La commission copie privée se dote d'un règlement intérieur

Antoine Oury - 30.11.2016

Edition - Société - commission copie privée - copie privée règlement - copie privée droit d'auteur


Après plusieurs années d'arrêt forcé, la commission copie privée se réorganise peu à peu. La commission pour la rémunération de la copie privée, créée par la loi du 4 juillet 1985, est chargée de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits suite à l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement. Pour plus de transparence et de déontologie, un règlement intérieur a été instauré.

 

Ministère de la Culture et de la Communication

Montrer patte blanche à l'entrée (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

L'actualité récente de la commission pour copie privée n'était pas vraiment détendue : depuis 2012, une partie des membres en dénonçaient le fonctionnement. La commission rassemble en effet six industriels représentants des fabricants et importateurs de supports, six représentants des consommateurs, et douze représentants des ayants droit.

 

Les représentants des fabricants et importateurs de supports dénonçaient cette répartition, qui leur semblait déséquilibrée et donc rarement favorable à leur point de vue dans les décisions prises. En août 2015, une nouvelle commission était mise en place et le boycott touchait à sa fin, même si les représentants des fabricants et importateurs de supports étaient toujours au nombre de 6.

 

Sous la présidence de Jean Musitelli, la commission a donc pu reprendre son travail dans un contexte un peu plus serein, a priori.

 

Malgré tout, la commission indépendante, après en avoir délibéré lors d'une séance plénière le 11 octobre 2016, a choisi de se doter d'un règlement intérieur pour éviter au maximum toute nouvelle situation de blocage. Une décision qui fait suite à un rapport remis en 2015 par Christine Maugüé, conseillère d’État, chargée de mission de Médiation sur le fonctionnement de la Commission de la Copie privée par le ministère de la Culture.

 

« Si la commission devait parvenir à une nouvelle situation de blocage, il ne pourrait alors être fait l’économie d’une réforme de sa gouvernance, réforme qui passerait nécessairement par une modification des règles de fonctionnement de la commission voire de sa composition », expliquait Christine Maugüé dans son rapport. Elle préconisait par ailleurs une lutte contre les conflits d'intérêts, pour plus de transparence, qui se concrétise avec la mise en place de ce règlement intérieur.

 

Au JORF n° 0278 du 30 novembre 2016, sous la référence NOR MCCB1632565S, on retrouve donc le règlement intérieur de la commission copie privée, qui précise dès son premier article que « [l]es membres de la commission s'engagent à traiter les questions soumises à l'examen de la commission [...] en dehors de toute considération d'intérêt personnel »...

 

Pour améliorer la transparence du fonctionnement de la commission, « un bilan détaillé sur les perceptions opérées au titre de la rémunération de la copie privée ainsi qu'un état des lieux des conventions d'exonération signées et des remboursements de rémunération pour copie privée » sera publié chaque année, au titre de l'année précédente, sur le site du ministère de la Culture.

 

Le règlement intérieur complet, signé par le président Jean Musitelli, est accessible sur Légifrance.