La Cour d'Appel de la Haye peine à décider si un ebook se prête

Antoine Oury - 01.04.2015

Edition - Bibliothèques - droit de prêt numérique - ebooks bibliothèques - Pays-Bas


L'association des bibliothèques publiques des Pays-Bas (Vereniging van Openbare Bibliotheken) avait porté l'affaire du droit de prêt numérique devant la Cour d'appel de La Haye, face au Groupe d'intérêt néerlandais pour le droit de prêt (Stichting Leenrecht). Les bibliothécaires souhaitaient pouvoir prêter des livres numériques comme des livres papiers : la Cour d'appel a posé de nouvelles questions à la Cour de Justice de l'Union européenne, pour trancher.

 

 

Le Salon, détail

(charlotte henard, CC BY-SA 2.0)

 

 

En février, la Cour d'appel de La Haye avait déjà prévenu qu'elle attendait les réponses de la Cour de Justice de l'Union européenne à ses questions préliminaires, et annonçait un report de sa décision au 1er avril 2015 — garantie sans blague.

 

Cela n'aura échappé à personne, c'est aujourd'hui, et la décision de la Cour vient d'être publiée dans un document de 17 pages, disponible dans son intégralité ci-dessous. Enfin, « décision » : la Cour d'appel admet qu'elle a rencontré de nouveaux soucis pour juger, et a donc envoyé une nouvelle série de questions à la Cour de Justice de l'Union européenne. Elle suspend donc toute décision, dans l'attente des réponses.

 

À partir de là, deux solutions : soit la Cour de Justice rend rapidement une décision, et elle indiquerait alors vraisemblablement que les bibliothèques ne peuvent bénéficier d'un droit de prêt numérique au même titre qu'un prêt de livre papier. En effet, dans son avis récent sur la TVA applicable au livre numérique, la CJUE exerçait encore une distinction forte entre les deux formats.

 

Soit la CJUE va faire patienter jusqu'à la réforme du droit d'auteur, et son harmonisation au niveau européen. Dans les différentes propositions pour l'instant formulées par Julia Reda, on trouve en effet le droit de prêt numérique. S'il est institué, la question ne se posera même plus.

 

Bien sûr, si la réforme du droit d'auteur ne conduit pas sur un droit de prêt numérique, charge à la CJUE de parvenir à une explication pour justifier cet état de fait.

 

Nous reviendrons, s'il y a lieu, sur le contenu de la décision de la Cour d'appel dans un prochain article.