La Commission européenne adopte l'accord sur la portabilité transfrontalière

Elodie Pinguet - 10.02.2017

Edition - International - commission européenne - UE droit d'auteur - réforme droit d'auteur


Dans un communiqué du 7 février, la Commission européenne a déclaré avoir établi de nouvelles règles en faveur de la portabilité transfrontalière. Cet accord s’inscrit dans le projet de réforme des règles de l’Union européenne sur le droit d’auteur, lui-même inscrit dans leur politique de marché unique numérique.

 

(Bobby Hidy CC BY SA 2.0)

 

 

Bientôt, vos abonnements numériques pourront traverser les frontières des pays membres de l’Union européenne. Dorénavant, selon l’accord conclu par des négociateurs du Parlement et de la Commission européenne, vous pourrez regarder vos séries ou lire vos ebooks comme si vous étiez chez vous.

 

Les règles établies devront être suivies par « tous les fournisseurs qui proposent du contenu en ligne payant ». Dès la validation du texte par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, il faudra certainement attendre début 2018 pour voir ce principe appliqué dans tous les pays membres. En effet, d’après le règlement, les fournisseurs disposent de 9 mois pour mettre les règles en application.

 

Pour Andrus Ansip, vice-président en charge du marché numérique cet accord est « une nouvelle étape importante dans la suppression des obstacles au marché unique numérique » qui permettra « d’offrir un plus large accès au contenu créatif à travers les frontières ».

 

Bien entendu, ce règlement se veut bénéfique pour tous, comme le précise Tibor Navracsics, commissaire chargé de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport : « L’accord conclu aujourd’hui ouvre des perspectives pour les particuliers tout en protégeant les créateurs et ceux qui investissent dans la production de contenu culturel et sportif. »

 

Stratégie du marché unique numérique

 

La portabilité transfrontalière est la première étape du projet de réforme du droit d’auteur, qui s’organise autour de quatre axes. En plus de l’accès transfrontalier, l’UE souhaite améliorer l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur. Des exceptions obligatoires seraient fixées dans plusieurs domaines : l’éducation avec les activités pédagogiques, la recherche liée à l’extraction de texte et de données et la préservation du patrimoine culturel.

 

Une autre mesure serait la création d’un marché équitable, surtout dans les contenus en ligne, « en particulier pour les publications de presse, les plateformes en ligne et la rémunération des auteurs et interprètes ». Des nouvelles règles de transparence devraient être mises en place pour les créateurs.

 

En parallèle, des contenus plus nombreux seront également proposés aux malvoyants et aveugles, dans le cadre du traité de Marrakech datant de 2013. Ces personnes devraient pouvoir « imprimer des livres et autres documents dans des formats qui leur sont accessibles ».

 

Toute cette initiative de réforme du droit d’auteur est incluse dans le vaste projet du marché unique numérique visant « à renforcer la position de l’Europe en tant que leader mondial de l’économie numérique ». Trois piliers fondent la stratégie : un meilleur accès « aux biens et services numériques en Europe », la création « de conditions favorables et équitables pour les réseaux numériques et les services innovants » ainsi qu’une mise en valeur du « potentiel de croissance de l’économie numérique ».