La Cour de Justice européenne va statuer sur le droit de prêt numérique

Antoine Oury - 11.09.2014

Edition - Justice - Cour de Justice - Union européenne - Pays-Bas bibliothécaires


Cela fait partie des grandes revendications des bibliothécaires, avec l'arrivée du prêt d'ebooks. Le droit de prêt numérique autoriserait les établissements à proposer à leurs usagers n'importe quel titre du catalogue d'un éditeur, comme c'est le cas pour les éditions au format imprimé. Le système actuellement utilisé dans toute l'Union européenne repose sur des contrats pour chaque titre, afin de respecter une chronologie des médias.

 


European Court of Justice - Luxembourg

(Cédric Puisney, CC BY 2.0)

 

 

 

La Cour de Justice européenne va fournir un avis clair et tranché sur la question. L'association des bibliothèques publiques des Pays-Bas (Vereniging van Openbare Bibliotheken) a porté l'affaire du droit de prêt numérique devant la Cour d'appel de la Haye, face au Groupe d'intérêt néerlandais pour le droit de prêt (Stichting Leenrecht).

 

La situation actuelle oblige les établissements de prêt à conclure des contrats individuels avec chaque éditeur, pour chacun des titres qu'ils souhaitent proposer dans leur catalogue. Un mode opératoire qui prive les bibliothèques d'une certaine marge de négociation, plus étendue lorsqu'elles peuvent, par exemple, se réunir au sein d'un consortium. Par ailleurs, un éditeur peut tout à fait décider de refuser le prêt d'un livre, ou encore d'augmenter le prix des licences pour un établissement où le prêt serait particulièrement important, par exemple.

 

L'argument souvent utilisé pour justifier cette absence de droit de prêt est celui d'une chronologie des médias, qui justifierait que l'éditeur attende quelque temps avant de proposer un titre, afin de ne pas entamer le potentiel commercial d'un titre. Mais l'absence de droit de prêt complique également la rémunération des auteurs.

 

En effet, le mode de rémunération de la plupart des pays européens, au titre du droit de prêt, ne prend pas en compte le livre numérique, tout simplement parce que la situation ne s'était pas présentée jusqu'à aujourd'hui. En France, le droit de prêt des livres imprimés est compensé par une rémunération garantie. Le tout se retrouve dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Aux Pays-Bas, la situation est encore plus compliquée, puisque le livre numérique y est toujours considéré comme un logiciel, oeuvres sur lesquelles le droit de prêt ne s'applique pas. En janvier dernier, les bibliothèques publiques ont commencé à prêter des ouvrages numériques, alors que le contexte législatif n'est pas fixé. La Cour d'appel de La Haye (Pays-Bas) a rendu un arrêt dans l'affaire qui oppose la Vereniging van Openbare Bibliotheken (Association néerlandaise des bibliothèques publiques) and Stichting Leenrecht (groupement d'intérêt pour le droit de prêt public).

 

Incapable de trancher, la Cour a préféré se tourner vers la Cour de Justice de l'Union européenne qui devra donc se prononcer sur le cas, et fournir les réponses idoines sur la situation juridique du prêt d'ebooks. Et du prêt numérique, plus généralement. 

 

Toute la question sera de savoir si les dispositions européennes actuelles couvrent en effet le prêt de livres numériques. Sont-ils soumis à la doctrine de première vente, qui régit l'épuisement des droits de distributions exclusifs du titulaire, dès lors que l'ouvrage a été mis en circulation commerciale une première fois ? La directive 2001/29/CE qui cadre ces modalités pourrait tout à fait être invoquée. 

 

Selon la VoB, il est impératif de faire évoluer la législation actuelle, attendu que les établissements paient un droit de prêt, et que, si cela s'applique aux livres papier, il importe de généraliser ce cadre aux ebooks. Or, dans l'état de flou actuel, les usagers autant que les professionnels ne peuvent pas s'en sortir. 

 

Le mouvement Eblida, qui milite pour une accessibilité de l'offre numérique dans les bibliothèques, a salué ce passage devant la CJUE, et attend avec impatience que la nouvelle Commission européenne prenne les dispositions nécessaires. « La question posée à la CJUE donne à toutes les bibliothèques d'Europe un nouvel élan pour attirer l'attention des politiciens. Si le résultat de la décision est favorable au prêt numérique, il sera alors bénéfique pour l'ensemble des bibliothèques d'Europe », insiste le président Klaus-Peter Böttger.