La loi Amazon de Filippetti 'est tout bonnement inapplicable !'

Nicolas Gary - 04.10.2013

Edition - Librairies - gratuité des frais de port - remise de 5 % - Aurélie Filippetti


Les réactions sont allées bon train hier, suite à l'adoption à l'Assemblée nationale de la loi décrite dans la presse comme « anti-Amazon ». De fait, il apparaît que cette loi, cherche à supprimer toute forme de concurrence sur la vente de livres, conformément à la loi Lang sur le prix unique du livre. Mais les moyens mis en place, au travers de l'amendement proposé par le gouvernement, au travers d'Aurélie Filippetti, sont passablement obscurs.

 

 

Librairie Sauramps de Montpellier

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Le Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels (SDLC), se montre particulièrement réservé, contrairement à l'enthousiasme manifesté par le Syndicat de la librairie française, qui saluait « un dispositif équilibré qui va dans le bon sens. L'objectif n'est pas de réduire les ventes d'Amazon, mais qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale ». 

 

Pour mémoire, l'amendement du gouvernement dit cela : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit. ».

 

Ce qui permet de comprendre que plusieurs types de ventes sont possibles et que différents cas de figure découleront de l'amendement, adopté, du gouvernement :  

  • pour un livre acheté en librairie, remise de 5 % autorisée
  • pour un livre acheté en ligne et retiré en magasin, remise de 5 % autorisée
  • pour un livre acheté en ligne, et envoyé par voie postale
      • dans le cas où les frais de port sont offerts, pas de remise
      • dans le cas où les frais de port ne sont pas offerts, remise de 5 % autorisée sur les frais de livraison

 

Le SDLC salue, bien entendu l'adoption à l'unanimité des députés « de l'alinéa sur le rétablissement du prix unique du livre sur Internet ». Cependant, il constate une « zone d'imprécision entre le texte voté et les propos de Madame la Ministre de la Culture et de la Communication ». 

 

"C'est tout bonnement inapplicable !"

 

Jean-Luc Treutenaere, président du SDLC est sidéré : « C'est tout bonnement inapplicable ! » Aujourd'hui, constate-t-il, un très grand nombre de magasins ont cessé de pratiquer la remise de 5 %, à l'exception de ceux qui s'en servent dans le cadre d'une carte de fidélité. Mais en suivant l'amendement de la ministre, on prend conscience de toute la difficulté qui implique de réaliser une décote de 5 % du prix du livre, sur les frais de livraison.

 

« Personne ne peut connaître, par avance, les frais de livraisons, tant que l'on n'a pas pesé le colis. S'il existe des tarifs à peu près définis, pour un livre de poche, ou un roman grand format, les commandes peuvent rapidement devenir complexes. » Imaginons par exemple que le client achète des livres d'art, ou que ce soit une commande de 50 ouvrages scolaires pour une classe. « Dans ce cas de figure, non seulement le calcul des frais de port est impossible à définir, mais surtout, cela demanderait une informatique d'une complexité sans nom. En l'état, transférer cette loi - en devenir - dans les réalités d'un système informatique susceptible d'envoyer des milliers de colis par jour va pas être facile, voire impossible » Sans parler des frais qui s'appliqueraient pour des envois en dehors de l'Hexagone, en Corse, ou pourquoi pas, en Guadeloupe...

 

Et pour couronner le tout, un pareil système est incontrôlable. « On assistera sans aucun doute à des situations où un vendeur se sera trompé, et sera sanctionné de ce fait, alors qu'il aura pu agir en toute bonne foi. »

 

Supprimer tout bonnement les 5 % de remise

 

Le SDLC propose alors de ne pas s'intéresser à la question des frais de port, et de revenir, pour une réelle harmonisation du prix unique du livre, de supprimer tout bonnement les 5 % de remise. Voilà leur proposition :  

Interdiction de la remise de 5% sur le livre dans le cadre de la vente à distance et latitude, pour le libraire, à pratiquer les frais de port gratuits dès le premier centime, ou à partir d‘un seuil qu'il fixe librement.

 

Cette mesure présente différents avantages, explique le SDLC : 

  • Elle s'inscrit dans une démarche globale visant à restaurer la rentabilité de la librairie et à garder un réseau. 
  • Elle est claire pour le consommateur, et ne remet pas en cause ses habitudes.
  • Elle est simple à appliquer pour nos enseignes de vente à distance.
  • Elle peut être traduite par une simple ligne dans un amendement à la loi sur le prix unique du livre de 1981.
  • Elle est cohérente avec la loi sur le prix unique du livre numérique qui ne prévoit pas de remise.
  • Elle bénéficie à l'ensemble de la filière du Livre

 

« Nous soutenons fermement la position de Madame la ministre et nous souhaitons que le Sénat, lors de l'étude de ce dossier, puisse modifier le texte dans ce sens et que les décrets d'application soient rapidement publiés », conclut le SDLC, qui réunit les sociétés Cultura, Furet du Nord, Chapitre et Decitre

 

Tout n'est pas perdu 

 

En relisant les propos tenus par la ministre, durant son passage dans l'hémicycle, et répondant aux contradiction que lui opposait le député UMP Christian Kert, on retrouve tout de même « quelques raisons d'espérer ».

Pour simplifier, cette rédaction dont nous avons veillé à garantir la sécurité juridique, n'empêche ni le rabais de 5 % ni la gratuité des frais de port, en raison de la décision de la Cour de cassation de 2008 ; elle interdit seulement le cumul de ces deux avantages.

 

Ou encore : 

Paradoxalement, votre amendement aurait donc pour effet pervers de renforcer la concentration, précisément parce que les plus gros acteurs ont les moyens de négocier des tarifs beaucoup plus bas pour la vente à distance. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un amendement qui n'interdit pas la gratuité des frais de port, parce que nous avons tiré les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 6 mai 2008.
Nous considérons en outre que la négociation sur les frais de port fait partie de la liberté du commerce et de l'entreprise. La seule chose que nous interdisons, dans le respect de la loi de 1981, c'est de cumuler la gratuité des frais de ports avec le rabais de 5 %.

 

Reste que pour appliquer les conditions que définit l'amendement, ce sera coton...