La Commission européenne retardera l'adoption de la loi Amazon

Nicolas Gary - 12.03.2014

Edition - Justice - Aurélie Filippetti - loi Amazon - vente à distance de livres


Mi-février, la ministre de la Culture intervenait sur le plateau de BFM-TV, pour commenter plusieurs sujets d'actualité. Et parmi les patates chaudes du moment, la loi concernant la vente à distance de livres, supposée et destinée à rétablir l'équilibre entre librairies physiques et cybermarchands. La législation avait d'ailleurs écopé du doux nom de Loi Amazon, tant elle semblait taillée pour restreindre les tentacules de la firme américaine.

 

 

 

 

« Il faut encore que l'on notifie à Bruxelles, pour que Bruxelles nous donne l'autorisation  », expliquait à l'époque Aurélie Filippetti. En effet, la loi intervenant dans le cadre de la directive européenne 98/34 portant notamment sur la libre prestation de service, elle devait être notifiée à la Commission européenne, pour être examinée.  La Commission européenne a mis en place ce système de notification pour empêcher que des« barrières commerciales injustifiées entre États membres » ne soient instaurées.

 

La loi française vise à interdire le cumul de la gratuité des frais de port et la remise de 5 % systématiquement accordées aux clients.

 

Or, la loi qui devait être adoptée à l'Assemblée nationale le 20 février a été renvoyée au Sénat pour gagner du temps, et parvenir à faire en sorte que la Commission, qui a désormais été alertée de l'arrivée de la loi, puisse se prononcer. Il était en effet obligatoire de retarder, par tous les moyens, nombreux, au demeurant, l'adoption de la loi, pour respecter les délais européens. Et pour cause : « Le non-respect de cette procédure d'information, dans toutes ses modalités, entraîne l'inopposabilité du texte aux tiers. » Autrement dit, la loi n'est pas applicable…

 

Et mieux : le non-respect de la procédure aurait permis à un acteur, dérangé par la législation, de déposer un recours. 

 

Les services du ministère s'étaient, pour cet oubli législatif, vu accorder de jolis noms d'oiseaux par les parlementaires. La députée UMP Annie Genevard l'avait très bien souligné : « Il aurait été plus logique, plus lisible, plus cohérent que l'on notifie, que l'on attende le retour de l'Europe, et qu'en suite, on vote définitivement la loi. Avouez que ça aurait été plus cohérent. »

 

Différentes sources nous confirment que, selon toute vraisemblance la Commission européenne émettra bien un avis circonstancié. Ce dernier serait d'ailleurs déjà acté, nous assure-t-on, sans que nous n'ayons pu obtenir de confirmation de la part de la CE. L'adoption définitive de la loi Amazon, que le gouvernement pouvait encore espérer pour la seconde quinzaine du mois d'avril, sera donc reportée, vers la fin du mois de juillet.  

 

Ce qui va poser problème, c'est que dans la loi sur la Vente à distance de livres, a été inséré un article II, petit cavalier législatif du gouvernement, sur le contrat d'édition à l'ère numérique. Sauf qu'en l'état, comme nous l'expliquait alors un acteur proche du dossier « les auteurs ont été pris en stop, par une voiture qui est tombée en panne ».

 

L'accord auteurs-éditeurs et son ordonnance, et la loi Amazon sont donc, d'ores et déjà renvoyées au mois de septembre. Pour le plus grand plaisir de l'ensemble de la profession, libraires, éditeurs et auteurs, tous concernés par les deux aspects de ce même texte…