêts en cause ». 

 

Dans la modernisation des licences, le CSPLA souligne que « des dialogues tels que celui que la Commission européenne avait mené sur les livres indisponibles dans le commerce ont également démontré leur intérêt, conduisant à des progrès significatifs dans plusieurs États membres ». 

 

On se demandera alors, une fois de plus, pourquoi avoir légiféré sur les œuvres indisponibles, en introduisant le projet ReLIRE. Le SNE assurerait qu’il y avait urgence, justement parce que « la Commission européenne réfléchissait à l’instauration d’une exception au droit d’auteur pour les livres indisponibles si les États ne parvenaient pas à redonner accès à ces œuvres via des programmes de numérisation ». Soit. La loi avait de toute manière été pensée comme une exception au droit d’auteur français. 

 

On rappellera qu’en matière de modernisation de droit d’auteur, Aurélie Filippetti affirmait déjà qu’il n’était pas forcément nécessaire de le moderniser. SI le CSPLA suit le même mouvement, il n’en reste pas moins que la France est assez forte pour opérer des modernisations dans son coin, et pour autant les mettre sous le tapis, en les oublier aussitôt.