La FTC porte plainte contre une filiale de Disney

Clément Solym - 17.05.2011

Edition - Justice - disney - plainte - respect


Le 12 mai 2011, la « Federal Trade Commission », organisme dédié à la défense des consommateurs, a informé sur son site que des opérateurs en ligne avaient été condamnés à payer trois millions de dollars pour avoir enfreint la loi sur le respect de la vie privée des enfants.

La loi du 21 octobre 1998, régissant la collecte de renseignements personnels en ligne des enfants de moins de 13 ans, établit que les responsables des sites sur la Toile doivent « informer les parents » de leur souhait de « recueillir des informations sur leurs enfants ».

Les opérateurs doivent « obtenir leur consentement avant la collecte, l'utilisation et /ou la divulgation de tels renseignements », et prévoir « des procédures pour protéger la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des renseignements personnels qu'ils recueillent sur les enfants. »

La FTC a porté plainte contre Playdom

Playdom est une société qui fournit des jeux en ligne et compte actuellement quarante-quatre millions d'utilisateurs par mois. Le 27 juillet 2010, Disney l'aurait achetée pour 563,2 millions de dollars, et aurait hérité également de la responsabilité des infractions à la loi commises par les fondateurs.

En effet, « entre 2006 et 2010 », Playdom demandait aux enfants leur âge et leur courriel pour s'inscrire : 821 000 personnes ont utilisé Ponystar, 403 000 ont été sur d'autres sites. Les joueurs pouvaient aussi remplir leur profil avec leurs informations personnelles, et les laisser en consultation, sans l'accord préalable vérifiable des parents.

Jon Leibowitz, président de la FTC, a rappelé à Disney que la somme exigée en cas d'infraction était élevé : trois millions de dollars.