La BnF en flagrant délit de Copyfraud ? Une députée alerte Aurélie Filippetti

Nicolas Gary - 11.04.2013

Edition - Justice - numérisation à la BnF - Copyfraud - partenariat Proquest


L'audition de l'organisation SavoirCom1 et du président de la BnF, Bruno Racine, hier, devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, a entraîné une rapide prise de conscience. Et surtout, un besoin d'éclaircissement tout aussi pressant, qui se fait sentir dans une question adressée à la ministre de la Culture, sur la numérisation du domaine public, dans le cadre du PPP rapprochant BnF Partenariats et le prestataire Proquest, entre autres. 

 

 

 

 

Alors que SavoirCom1 pointait, dans le partenariat de numérisation, de multiples problèmes, relevant du Copyfraud et d'exclusivités d'utilisations menaçantes, le président de la BnF ne semblait pas vraiment entendre les critiques. Ainsi, Isabelle Attard, députée Europe-Ecologie-Les Verts du Calvados, souhaite éclaircir la situation, et au plus vite. 

 

Selon elle, il faut sérieusement se pencher sur « les conditions d'utilisation des contenus de Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque nationale de France ». En effet, d'un côté se trouve la BnF, « établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère chargé de la culture, selon les termes du décret du 3 janvier 1994 ». De l'autre, Gallica, qui est l'émanation numérique, la bibliothèque numérique, de la BnF. 

 

Dans les conditions d'utilisation, on retrouve les points suivants : 

 

1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source. La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service.

2/ Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. (voir sur Gallica

 

Et la députée de conclure : 

 

La Bibliothèque nationale de France est conservatrice des œuvres qu'elle héberge. Elle n'en est pas propriétaire. Madame Isabelle Attard souhaite savoir sur quelle base légale la Bibliothèque nationale de France s'appuie pour s'affirmer propriétaire des reproductions numériques des œuvres du domaine public qu'elle met à disposition dans Gallica, alors qu'elles devraient être considérées comme appartenant elles-mêmes au domaine public. 

 

C'est pourtant là tout l'enjeu de la numérisation des oeuvres du domaine public, et des restrictions imposées par le partenariat de numérisation. 

 

En effet, le PPP, ici, induit une période de 10 ans, pas plus, pas moins, à compter de la numérisation, pendant lesquels les documents seront inaccessibles sur Internet, à l'exception de 5 % visiblement durement négociés par Bruno Racine. D'après le président de la BnF, ces 5 % représenteraient déjà une masse conséquente de documents, d'autant plus que des derniers seront spécialement choisis par la BnF : « Il y aura donc de multiples façons de s'entendre avec les universités... » 

 

Toutefois, cette exclusivité ajoute une « enclosure » (des limitations qui enferment l'oeuvre). Outre les 10 années de non-dévoilement sur Internet, on compte une consultation uniquement dans les murs de la BnF, ainsi qu'une base de données à acheter auprès de l'établissement, pour les autres bibliothèques ou les établissements universitaires.

 

À l'occasion de l'audition d'hier, le député Marcel Rogemont avait déjà noté que le paiement sera double : la numérisation sera bien financée à travers l'argent public, et les fichiers à nouveau achetés via une licence nationale. Celle-ci rendra disponible la base ProQuest dans les établissements publics du type universités ou bibliothèques, y compris et surtout outre-Atlantique.