Domaine public : Philosophiquement intéressant, selon Pellerin, sans plus

Nicolas Gary - 21.11.2014

Edition - Justice - domaine public - Isabelle Attard - Fleur Pellerin


Le domaine public a donc pour vocation de rester un no man's land, flou artistico-juridique défini par défaut. C'est un effort de paresse manifeste dont la ministre de la Culture a su faire preuve hier, en renvoyant l'amendement de la députée Isabelle Attard, qui tentait une modification du Code de la propriété intellectuelle. Objectif ? Définir, positivement la notion de domaine public. #OMG...

 

 

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Ramona Forcella, CC BY 2.0

 

 

Un gouvernement socialiste a approuvé l'arrivée du registre ReLIRE, l'une des pires formes d'oppression exercée sur les auteurs, et leurs œuvres, c'est de nouveau un gouvernement socialiste qui s'est ri de ce que l'on puisse aborder la question du domaine public, autrement que par défaut. À ce jour, expliquait la députée, ce pan des œuvres se définit « négativement comme l'ensemble des œuvres de l'esprit non protégées par le droit d'auteur ».

 

Son amendement avait pour vocation de proposer « une définition positive du domaine public, afin de le consacrer, de le promouvoir et de le garantir contre les atteintes qu'il pourrait subir ». Trois grandes orientations étaient alors données au projet : d'abord offrir une solution de jurisprudence pour les tribunaux. Ensuite  

 

il propose que les œuvres créées par des agents publics dans l'exercice de leur mission de service public entre dans le domaine public dès leur création, à l'image de ce qui existe aux États-Unis pour les créations des agences fédérales. 

 

Enfin, le présent amendement vise à mieux défendre le domaine public contre les atteintes qu'il peut subir, notamment les pratiques dites de « copyfraud » (revendications abusives de droits sur les œuvres du domaine public). En affirmant que les reproductions d'œuvres du domaine public doivent elles-mêmes appartenir au domaine public, on garantit notamment que l'intégrité du domaine public ne soit pas atteinte à l'occasion des opérations de numérisation du patrimoine.  

 

Pour ce faire, la députée proposait la définition suivante : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une création originale portant l'empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d'une mise en forme. Une création ne satisfaisant pas à l'un de ces critères appartient au domaine public. » Et d'autres éléments intervenaient, pour préciser les points évoqués, et notamment le placement dans le domaine public d'œuvres produites par les fonctionnaires. 

 

Limiter à 70 ans après la mort, strictement 

 

Au fil de la discussion, la députée aura souligné l'intérêt public « de la libre transmission du savoir et de l'art, et donc des œuvres artistiques ». SI le droit d'auteur a pour vocation de préserver la rémunération des créateurs, elle évoque d'autres secteurs, « où des créateurs gagnent leur vie, parfois très bien, sans qu'aucune protection similaire au droit d'auteur n'existe ». Mais très vite, elle entraînera la discussion sur les exceptions au droit d'auteur, et les prorogations accordées « pour faits de guerre et de celles applicables aux auteurs morts pour la France ». Des approches qui complexifient les calculs de durée de la protection.

 

Sa proposition tendait alors à supprimer ces modifications, et de limiter clairement à 70 ans après la mort la durée du droit d'auteur. Et les célébrations de la Première Guerre mondiale auraient fourni une excellente occasion, symbolique, pour ce faire. 

 

C'est que les prorogations nuisent « aujourd'hui à la diffusion d'auteurs qui font manifestement partie de notre patrimoine culturel commun ». Or, modifier le statut actuel « aura des effets positifs sur l'économie culturelle ». La Guerre des boutons, entrée dans le domaine public en 2011, a ainsi permis de multiples adaptations, en BD ou au cinéma, à travers deux films. A contrario, la surprotection du Petit Prince conduit à ce que, partout dans le monde, l'œuvre entrera dans le domaine public l'an prochain, sauf en France...

 

Si l'amendement recevra le soutien de Marie-Geroge Buffet, la ministre de la Culture n'y verra qu'un « débat extrêmement intéressant du point de vue philosophique ». Et s'appuyant sur les conclusions du rapporteur, Fleur Pellerin estime que la proposition « est susceptible d'avoir des conséquences juridiques extrêmement importantes, qu'il conviendrait de bien évaluer ». Autrement dit, parler du domaine public, oui, mais il faudra attendre 70 ans après la mort de la ministre...

 

Disney, Hergé et les ayants droit

 

Non seulement les œuvres continueront de « tomber » dans le domaine public, mais, surtout, elles resteront sur cette définition négative aujourd'hui en vigueur. Et pendant ce temps, le modèle du copyfraud continuera de jouer son jeu, aboutissant « à ce que des reproductions d'œuvres faisant partie du domaine public soient vendues ou fassent l'objet de frais de diffusion, alors qu'elles devraient être gratuites depuis très longtemps », déplorera la députée Attard. 

 

Et le droit d'auteur restera donc un outil pour rémunérer les descendants et ayants droit durant des années et des années encore, alors qu'il avait vocation de « permettre aux auteurs de vivre de leur travail et de leurs créations ».  

 

Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? Ce sujet important, j'espère que vous le traiterez dans le futur projet de loi sur la création et que nous aurons alors la possibilité d'en discuter. Il s'agit en effet d'une notion cruciale : aujourd'hui, certaines personnes, comme les ayants droit de Tintin, utilisent toutes les ficelles juridiques pour faire durer au maximum une période qui leur permet de se comporter comme de vrais rentiers vis-à-vis d'Hergé. Ils n'ont rien à voir avec l'auteur, ils ne l'ont jamais connu, et pourtant ils vivent aujourd'hui encore de son travail. Il s'agit, non plus de rémunérer un auteur pour ce qu'il a fait, mais de l'utilisation tout à fait abusive d'un système, en faisant tout pour allonger et allonger encore la durée de protection des droits d'auteur – nous en sommes aujourd'hui à soixante-dix ans !  

 

 

La loi Création permettra peut-être de revenir au sujet, mais assurément, la France a perdu une belle occasion, conclut la députée :  

 

Peut-être les descendants de Disney nous imposeront-ils demain, via le traité TAFTA ou tout autre accord, d'aller jusqu'à 100 ans, afin de rémunérer les arrière-arrière-petits-enfants ? Je ne suis pas d'accord avec ce principe. Je pense qu'il faut revenir aux fondamentaux, tels que les avait définis Victor Hugo en 1878 : faire en sorte que les auteurs puissent vivre de leurs œuvres, et qu'ensuite celles-ci s'élèvent – et non « tombent » – dans le domaine public, afin que la création française et celle du monde entier puissent s'épanouir à nouveau, sans que l'on ait à négocier un bout de gras avec de prétendus ayants droit qui n'ont jamais connu l'auteur.

 

 

 La discussion, elle, est bien tombée à plat.